Accueil
Bonjour,
La communauté urbaine de CHERBOURG compte entreprendre la pose d'un réseau d'assainissement dans notre village (avec 10 ans de retard).
Ils nous ont annoncer que nous devrons payer 850.42€ pour le raccordement.
Hors certains habitants des communes voisines et autres secteurs de la CUC n'ont pas eut à débourser aucun frais.
Pour ma part je possède 2 habitations, l'une construite en 1728 et la seconde en 1973. J'ai consulté le code de la santé public (dont la CUC fait référence) et j'ai pu lire que les frais de raccordement sont dues uniquement pour les constructions postérieures à la pose du réseau.(article L 1331-7)
Sachez qu'un voisin a fait des travaux, suite à une réunion en mairie il y a 9 ans et qu'il lui est annoncé que cela n'est plus conforme!
Ai-je raison?
Par avance je vous remercie de votre aide.
Sincères salutations
M. L.
La communauté urbaine de CHERBOURG compte entreprendre la pose d'un réseau d'assainissement dans notre village (avec 10 ans de retard).
Ils nous ont annoncer que nous devrons payer 850.42€ pour le raccordement.
Hors certains habitants des communes voisines et autres secteurs de la CUC n'ont pas eut à débourser aucun frais.
Pour ma part je possède 2 habitations, l'une construite en 1728 et la seconde en 1973. J'ai consulté le code de la santé public (dont la CUC fait référence) et j'ai pu lire que les frais de raccordement sont dues uniquement pour les constructions postérieures à la pose du réseau.(article L 1331-7)
Sachez qu'un voisin a fait des travaux, suite à une réunion en mairie il y a 9 ans et qu'il lui est annoncé que cela n'est plus conforme!
Ai-je raison?
Par avance je vous remercie de votre aide.
Sincères salutations
M. L.
