divorce "exequatur"

Bienvenue à vous smallpox2000, Jamy spécialiste en la matière vous viendra surement en aide

Vous êtes ou dans la jolie ville du nord ?

bonjour,

nous habitons la belle ville de LILLE, en centre ville.

chouette ! Vieux lille ?

oui le vieux lille

O'right Attendons Jamy ou Charlotte ou somebody else..

thanks

Smallpox, hello;
votre cas, c'est du droit marocain. Vous demandez l'application sur un teritoire souverain d'une décision judiciaire provenant d'un autre territoire souverain. Donc c'est normal qu'ils vous demandent l'exéquatur .
Il faut saisir un avocat marocain .

Demandez vous quel est votre bénéfice à faire cette démarche ? Vous êtes mariés et c'est valable partout .
Tenez nous au courant.

bonjour charlotte,

MERCI

oui nous savons que notre mariage est valable partout mais le Maroc c'est particulier...

le consulat du Maroc a Lille, nous dit que pour pouvoir faire reconnaitre notre mariage la bas, il faut cette exéquatur concernant ce divorce, concrètement pour que le Maroc le reconnaisse.

ce qui m'étonne c'est qu'ils savent quand des ressortissants marocains se marient a l'étranger (automatique, convention entre la France et le Maroc soi-disant) alors que lorsque il y a divorce ça ne suit pas...

Comme tu dis c'est le Maroc, la "loi" est "très souple"... ........!

Bonsoir,

En réponse à vos questions, et afin de faire reconnaitre le divorce et l'enregistrer au Maroc, vous devez faire une demande auprès du tribunal de première instance du lieu où l’acte est appelé à être enregistré à l’état civil marocain dans le cadre d'une procédure d'exequatur.

Pour ce faire, l'intéressé doit présenter sa requête au dit tribunal accompagnée par les documents suivant :

- Une copie originale de l’acte de mariage ;

- Une copie authentique du jugement de divorce ;

- L'original du certificat de notification ou tout document
en tenant lieu ;

- Un certificat du greffe du tribunal étranger ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;

- une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté ;

- Copie CIN ou passeport ;

L'intéressé peut mandater une personne au Maroc afin d'accomplir les démarches procédurales citées, autrement dit, la procédure n'est pas contradictoire et la présence physique n'est en principe pas obligatoire.

Il faut signaler que la procédure est simple et ne prend en principe que peu de temps.

Maître Messaoud

Merci Maître Messaoud !

merci Maitre Messaoud !
nous comptons effectuer cette démarche lors de nos vacances au maroc cet été. qu'en pensez-vous ?

Bonsoir,

Je vous en prie !
Oui il est possible d'effectuer les démarches pendant l'été, mais il faut choisir entre les vacances et la procédure !

En tous cas, tous dépend de la période pendant laquelle vous comptez débutez les démarches et si vous ne comptez pas faire autre chose au même temps. Ce qu'il faut signaler c'est que pendant le mois d'aout (qui coïncide cette année avec le mois de Ramadan), le personnel de la justice partent en principe, en vacances...

Ce que je vous conseille c'est de mandater quelqu'un ou contacter un avocat sur place pour faire les démarches nécessaires pour vous.

Bien à vous

Maître Messaoud

Maitre messaoud etes vous l'avocato de yabladi ?
Je vosu cherche depuis longtemps !

je vous rappelle que ce forum n'est pas un échange de conversations privées mais un forum d'entre aide juridique.

charlotte a écrit: je vous rappelle que ce forum n'est pas un échange de conversations privées mais un forum d'entre aide juridique.

Voila c'est ce qui manquait! la présidente de la séance nous avertit! elle compte même nous exclure ou nous dresser un pv
Je pourrais donc pas répondre à la question précédente. Au moins pas ici!

Je devine que Charlotte voulait le taquiné

Avocato, je vous en prie..

bonjour,
un jugement étranger peut avoir des effets sur le territoire du Maroc après une ordonnance d’exéquatur , suite à l'article 430 et431 du code de procédure civil marocain .
pour un divorce français il doit êtres objet d'une ordonnance d’exéquatur après une demande faite par un des parties du jugement.
c'est une demande qui ne prend pas plus d'une seul audience dans la plus part des temps si vous disposez d'une copie conforme de votre jugement .
et une attestation de non appel .
bien cordialement
Maitre NKAIRA
nkairalawfirm.com