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appellation

2 participants

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1appellation Empty appellation Lun 29 Nov - 20:56

nicolaj

nicolaj
Nouveau membre
Nouveau membre

bonsoir, je ne peut pas trouver la reponse claire. Comment on compte le temps pour deposer appellation contre la decition non consiliation du juge concernant le divorce? Le document je reçue par mon avocat en forme de photocopie apres 4 jours. Mais l'hussier ne pas notifier encorre officialement Merci pour votre aide !bonne soirée

2appellation Empty Re: appellation Mar 30 Nov - 20:08

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

L’huissier se dérange à votre domicile et vous remet la décision ce qui s’appelle signification. A compter de ce jour il est indiqué sur l'acte le délai d'appel .

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