Les Pensions Alimentaires Lors d'un divorce, personne n'est gagnant financièrement. Le niveau de vie de chacun peut baisser jusqu'à 30%.
Souvent
les frais augmentent (déménagement, nouveaux équipements, deux
logements, frais de garde plus importants…) alors que les salaires au
mieux restent les mêmes !
A quoi sert la pension alimentaire ? Elle sert à couvrir les besoins des enfants en matière d'entretien (nourriture, logement..) et d'éducation.
A qui est-elle versée ? Elle est versée à celui qui a la résidence principale des enfants,
tous les mois, y compris lors des vacances chez l'autre conjoint.
Qui fixe son montant ? Le
juge fixe dès le départ, le montant provisoire de la pension mensuelle
versée. Le jugement final se contente le plus souvent de confirmer cette
somme sauf si de nouveaux éléments significatifs sont fournis.
Quel en est le montant ? Les
juges appliquent des barèmes en fonction des ressources de celui qui
doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due
(le créancier).
L'ensemble des ressources dont disposent les
parents sont pris en compte : revenus du travail, allocations chômage,
retraite, pensions d'invalidité, indemnités perçues à la suite d'un
accident, revenus du patrimoine, avantages en nature...
En général, celui qui a la résidence, reçoit par enfant, une pension d'environ 10 % du salaire annuel net.
Le ministère de la justice et des libertés propose maintenant une grille de référence des pensions alimentaires qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions.
La pension est-elle déductible des revenus ? Elle
est déductible de vos revenus imposables à 100% tant que les enfants
sont mineurs, pour le parent qui la verse et imposable pour celui qui la
perçoit.
En cas de
résidence alternée au domicile de
chacun des parents divorcés ou séparés, si l'un des parents doit verser
une pension alimentaire à l'autre pour l'entretien des enfants, celle-ci
n'est ni déductible pour le parent qui la verse, ni imposable pour
celui qui la reçoit (voir le dossier sur Divorce et déclaration de revenus).
Combien de temps doit on verser la pension alimentaire ? Elle doit être versée chaque mois jusqu'à la fin des études de vos enfants et au minimum jusqu'à leur majorité.
Doit-elle être actualisée ? La
pension alimentaire est révisée chaque année selon l'indice précisé
dans votre jugement. La revalorisation est prévue en général tous les
ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple).
Actuellement, c'est principalement l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac qui est utilisé.
Simuler la revalorisation de votre pension alimentaire.
Méthode de calcul :
Montant de départ x (indice année n/indice de départ) = montant révisé pour l'année n
Que se passe t-il en cas de diminution de salaire ou de chômage ? La
pension peut être diminuée si la baisse de revenu est significative. Il
faut pour cela prendre contact rapidement avec l'avocat qui vous a
accompagné pendant la procédure initiale et lui demander de repasser
devant le juge.
En revanche si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, il faudra alors le vendre pour subvenir aux besoins de vos enfants.
Que se passe t-il en cas de remariage ? Si
votre ex se remarie avec une personne ayant des revenus plus importants
que les vôtres, peu importe, vous devrez toujours verser la pension
fixée.
En cas de concubinage ou de remariage :
- il est tenu compte des ressources du nouveau conjoint (ou concubin) de celui qui touche la pension alimentaire.
-
les tribunaux prennent en compte, pour apprécier les capacités
financières de celui à qui une pension est réclamée, les ressources de
son conjoint (ou concubin). Il s'agit de tenir compte du principe du
partage des charges de la vie courante liées à la cohabitation dans
l'appréciation des possibilités contributives de celui qui verse la
pension alimentaire.
Que faire en cas de non paiement ? Chaque
année, 15000 plaintes pour non - paiement de la pension alimentaire
sont déposées en France. Sachez que ce type de créance est prioritaire
sur toutes les autres. Après 2 ou 3 mois de non paiement, il est
conseillé de faire appel à un huissier. Aux frais de votre ex, il
ordonnera une saisie sur son compte bancaire ou bien exigera de son
employeur le prélèvement des sommes dues directement sur son salaire.
Si cette tentative échoue, vous pouvez vous adresser à la CAF
(Caisse d'allocations familiales) de votre ville. Elle peut s'occuper
du recouvrement et vous avancer le temps de la procédure 25% des sommes
qui auraient dû vous êtes versées.
Concernant le recouvrement de pension alimentaire au sein de l'Union Européenne, un réglement entre en vigueur le 18 juin 2010, pour faciliter les procédures.
Que faire lorsque les revenus sont insuffisants pour couvrir les besoins des enfants ? Sous
certaines conditions de ressource, la CAF verse différentes allocations
pour parents isolés. Prenez contact avec celle de votre ville (www.caf.fr)
Plus d'info sur :
- Portail de l'administration française - Réf. n°1
- Portail de l'administration française - Réf. n°2
- Conseils départementaux d'accès au droit
Fiche pratique du Ministère de la Justice 
Message [Page 1 sur 1]
salut; est ce qu il y a quelqun qui puisse me conseiller a propos d une annulation de la filiation au maroc? je ai ete marire avec une femme deja enceinte de 4 mois sous la menace.elle etait une prostituee....elle visait seulement le cote materiel. nous habitons tous les deux au maroc.maintenant que je sais que ce genre de mariage est interdit au maroc dites moi comment faire pour annuler la filiation du bebe? je vous precise que actuellement nous sommes divorces.
Accueil