Accueil
mes parents ont effectué en 1992 une donation partage entre leur deux enfants. De nombreuses clauses ont été intégrées à l'acte. Mais pour la plupart, je ne comprends pas leur signification. d'autre part pour chacune d'elle, je pense qu'il y a une étude au cas par cas eet je ne sais pas si les clauses s'appliquent dans la situation où je me trouve. Je vous indique point par point les clauses et les questions qui correspondent :
1 - Réserve du droit de retour : si je décède sans enfant, les biens que mes parents m'ont donnés leur reviennent de plein droit. si j'ai fais une donation au dernier vivant, les biens revienne à mon époux ? Est-ce bien cela ?
2 - interdiction de vendre : cette clause m'interdit de vendre le bien sans un accord écrit de mes parents ? Est-ce qu'il y a des faits qui pourraient jouer sur cette clause. Le bien dont j'ai hérité est une maison très grande et très vieille. Les réparations, les taxes foncières, l'entretien, me coutent horriblement cher. Mes parents ont un droit d'usage et d'habitation mais pas l'usufruit. Ils ne participent donc à aucune dépense (même pas le chauffage). Aujourd'hui je suis dans une situation financière telle que je ne peux plus subvenir aux charges de cette maison. Que va-t-il se passer ?
3 - interdiction d'aliéner : que veut dire ce mot exactement dans le contexte d'une donation partage ?
4 - Interdiction d'hypothéquer : si j'ai trop de dettes, je suis dans l'impossibilité d'hypothéquer le bien reçu en donation sans la signature des parents. Cette clause est valable sur la totalité des biens partagés en 1992. Toutefois, mes parents ont signé il y a quelques années l'autorisation d'hypothéquer pour ma soeur. Dans ce cas, le fait d'avoir levé cette interdiction pour elle, est-ce que ce n'est pas valable pour la totalité des enfants qui ont reçu les biens dans ce même acte ? N'y a-t-il pas un vice de procédure si les parents suppriment cette interdiction pour l'un et pas pour l'autre de ses enfants ?
5 - Donation : a ce jour mes propres enfants sont majeurs et je souhaite leur transmettre mes biens par donation partage. Est-ce possible ou bien la clause d'aliénation entre en jeu dans la donation ? Dois-je avoir la signature de mes parents pour partager mes enfants ?
MERCI
1 - Réserve du droit de retour : si je décède sans enfant, les biens que mes parents m'ont donnés leur reviennent de plein droit. si j'ai fais une donation au dernier vivant, les biens revienne à mon époux ? Est-ce bien cela ?
2 - interdiction de vendre : cette clause m'interdit de vendre le bien sans un accord écrit de mes parents ? Est-ce qu'il y a des faits qui pourraient jouer sur cette clause. Le bien dont j'ai hérité est une maison très grande et très vieille. Les réparations, les taxes foncières, l'entretien, me coutent horriblement cher. Mes parents ont un droit d'usage et d'habitation mais pas l'usufruit. Ils ne participent donc à aucune dépense (même pas le chauffage). Aujourd'hui je suis dans une situation financière telle que je ne peux plus subvenir aux charges de cette maison. Que va-t-il se passer ?
3 - interdiction d'aliéner : que veut dire ce mot exactement dans le contexte d'une donation partage ?
4 - Interdiction d'hypothéquer : si j'ai trop de dettes, je suis dans l'impossibilité d'hypothéquer le bien reçu en donation sans la signature des parents. Cette clause est valable sur la totalité des biens partagés en 1992. Toutefois, mes parents ont signé il y a quelques années l'autorisation d'hypothéquer pour ma soeur. Dans ce cas, le fait d'avoir levé cette interdiction pour elle, est-ce que ce n'est pas valable pour la totalité des enfants qui ont reçu les biens dans ce même acte ? N'y a-t-il pas un vice de procédure si les parents suppriment cette interdiction pour l'un et pas pour l'autre de ses enfants ?
5 - Donation : a ce jour mes propres enfants sont majeurs et je souhaite leur transmettre mes biens par donation partage. Est-ce possible ou bien la clause d'aliénation entre en jeu dans la donation ? Dois-je avoir la signature de mes parents pour partager mes enfants ?
MERCI
