VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

-25%
Le deal à ne pas rater :
PC Portable Gamer 16,1” HP Victus 16 – 16 Go /512 Go
749.99 € 999.99 €
Voir le deal

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

condamnation in solidum

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1condamnation in solidum Empty condamnation in solidum Mer 26 Mai - 9:39

gege02

gege02
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,
Dans le cas d'une condamnation in solidum concernant 3 personnes, si la victime (dans mon cas la CPAM représentant la victime) m'oblige à payer la totalité de l'amende parce que les 2 autres ne sont pas solvables par exemple, je serais obligé de payer la totalité.
Après avoir payé je voudrais savoir si je peux exercer un recours contre les autres titulaires de l'obligation, et quelle est la proccédure pour exercer ce recours ?
Merci par avance

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum