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Bonjour,
J'ai fait appel il y a deux mois à une décision de la CAF me concernant. Je suis à la recherche d'un emploi depuis plus de deux ans et je suis arrivée en fin de droit depuis début juin 2012 et bénéficie de l'ASS (équivalent du RMI ou RSA). J'ai suivi une formation pour booster ma recherche d'emploi de février à mai 2012. J'ai déménagé sur Toulouse début juin pour prendre une chambre en colocation en raison de ma précarité. J'ai fait une demande d'aide au logement qui m'a été accordée le 1er juillet et ma situation de fin de droit a été prise en compte. A la fin de l'année, une demande de déclaration de revenus m'a été demandée et une décision de la CAF m'a demandé de rembourser 5 mois de versement de la CAF. Comme j'ai travaillé 15h déclarées en chèques emploi service au mois de juillet, il considère que cela est une reprise d'activité selon l'article L831-4 et R532-7 (R831-6) du code de la Sécurité Sociale. En fait, la CAF se réfère à la déclaration des ressources 2011 et ne prend plus en compte le fait que je sois arrivée en fin de droit début juin 2012. J'ai fait appel en signalant que ce n'est pas une reprise d'activité mais cela vient de m'être refusé. Je trouve que cela n'est pas juste, au lieu de m'aider à sortir de cette situation de précarité, je me retrouve dans une situation encore plus précaire avec 532,85 euros à payer. Le système encourage à travailler au noir.
Connaissez-vous un moyen de me défendre par le biais d'un texte, un article ou autre ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
J'ai fait appel il y a deux mois à une décision de la CAF me concernant. Je suis à la recherche d'un emploi depuis plus de deux ans et je suis arrivée en fin de droit depuis début juin 2012 et bénéficie de l'ASS (équivalent du RMI ou RSA). J'ai suivi une formation pour booster ma recherche d'emploi de février à mai 2012. J'ai déménagé sur Toulouse début juin pour prendre une chambre en colocation en raison de ma précarité. J'ai fait une demande d'aide au logement qui m'a été accordée le 1er juillet et ma situation de fin de droit a été prise en compte. A la fin de l'année, une demande de déclaration de revenus m'a été demandée et une décision de la CAF m'a demandé de rembourser 5 mois de versement de la CAF. Comme j'ai travaillé 15h déclarées en chèques emploi service au mois de juillet, il considère que cela est une reprise d'activité selon l'article L831-4 et R532-7 (R831-6) du code de la Sécurité Sociale. En fait, la CAF se réfère à la déclaration des ressources 2011 et ne prend plus en compte le fait que je sois arrivée en fin de droit début juin 2012. J'ai fait appel en signalant que ce n'est pas une reprise d'activité mais cela vient de m'être refusé. Je trouve que cela n'est pas juste, au lieu de m'aider à sortir de cette situation de précarité, je me retrouve dans une situation encore plus précaire avec 532,85 euros à payer. Le système encourage à travailler au noir.
Connaissez-vous un moyen de me défendre par le biais d'un texte, un article ou autre ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
