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litige a la vente d'un appartement

3 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

deborah.vamela

deborah.vamela
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Bonjour,

j'aimerais avoir des renseignements sur les recours possibles
au niveau d'un litige entre 2 personnes au niveau de la vente d'un
appartement. Je suis séparé de mon ex compagnon depuis un an,
j'ai quitté l'appartement que l'on a acheté en commun à 50/50, mais je
suis seule à payer tous les mois le prêt et les charges, mon ex
compagnon ne "pouvant" pas payer, malgré les aides de la CAF qu'il
touche mais qu'il garde pour lui. 2 mois après avoir quitté
l'appartement, nous avons mis l'appartement en vente dans une agence
immobilière mais en parallèle j'ai décidé de le vendre directement de
particulier à particulier, j'ai enfin trouvé un acheteur et nous devons
signer le compromis de vente mercredi le problème étant que mon ex
compagnon ne veut pas signer alors qu'il n'a pas les moyens de payer sa
part, ni de racheter la mienne. Quelles solutions s'offrent à moi?
Est-il obligé de signer? Si oui comment l'y obliger?
Merci de vos réponses

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

bonsoir
Si je comprends votre appartement est en indivision ?
Article 815 du code civil . Vous devez assigner en licitation partage.
Il vous faut consulter un avocat.

deborah.vamela

deborah.vamela
Nouveau membre
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Bonsoir,

Oui en effet il est en indivision.
En sachant qu'il ne peut pas racheter ma part, et moi de meme il essaye juste de gagner du temps si je comprends bien.
Je vais aller consulter un avocat,merci de votre réponse.

Staff

Staff
Admin
Admin

Et tenez nous au courant de la suite des évènements ! Wink



Dernière édition par Admin le Mar 11 Jan - 8:17, édité 1 fois

deborah.vamela

deborah.vamela
Nouveau membre
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Je n'y manquerai pas ! Merci

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