Droit à la succession

bonjour à tous !
je suis à la recherche de conseils juridiques car je suis un peu perdu avoir le droit de succession. voici mon histoire :
j'ai perdu mon père il y a bientot 4 ans (oct 2006), il est décédé en Guadeloupe. j'ai appris par la suite qu'il avait fais un testament auprès d'un notaire labas. J'ai donc pris contacte avec ce notaire qui ne m'a pas aider voir informer des démarches à faire suite à la mort de mon père. 4ans ce sont écoulés rien est fait et je n'ai plus signe de vie de ce notaire ! c'est pourquoi je suis à la recherche d'information ou d'aide pour mon problème.
merci pour votre aide

1) Nos condoléances
2) Que vous a t'il dit ce notaire lorsque vous l'aviez eu au téléphone?

Conseil : Il vous faut immédiatement prendre un avocat car envoyer des courriers ou appeler sans son aide ne résoudra rien.
Un avocat pourra mettre de suite la pression (cf en haut de page)

bonjour !
merci pour votre réponse. en fait, le notaire m'a dit qu'il ne pouvait pas me donner plus d'information car les heritiers n'etaient pas tous présent (2 frères). De plus, j'ai versé 100€pour "ouvrir" seulement notre dossier et depuis RIEN pas de nouvelles du notaire et sachant que nous sommes en france donc nous avons aucun moyen de pression

ou habites tu enfrance et veux tu tenter de rapatrier le dossier en métropole ?

bonsoir ! j'habite en France et oui je souhaiterais rapatrier mon dossier mais comment faire ?

Bien sur c'est la meilleur solution le rapatriement du dossier, une fois en France métropolitaine cela vous sera bien plus facile !

Tu es dans quelle région ?
Cela dit 100 € de frais de notaire c'est pas un honoraire de notaire ça . En général c'est par millier d'€ qu'ils se manifestent !! !

je suis enseine et marne ! c'est vrai j'ai l'impression que pour avoir des infos il faut verser de l'argent aussi non rien, on te laisse de démerder !! surtout dans des situation comme ça la où a en a le plus besoin (décès)
alors pour vous la solution serait de rapatrier le dossier, il faut que je fasse la demande en lettre AR ?

et dois-je donner une raison au notaire ?

Chère Mel ,
je comprends mal ta dernière réponse ? ?peux tu être plus claire ? est - ce qu eVC t'a demandé de l'argent ? Nous n'avons de devoir l'un envers l'autre que celui de la délicatesse.
Ceci dit il est normal que nous procédions par questions pour cerner la situation. Dans cette succession y a t - il des biens immobiliers. ? si oui situés ou ?
Les autres bénéficiares de la succession ont quel parenté par rapport au décédé et à toi ?
Ils habitent ou ?
Ces questions pour déterminer la compétence territoriale du notaire .
100 € tout le monde te dira que ce n'est pas un honoraire de notaire.
Bien à toi.

Serait-il possible de t'avoir au téléphone car en fait mon cas est très très compliquée !!!

Ce n'est pas possible. Nous sommes une équipe qui ne donnons des conseils que sur un forum .

Posez vos questions ici même nous vous aiderons. Soyez le plus clair possible

Désolé pour mon retard de réponse !
Si j'ai bien compris je peux demander au notaire de me transfèrer mon dossier en France par contre nous sommes 3 héritiers (moi+2frères), devons nous faire la demande tous les trois ?

Bonjour
voici un petit récaptitulatif du mode opératoire pour demander l'ouverture de la succession

Cas où l'héritier à recours à un notaire

Si l'héritier a recours à un notaire, il s'occupera des formalités :

de déclaration de succession,
de recherche et d'ouverture du testament,
d'établissement de l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier), du certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 € , notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt).
Le notaire s'occupe également :

d'établir l'attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,
d'établir l'inventaire.
Il notifie le décès notamment aux banques et organismes sociaux dont dépendait le défunt, et peut organiser l'indivision et les opérations de partage.
Cas où l'héritier n'a pas recours à un notaire
L'héritier peut se passer d'un notaire :

si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
s'il n'y a pas de testament,
en l'absence de donation.
Dans les autres cas, le recours à un notaire est obligatoire.

Déclaration de succession

Si l'héritier n'a pas recours à un notaire,
il doit établir une déclaration de succession, sauf :

si l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe ou pour l'époux survivant n'ayant pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006),
si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
L'héritier doit déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt.

Certificat d'hérédité ou acte de notoriété

Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d'hérédité (par la mairie) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt (pour des sommes inférieures à 5 335,72 € ).

Attention : il n'est plus possible, pour prouver la qualité d'héritier, d'obtenir un acte de notoriété du tribunal d'instance.
Pour toutes informations et démarches, s'adresser :
à un notaire,
à la chambre départementale des notaires

suite

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a considérablement, d'une part, facilité la gestion du patrimoine successoral et, d'autre part, simplifié les opérations de partage, notamment dans les hypothèses de carence d'un des héritiers.

En premier lieu, s'agissant de la gestion du patrimoine successoral, en application des articles 813-1 et suivants du code civil, un héritier, un créancier ou plus généralement toute personne intéressée peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral notamment en cas d'inertie ou de carence d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession.
Le mandataire successoral peut accomplir tous les actes d'administration provisoire, les actes conservatoires ou de surveillance permettant d'empêcher la dégradation du patrimoine successoral.
En outre, le juge a toute latitude pour fixer l'étendue de la mission du mandataire et peut l'autoriser à accomplir tout acte que requiert l'intérêt de la succession.

Enfin en application de l'article 815-5 du même code, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

S'agissant, en second lieu, des opérations de partage, la loi précitée permet le partage amiable même en cas d'inertie d'un indivisaire défaillant. Il faut, pour mettre en oeuvre ce dispositif, que l'indivisaire défaillant ait été préalablement mis en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.

Je vous remercie pour ces infos ! nous allons faire appel à un autre notaire qui se chargera donc si j'ai pbien compris de toutes les formalités administratives du dossier notament du testament. Mais pour ce qui est de pénalités de retard ? car mon père est décédé depuis oct 2006 ? sommes nous touchés ?

Quel pénalités de quel retard ?
Car nous ne savons meme pas ce que contient la succession ,sans parler de ce qui s'est passé pour que la succession n'est pas été ouverte en temps et en heure

Avant de parler de pénalités, il faut avoir des éléments
Ce qui veut dire que vous devez retracer les raisons pour laquel la succession n'a pas été ouverte et de plus, retracer les responsabilités
Sans parler de savoir si cela en vaudra le coup, en fonction du patrymoine

sinon, je vous ai envoyé un message privée

pour info, j'ai pris RV mardi avec un notaire près de chez moi
je vais voir avec lui pour le transfert du mon dossier
je vous tien au courant de la suite

All right !