Bonjour Titine,
Combien de salariés y-a-t-il dans votre cabinet ?
Sachez que c'est le liquidateur qui procèdera au licenciement après consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise (selon nombre de salariés), et autorisation de l'administration.
S'il ne peut vous payer vos salaires, c'est l'AGS (fonds de garantie des salaires) qui les règlera.
Voilà ce que peut régler l'AGS
les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (*) ;
l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
les arrérages de préretraite, en application d’un accord
d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel
ou interprofessionnel ;
les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
les indemnités de départ en retraite ;
les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.
LIMITES DE GARANTIES
Les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail posent le principe d’une limite dans les sommes avancées par l’AGS.
L’article D 3253-5 a été modifié par le décret n° 2003-683 du 24
juillet 2003. Les règles issues de sa nouvelle rédaction sont
applicables aux créances salariales nées postérieurement à ce Décret du
24 juillet 2003. Les anciennes règles demeurent applicables aux
créances salariales nées antérieurement.
Plafond de garantie : créances salariales concernées par une procédure collective ouverte à partir du 29 juillet 2003
La garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à :
>6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 69 240 € pour l’année 2010) si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture ;
> 5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 57 700 € pour l’année 2010) si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture ;
>4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 46 160 € pour l’année 2010) si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la
détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la
durée du contrat.
En outre, sachez que si vous demandez la mise en retraite suite au licenciement économique VOUS N'AUREZ PAS LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT (cour de cassation 25 juin 2002)
Cordialement
Accueil
