vis a vis nouveaux voisins

bonjour a toutes et a tous

notre futur voisin a acheté sa maison il y a quelques mois.
il est en train de la faire retaper dans les regles de l art. le soucis
est que sur l arriere de sa maison, il a une grange qu il a transformé en piece a vivre avec a priori 2 chambres en haut.
cette grange est mitoyenne de notre jardin (il y a en gros 2 metres de séparation entre son mur et notre terrain). il est en train de faire
poser 2 fenetres sur le toit a un endroit ou il n y avait aucune
ouverture.
soucis avec ces deux fenetres, est qu elles donnent directement sur
notre jardin, nous n avons plus du tout d intimité, et de plus de notre
chambre nous voyons ce qui se passe chez eux dans leur futures chambres.

sur le permis de construire, a l origine, ca devait etre des velux a
1,90 de leur plancher, mais a priori l architecte des batiment de
france a refusé les velux et a obligé la pose des fenetres...

de plus quand aujourd hui j ai contacté le maitre d oeuvres, il m a dit que de toute facon le permis avait ete accepté et que le delais de retractation etait passé. en gros, il fallait que je m occupe des affaires de mon voisin avant...

mon notaire me dit qu ils sont hors la loi, mais le maitre d oeuvre dit qu ils sont dans la loi et que c est l architecte des batiments de france qui fait la loi... qui croire. peut on fait tout ce qu on veut avec du pognon et des relations?


nous nous retrouvons avec un jardin qui ne va plus nous servir. de plus
comme notre maison est en vente, avec un vis a vis de 2 fenetres au
premier etage, ca ne nous facilite pas la tache pour vendre notre
maison. nous allons etre obligé de faire une baisse conséquente du prix
de notre maison.

merci de nous aider...

bonjour , voici la réponse !
La réglementation sur les vues concerne les aménagements d'une construction permettant les regards chez le voisin. Les fenêtres sont bien sûr impliquées, mais aussi les portes, balcons, escaliers extérieurs, terrasses. Ces ouvertures doivent se situer à une distance minimum de la limite du terrain voisin. Les articles 675 à 680 du code civil encadrent ces dispositifs. Premier principe, il faut distinguer vue droite et vue oblique.

Une vue droite : ce que l'on voit quand on regarde dans l'axe d'une ouverture. Distance à respecter : au moins 1,90 m à partir de la limite séparative des deux terrains (art. 678).
Une vue oblique : ce que l'on voit quand on regarde sur le côté. Distance à respecter : au moins 0,60 m (art. 679).
Mesurer les distances réglementaires



Du côté de l'ouverture, la distance se mesure à partir du mur où elle est située. Pour un balcon ou un ouvrage qui dépasse du mur, c'est la bordure du parement qu'il faut prendre en compte. Du côté de la limite séparative, il convient d'apprécier la situation.
Dans le cas d'un mur de clôture : soit vous en êtes l'unique propriétaire, et il faut intégrer son épaisseur dans la mesure ; quand il appartient au voisin, la distance s'arrête à la face du mur qui est de votre côté ; si le mur est mitoyen, c'est la demi-épaisseur du mur qui compte.
Si c'est un chemin qui sépare les propriétés : la mesure ne s'arrête pas au milieu de ce chemin mais inclut la totalité de sa largeur, jusqu'à la limite séparative.
Cas particuliers



Dans certains cas, les distances de vue ne sont pas à respecter :
Les terrasses. Quand une terrasse est accolée à la construction, les règles de distance de vue s'appliquent. Mais pas si le dallage est séparé de la construction, et même s'il est construit en limite séparative des deux propriétés.
Les murs aveugles. Si votre fenêtre s'ouvre sur un mur aveugle ou sur le toit du voisin qui ne comporte pas de vasistas, vous n'avez pas à respecter les distances de vue. Cependant, si le voisin réalise une ouverture aux distances réglementaires, vous devrez fermer la fenêtre que vous aviez aménagée.
Les ouvertures ne permettant pas de voir chez le voisin. Si vous avez une fenêtre de toit par laquelle vous ne pouvez pas voir chez le voisin à moins de monter sur un tabouret, vous n'avez pas à prendre en compte les distances légales.
Les servitudes de vue



Dans certains cas, des vues peuvent se perpétuer à des distances inférieures à celles prescrites par la loi.
Par prescription trentenaire. Si, après la création par votre voisin d'une ouverture à moins de 1,90 m de votre clôture, vous n'avez pas protesté durant 30 ans, il se crée une servitude de vue : vous ne pourrez plus vous y opposer.
Par destination du père de famille. En préparant sa succession, un propriétaire divise son terrain sans tenir compte des distances réglementaires. Si, après sa mort, vous achetez une parcelle du terrain, vous devrez supporter une servitude de vue : vous ne pourrez pas bâtir sans respecter les distances de vue réglementaires depuis les ouvertures du voisin.
Et si les distances ne sont pas respectées ?



Tentez une démarche amiable pour rappeler la réglementation à votre voisin. S'il fait la sourde oreille, adressez-lui un premier courrier courtois lui rappelant ses obligations. Puis mettez-le en demeure de fermer cette ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, s'il refuse d'entendre raison, saisissez le tribunal de grande instance.

je suis passé en mairie pour recuperer une copie du permis de constuire...
ces fenetres se situent a 191 cm de ma limite de terrain.
les ouvertures sont en face des notres, et selon le service de l urbanisme, la demande est conforme, avalisée par l architecte des batiments de france qui ne s est meme pas déplacer pour constater que cette construction jure completment dans le paysage sachant que notre maison date du 12° siecle...

la conclusion actuelle de cette affaire est que soit nous nous arrangeons a la miable (mais je pense que nous allons droit au mur avec ces nouveaux proprio), soit nous portons l affaire en justice (je n ai pas les finances pour ca, je dois deja payer les droits de succession exhorbitant de cette maison...) donc surtout un conseil pour tout le monde, melez vous des ce qui ne vous regarde pas, ca vous permettra de ne pas vous faire avoir (pour rester correct)...

bon Ogmabreih
commencez donc par la L.R.A.R
en ce qui concerne la mairie et le permis de construire, je crois qu evous avez un délai de 2 mois à compter de sa publicité pour ouvrir un recours. Mais 's'il y a une faute lourde de la mairie le déai saute.Vous pouvez égement écrire en R.A.R à la mairie s'il y a vraiment faute.
Pour l'instance qu tribunal vous pouvez la tenir seul .
Au pire tel à Me BEAUNEZ 06 63 40 00 75

je vais ecrire cette LRAR.
quelqu un peut me donner la hauteur légale maximum d un grillage? parce qu au pire, je vais poser 4 poteaux avec 4,5 m de grillage tres fin. ca resoudra tous les pb de vis a vis... en plus ca masquera les ouvertures de mon cher voisin... il perdra toute sa luminosité. et moi je pourrai louer a la semaine sans soucis ma maison en attendant qu elle se vende...

combien va me couter cet avocat? je n ai aucun moyen de paiement. je ne suis qu un pauvre héritié qu'on veut spolier...

Cher breton mercenaire
1) un mercenaire n'est au service de personne ni d'aucun pays, c'est un gurerrier sans loi, iln'agit que pour son seul intérêt.....
2) Pauvre et héritier il y aurait comme une antinomie....
3) et non pour ma part je ne sais pas les hauteurs de grillage
Je te souhaite bonne chance dans la vie Mercenaire

on peut heriter de dettes me semble t il... lol

je vais prendre rdv avec une conciliatrice... par chez moi il y a tellement de litiges (j ai faillis mettre touriste mais ca aurait ete un pléonasme...) que la mairie a mis une conciliatrice au service des privés... je suis passé ce matin a l urbanisme, et c est la piste qu on m a donné... sachant qu il n y a pas de durée des qu on touche au privé, on a un poil plus de délais...

OK dis nosu TOUT !

Bonsoir,
En fait les règles de vue directe se cumulent. C'est à dire que la fenêtre doit être à plus de 1.90 m de chez vous, mais le bas de cette dernière doit également être à plus de 1.90 du plancher porteur. Si elle se trouve plus basse elle devra opaque et sans ouvrant (c'est la règle d'application au niveau des permis de construire). L'Architecte des Bâtiments de France émet un avis sur un projet architectural mais ne respecte pas forcément les règles d'urbanisme !
En ce qui conernen le grillage que vous voudriez poser, assurez vous auparavant que la clôture ne soit pas soumis à déclaration préalable pour ce genre de travaux. Si elle y est soumise vous devrez déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie. Pour la hauteur du grillage, le RNU s'il s'applique dans votre commune limite souvent à 2.60 m ce qui est déjà beaucoup. Si votre commune est soumise à POS ou PLU je vous conseille de vous rendre en Mairie et d'aller consulter la hauteur maxi correspondant à votre zonage.
Cordialement et comme Charlotte vous le signale, il ne fait pas bon vivre en étant mercenaire !!!!