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Comment procéder svp ?
Vous trouverez ci-après le détail de mon cas à savoir :
Etant mineur jusqu’à l’année 1975, j’aimerais bien s'il y a quelqu'un
en mesure de donner son avis sur la légalité de la perte de ma
nationalité française !
- Je suis né en 1955 et réside en dehors de l’Algérie. C’est à dire vis
à vis de la loi française j’ai le statut de mineur jusqu’à 1975.
Logiquement en l'absence de mes représentants naturels ou désignés je
suis incapable d'agir en temps voulu pour remplir les obligations de
l’ordonnance du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 relatives
aux français de l'Algérie .
- Selon l’ordonnance et la loi en question, un délais de 1963 à 1967 à
été donné pour souscrire une déclaration récognitive de la nationalité
française ( ce que signifie en 1963 mon âge était de 7 ans et en 1967
j’ai atteint l’âge de 12 ans ).
- Mes parents sont des français de l’Algérie et résident depuis leur
enfance en Tunisie et morts aussi en Tunisie avant l’accès officiel de
l’Algérie à l’indépendance soit le 1er Janvier 1963.
- Si vraiment je ne suis plus français pour quelle raison le SCEC à
Nantes conserve et me délivrer sans aucune contrainte l'extrait de mon
acte de naissance ( avec mention que mes parents sont français ) ?
S'il n y a pas un avis contraire, je crois que la perte de ma
nationalité sur le plan juridique est non conforme au droit national et
universel des mineurs ??
Dans l'attente, merci d’avance !
Vous trouverez ci-après le détail de mon cas à savoir :
Etant mineur jusqu’à l’année 1975, j’aimerais bien s'il y a quelqu'un
en mesure de donner son avis sur la légalité de la perte de ma
nationalité française !
- Je suis né en 1955 et réside en dehors de l’Algérie. C’est à dire vis
à vis de la loi française j’ai le statut de mineur jusqu’à 1975.
Logiquement en l'absence de mes représentants naturels ou désignés je
suis incapable d'agir en temps voulu pour remplir les obligations de
l’ordonnance du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 relatives
aux français de l'Algérie .
- Selon l’ordonnance et la loi en question, un délais de 1963 à 1967 à
été donné pour souscrire une déclaration récognitive de la nationalité
française ( ce que signifie en 1963 mon âge était de 7 ans et en 1967
j’ai atteint l’âge de 12 ans ).
- Mes parents sont des français de l’Algérie et résident depuis leur
enfance en Tunisie et morts aussi en Tunisie avant l’accès officiel de
l’Algérie à l’indépendance soit le 1er Janvier 1963.
- Si vraiment je ne suis plus français pour quelle raison le SCEC à
Nantes conserve et me délivrer sans aucune contrainte l'extrait de mon
acte de naissance ( avec mention que mes parents sont français ) ?
S'il n y a pas un avis contraire, je crois que la perte de ma
nationalité sur le plan juridique est non conforme au droit national et
universel des mineurs ??
Dans l'attente, merci d’avance !
