Bonjour,
je suis propriétaire d'un pavillon ne copropriété horizontale. Malgré le certificat d'urbanisme de la mairie mentionnant que les évacuations d'eau étaient conformes lors de l'achat (il y a 6 ans), nous venons de nous rendre compte que ce n'est pas le cas. En effet, l'ancien propriétaire a effectué sans autorisation, il y a plus de 10 ans, une nouvelle salle de bains en raccordant une partie des eaux usées sur les canalisations des eaux de pluie.
Pouvez vous nous confirmer les éléments suivants?
- il y a prescription puisque depuis 10 ans, personne n'a dénoncé la situation, donc ces canalisations, malgré leur non conformité, sont notre propriété de fait.
- ces canalisations sont comprises dans les parties communes (car sont situées sur le terrain de mon voisin et véhiculent les eaux usées de mon autre voisin).
- des travaux de mise en conformité doivent être votés en Assemblée Générale et financés par tous les copropriétaires.
- en cas de refus des copropriétaires, la Mairie pourrait nous imposer ces travaux.
En vous remerciant de votre aide.
je suis propriétaire d'un pavillon ne copropriété horizontale. Malgré le certificat d'urbanisme de la mairie mentionnant que les évacuations d'eau étaient conformes lors de l'achat (il y a 6 ans), nous venons de nous rendre compte que ce n'est pas le cas. En effet, l'ancien propriétaire a effectué sans autorisation, il y a plus de 10 ans, une nouvelle salle de bains en raccordant une partie des eaux usées sur les canalisations des eaux de pluie.
Pouvez vous nous confirmer les éléments suivants?
- il y a prescription puisque depuis 10 ans, personne n'a dénoncé la situation, donc ces canalisations, malgré leur non conformité, sont notre propriété de fait.
- ces canalisations sont comprises dans les parties communes (car sont situées sur le terrain de mon voisin et véhiculent les eaux usées de mon autre voisin).
- des travaux de mise en conformité doivent être votés en Assemblée Générale et financés par tous les copropriétaires.
- en cas de refus des copropriétaires, la Mairie pourrait nous imposer ces travaux.
En vous remerciant de votre aide.