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Système d'évacuation des eaux usées non conforme en copropriété horizontale

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nadiaff91

nadiaff91
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un pavillon ne copropriété horizontale. Malgré le certificat d'urbanisme de la mairie mentionnant que les évacuations d'eau étaient conformes lors de l'achat (il y a 6 ans), nous venons de nous rendre compte que ce n'est pas le cas. En effet, l'ancien propriétaire a effectué sans autorisation, il y a plus de 10 ans, une nouvelle salle de bains en raccordant une partie des eaux usées sur les canalisations des eaux de pluie.
Pouvez vous nous confirmer les éléments suivants?
- il y a prescription puisque depuis 10 ans, personne n'a dénoncé la situation, donc ces canalisations, malgré leur non conformité, sont notre propriété de fait.
- ces canalisations sont comprises dans les parties communes (car sont situées sur le terrain de mon voisin et véhiculent les eaux usées de mon autre voisin).
- des travaux de mise en conformité doivent être votés en Assemblée Générale et financés par tous les copropriétaires.
- en cas de refus des copropriétaires, la Mairie pourrait nous imposer ces travaux.
En vous remerciant de votre aide.

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