VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

Le Deal du moment :
Réassort du coffret Pokémon 151 ...
Voir le deal

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Sucession

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1Sucession Empty Sucession Jeu 25 Nov - 7:12

Isa 67

Isa 67
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,
Ma mère est morte, il reste mon père ma soeur et moi même.
Il avait fait une donation au dernier vivant.
Le souci porte sur la maison d'habitation. Elle doit faire l'objet de travaux suite à des fentes importantes. L'assurance nous a proposé un montant d'indemnité pour les réparations que mon père a jugé insuffisant. Il compte mettre l'assurance au tribunal. A t il besoin de notre accord ? peut il mener une action juridique concernant la maison en indivision sans nous ?
Je précise que nous sommes majeures
Merci de vos réponses.

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum