PLAINTE PENALE

kalimera74

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bonjour, suite à l'incendie de mon pavillon
une Cie d'assurances me doit plus de 100 000 €. après avoir versé la somme en principale, il m'est répondu que la prescription était acquise puisque je n'ai pas reconstruit dans les 2 ans.
- en désaccord avec l'opposition faite entre les mains de l'assureur par ma banque, nous avons été assignés au TGI plus de 2 années après l'incendie.
le jugement disait que la somme principale serait séquestrée sur le compte carpa du bâtonnier en attendant de connaitre la fin de la procédure avec ma banque.
- d'une part l'assureur n'a pas versé la somme prévue, il a conservé plus de 160 000 F pour un changement de TVA qui est intervenu AVANT la plaidoirie (sept.99). Ce changement ne s'applique pas à la construction.......
- d'autre part, nous avons signé la quittance subrogative, dans ces termes, le 6 dec. 99 après que la somme ait été séquestrée et dont nous n'avons pas été avisée du montant :
NOUS RECONNAISSONS AVOIR RECU LA SOMME DE XXXX EN PRINCIPALE ET xxxxxxx EN DIFFERE APRES RECONSTRUCTION DU PAVILLON ET SUR PRESENTATION DES FACTURES.
Nous avons accepté le montant en principal sous réserve du versement du solde.
Or, maintenant l'assureur nous dit qu'il y a prescription depuis NOV. 99 date à laquelle il a fait séquestré les fonds...... AVANT LA SIGNATURE DE LA QUITTANCE !!!!!
Je voudrais, en plus d'une procédure civile,puis-je engager une procédure pénale à l'encontre du directeur de la Cie d'assurances -en nom propre - ?
merci pour votre aide.

pardon

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kalimera74 a écrit:bonjour, suite à l'incendie de mon pavillon
une Cie d'assurances me doit plus de 100 000 €. après avoir versé la somme en principale, il m'est répondu que la prescription était acquise puisque je n'ai pas reconstruit dans les 2 ans.
- en désaccord avec l'opposition faite entre les mains de l'assureur par ma banque, nous avons été assignés au TGI plus de 2 années après l'incendie.
le jugement disait que la somme principale serait séquestrée sur le compte carpa du bâtonnier en attendant de connaitre la fin de la procédure avec ma banque.
- d'une part l'assureur n'a pas versé la somme prévue, il a conservé plus de 160 000 F pour un changement de TVA qui est intervenu AVANT la plaidoirie (sept.99). Ce changement ne s'applique pas à la construction.......
- d'autre part, nous avons signé la quittance subrogative, dans ces termes, le 6 dec. 99 après que la somme ait été séquestrée et dont nous n'avons pas été avisée du montant :
NOUS RECONNAISSONS AVOIR RECU LA SOMME DE XXXX EN PRINCIPALE ET xxxxxxx EN DIFFERE APRES RECONSTRUCTION DU PAVILLON ET SUR PRESENTATION DES FACTURES.
Nous avons accepté le montant en principal sous réserve du versement du solde.
Or, maintenant l'assureur nous dit qu'il y a prescription depuis NOV. 99 date à laquelle il a fait séquestré les fonds...... AVANT LA SIGNATURE DE LA QUITTANCE !!!!!
Je voudrais, en plus d'une procédure civile,puis-je engager une procédure pénale à l'encontre du directeur de la Cie d'assurances -en nom propre - ?
merci pour votre aide.

Bonjour ,
EN clair SVP : car je pense qu'il y a plusieurs choses
1 : Une Cie d'assurances me doit plus de 100 000 €. après avoir versé la somme en principale,

2 : En désaccord avec l'opposition faite entre les mains de l'assureur par ma banque, nous avons été assignés au TGI plus de 2 années après l'incendie
d'autre part, nous avons signé la quittance subrogative, dans ces termes, le 6 dec. 99 après que la somme ait été séquestrée et dont nous n'avons pas été avisée du montant :
NOUS RECONNAISSONS AVOIR RECU LA SOMME DE XXXX EN PRINCIPALE ET xxxxxxx EN DIFFERE APRES RECONSTRUCTION DU PAVILLON ET SUR PRESENTATION DES FACTURES.
Nous avons accepté le montant en principal au profit de qui ? sous réserve du versement du solde

QUITTANCE SUBROGATIVE

Acte qui constate à la fois paiement et substitution du nouveau créancier dans les droits de l'ancien. (pour que l'assureur paye le banquier?)

Vous aviez un Credit ou une dette et la Banque en a profite pour ce faire remboursser ou voulait ce faire remboursser la dette Principale ? Donc annuler le credit .....

sous réserve du versement du solde : qui ne vous serait jamais versse du fait que le principal n'a pas servit a reconstruire ! ?
l
Le jugement disait que la somme principale serait séquestrée sur le compte carpa du bâtonnier en attendant de connaitre la fin de la procédure avec ma banque. (il doit y avoir une grosse somme d'intrets depuis 1999)

D'une part l'assureur n'a pas versé la somme prévue, il a conservé plus de 160 000 F pour un changement de TVA (le passage de 19.6 % a 5.5%)

Deja il me semble qu'un payement de sinistre apres : incendie doit etre utilise principalement a la re construction pas a remboursser un pret (si vous avez continue a payer les intrets )

il m'est répondu que la prescription était acquise puisque je n'ai pas reconstruit dans les 2 ans. & le jugement en attendant de connaitre la fin de la procédure avec ma banque : annule la prescription de deux ans .

D'une part l'assureur n'a pas versé la somme prévue, il a conservé plus de 160 000 F pour un changement de TVA donc la il n'a pas donne
LA SOMME DE XXXX EN PRINCIPAL.......

qu'il y a prescription depuis NOV. 99 date à laquelle il a fait séquestré les fonds ( bien sur si la prescription est mise dans cette sauce sa tourne au vinaigre) il me semble que la ils parle du droit des assurances mais qu'elle ne peut jouer en leur faveur (jugement en attente)

Deja il manque des episodes au feuilleton !

Nous avons été assignés au TGI plus de 2 années après l'incendie (les raisons par qui ? pourquoi ?)

les resultats du differant avec la banque pour aller plus loin (si ma lecture est bonne ) que les episodes soit dans l'ordre ....

A moins que votre Avocat ai ZAPPE le principal Banque en a profite pour ce faire remboursser ou voulait ce faire remboursser la dette Principale

sujet : l'opposition faite entre les mains de l'assureur par ma banque et que cela soit un dossier recouvert de poussiere ...
Ou pourquoi n'avez vous pas reconstuit ?

SVP reponses pour voir la suite feuilleton ! Twisted Evil

.

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Bonjour,
Merci pour votre aide. J'avoue que mon histoire est très compliquée....
Après l'incendie du pavillon, nous avons appris que la banque avait fait une opposition auprès de l'assureur pour une hypothèque sur notre pavillon. Nous avons contesté l'hypothèque puisque le prêt était remboursé (pour une sci). Nous avons assigné la banque et gagné en 1ère instance 10 000 000 F de dommages et intérêts mais sans titre éxécutoire !
La Cie d'assurances nous a demandé, par le biais d'une assignation au TGI,(sep. 99) à qui verser la somme principale. Comme la banque avait fait appel du jugement, la somme a été séquestrée sur le compte du Bâtonnier, en novembre 99
La cie d'assurances nous a fait signer une quittance subrogative, (dec.99) déclarant que nous avions reçu la somme de 1 650 000 F (comme stipulé dans le jugement) en principal et 599 000 F en différé après reconstruction du pavillon.
La banque a vendu le pavillon par adjudication en sept. 99 nous en avions averti la Cie d'assurances.
En janvier 2000, comme nous savions le montant de l'indemnité qui nous revenait, nous avons cherché un terrain pour construire. Compromis signé en juin 2000, achat en sept. 2000.
Sur ce terrain existait déjà un bâtiment qu'il nous fallait modifier, avant de construire. Nous avons commencé les travaux en oct. 2000 juste après l'achat et avons fait établir des plans par un architecte pour la construction. Permis refusé en mai 2001 par les bâtiments de France. Le permis n'a été accepté qu'en dec. 2001.....
J'ai adressé un courrier rec. avec AR à l'assureur en janvier 2001, dec. 2002 etc.... (tous les ans) afin de reporter la prescription. Ce n'est qu'en 2005, après la signature d'un protoocle d'accord avec la banque que nous avons appris que le montant consigné ne correspondait pas à la quittance subrogative.
L'assureur n'a jamais répondu à tous nos courriers rec. avec AR!
En 2005 nous avons pris un avocat qui a assigné la Cie d'assurances au TGI de NANTERRE. Les juges incompétents pour juger puisque le pavillon était situé dans le 91.
Faute d'argent (nous sommes retraités) nous n'avons plus les moyens d'aller en procédure sans garantie d'avoir gain de cause.
Nous ne pouvons pas déposer une plainte pénale contre la Cie d'assurances mais il semble possible de le faire à l'encontre du directeur. C'est là la question à laquelle j'aimerais avoir une réponse.
Si c'est possible, j'envoie un courrier au procureur en nous constituant partie civile afin que nous soit payer la somme en différé. Dans cette somme il y a 65 000 F qui correspondent à l'indemnité des remboursements de loyers que nous avons du payer pendant 12 mois et prévu dans le contrat.
Pensez-vous que nous puissions, au moins, récupérer les 160 000 F de TVA et l'indemnité de relogement ? (excusez moi si je vous indique les sommes en francs mais c'était en 1999).
Encore merci pour votre aide et bravo pour votre site.

pardon

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kalimera74 a écrit:
Bonjour,
Merci pour votre aide. J'avoue que mon histoire est très compliquée....
Après l'incendie du pavillon, nous avons appris que la banque avait fait une opposition auprès de l'assureur pour une hypothèque sur notre pavillon. Nous avons contesté l'hypothèque puisque le prêt était remboursé (pour une sci). Nous avons assigné la banque et gagné en 1ère instance 10 000 000 F de dommages et intérêts mais sans titre éxécutoire !

Encore merci pour votre aide et bravo pour votre site.

Bonjour ,
Deja Pour etre Clair :
Bravo pour votre site : Cela ne s'adresse Pas a moi je ne suis rien de plus sur le site qu'un "Passager Comme Vous" Qui s'amuse a repondre aux questions je dirais meme que je ne connais personne sauf un contact avec un moderateur PLAINTE PENALE 454208

cela ne fait qu'une Dizaine de jours que je viens sur le site.
Encore merci pour votre aide : Comme je l'ai dit je m'amuse , quitte a faire de temps en temps un peu : bom

le bouchon et le clown

......
Donc apres ces petites precisions venons en aux fait : * c'est a l'admin a qu'il faut dire qu'il est admirable

Je pense en premier qu'il faudrait Idea

cela :

Nous avons appris que la banque avait fait une opposition auprès de l'assureur pour une hypothèque sur notre pavillon.
Hypothèque :
Lors d'un achat d'un bien immobilier avec un prêt bancaire, l'hypothèque est une condition presque systématique.
L'organisme prêteur garantie ainsi les fonds qu'il prête, et pourra, en cas de défaillance des remboursements,
obtenir la saisie et la revente du bien.

Nous avons contesté l'hypothèque puisque le prêt était remboursé.et gagné en 1ère instance ..
Durée de l'hypothèque

L'hypothèque se poursuit jusqu'au remboursement total de l'emprunt.
Cependant, elle reste encore inscrite au bureau des hypothèque pendant une année après la fin du crédit, délai pendant lequel le créancier peut faire recours en cas d'éventuels impayés.
la revente du bien immobilier pendant cette année nécessite la mainlevée de l'hypothèque , qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.

(Pour une sci) A moins qu'il y ait eu un autre pret par la SCI ou vous le prêt était remboursé. L'hypothèque aurait du etre Levee .....(sortie).

Mais sans titre éxécutoire ! Faux le titre éxécutoire c'est le jugement !

Comme la banque avait fait appel du jugement, : L'appel est suspensif du jugement .....

La banque a vendu le pavillon par adjudication en sept. 99 : Comment la Banque a fait pour vendre en septembre un bien sans un jugement puisque

L'hypothèque etait contesté que la banque avait fait une opposition auprès de l'assureur .

La Cie d'assurances nous a demandé, par le biais d'une assignation au TGI,(sep. 99) à qui verser la somme principale (elle est donc versee a un sequestre)

Qui lui ne peut en disposer que sur un jugement ! Donc apres l'appel L'Acte la quittance subrogative : qui constate à la fois paiement et substitution du nouveau créancier dans les droits de l'ancien.

Venons en aux fait : La SCI N'y a t'il pas La un autre Zigoto qui est venu ce balader au milieu (celui qui a recu l'argent au passage en SCI) un autre Notaire puisque dans l'apport en SCI il y a un batiement ?.(ou vente a la sci )

Savez vous qui a achete au tribunal en sept. 99je pense que cela serait interessant a savoir ! (pour la petite Histoire)

Comme vous N'avez pas payer en Cash mais en cheque (ou autre) il y a une trace de votre Payement (Rembourssement du Credit).

je suis oblige d'arreter pour l'instant qlq temps ce qui vous permetra de repondre SKUZ' ME.... PLAINTE PENALE 542903

Article L121-17

Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 90 JORF 3 février 1995

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.il me semble que je l'ai deja marque au debut sans certitude

De plus dans votre ecrit il y a plusieurs autres choses qui me choquent ! ou qui manquent ! il y a un certain (flou dans l'action) c'est pas logique!

Dernière édition par pardon le Sam 25 Juin - 1:52, édité 6 fois (Raison : quelques modifiications 13 h)

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kalimera74 a écrit:Bonjour,
Merci pour votre aide. J'avoue que mon histoire est très compliquée....
Après l'incendie du pavillon, nous avons appris que la banque avait fait une opposition auprès de l'assureur pour une hypothèque sur notre pavillon. Nous avons contesté l'hypothèque puisque le prêt était remboursé (pour une sci). Nous avons assigné la banque et gagné en 1ère instance 10 000 000 F de dommages et intérêts mais sans titre éxécutoire !
La Cie d'assurances nous a demandé, par le biais d'une assignation au TGI,(sep. 99) à qui verser la somme principale. Comme la banque avait fait appel du jugement, la somme a été séquestrée sur le compte du Bâtonnier, en novembre 99
La cie d'assurances nous a fait signer une quittance subrogative, (dec.99) déclarant que nous avions reçu la somme de 1 650 000 F (comme stipulé dans le jugement) en principal et 599 000 F en différé après reconstruction du pavillon.
La banque a vendu le pavillon par adjudication en sept. 99 nous en avions averti la Cie d'assurances.
En janvier 2000, comme nous savions le montant de l'indemnité qui nous revenait, nous avons cherché un terrain pour construire. Compromis signé en juin 2000, achat en sept. 2000.
Sur ce terrain existait déjà un bâtiment qu'il nous fallait modifier, avant de construire. Nous avons commencé les travaux en oct. 2000 juste après l'achat et avons fait établir des plans par un architecte pour la construction. Permis refusé en mai 2001 par les bâtiments de France. Le permis n'a été accepté qu'en dec. 2001.....
J'ai adressé un courrier rec. avec AR à l'assureur en janvier 2001, dec. 2002 etc.... (tous les ans) afin de reporter la prescription. Ce n'est qu'en 2005, après la signature d'un protoocle d'accord avec la banque que nous avons appris que le montant consigné ne correspondait pas à la quittance subrogative.
L'assureur n'a jamais répondu à tous nos courriers rec. avec AR!
En 2005 nous avons pris un avocat qui a assigné la Cie d'assurances au TGI de NANTERRE. Les juges incompétents pour juger puisque le pavillon était situé dans le 91.
Faute d'argent (nous sommes retraités) nous n'avons plus les moyens d'aller en procédure sans garantie d'avoir gain de cause.
Nous ne pouvons pas déposer une plainte pénale contre la Cie d'assurances mais il semble possible de le faire à l'encontre du directeur. C'est là la question à laquelle j'aimerais avoir une réponse.
Si c'est possible, j'envoie un courrier au procureur en nous constituant partie civile afin que nous soit payer la somme en différé. Dans cette somme il y a 65 000 F qui correspondent à l'indemnité des remboursements de loyers que nous avons du payer pendant 12 mois et prévu dans le contrat.
Pensez-vous que nous puissions, au moins, récupérer les 160 000 F de TVA et l'indemnité de relogement ? (excusez moi si je vous indique les sommes en francs mais c'était en 1999).
Encore merci pour votre aide et bravo pour votre site.

Pour faire suite a Art L.121-17 celui ci n'est pas applicable pas dans ce cas vu la jurisprudence ...

L'assuré n'a aucune obligation d'employer l'indemnité d'assurance pour remplacer le bien ou pour réparer le dommage objet du sinistre.

La règle a été établie par une jurisprudence constante qui déclare que l'assuré est libre d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur comme bon lui semble, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Ce principe est validé par une jurisprudence constante en la matière.

IL peut cependant être dérogé à cette règle par une disposition du contrat ou par une disposition d'une loi spécifique à un type d'assurance. exple Pour l'assurance dommage construction, l'article A.243-1
Pour l'assurance dommage construction, l'article A.243-1 du code des assurances prévoit que l'indemnité doit être affectée à la réparation de l'immeuble. Cette exception est impérative en cas de catastrophe naturelle. L'article L.121-17 du code des assurances prévoit expressément que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état.

L’arrêt du 16 juin 1982 le montre fort bien.

Une expertise contradictoire après incendie avait eu lieu et abouti à la fixation, que nul ne contestait, de l’indemnité de remplacement.

Celle-ci comprenait, comme il se doit, le montant de la TVA sur les travaux, car l’assuré n’était pas à même de la récupérer.

Or, en fait, la reconstruction fut effectuée par l’assuré lui-même, qui n’eut donc à supporter aucune TVA. L’assureur, qui n’avait réglé que des acomptes, refusa dans ces conditions d’acquitter en fin de compte la partie de l’indemnité correspondant à la TVA.

Admise par une cour d’appel, au nom du sacro-saint principe indemnitaire qui interdit à l’assuré de s’enrichir grâce à l’assurance, la prétention de l’assureur fut sèchement condamnée dans l’arrêt précité par la Cour de cassation pour laquelle « l’assuré n’avait pas plus à justifier du débours de la TVA que du paiement des travaux eux-mêmes ».

LE SUJET est EN MANQUE D'ECLAIRAGE Idea

excusez moi si je vous indique les sommes en francs mais c'était en 1999 SI CELA n'est pas important !

J'ai adressé un courrier rec. avec AR à l'assureur en janvier 2001, dec. 2002 etc.... (tous les ans) afin de reporter la prescription CELA est important aujourd'hui !Si c'est possible, j'envoie un courrier au procureur en nous constituant partie civile afin que nous soit payer la somme en différé

C'est important aujourd'hui d'apporter certaine lumière pour comprendre ....

le refus :

En 2005 nous avons pris un avocat qui a assigné la Cie d'assurances au TGI de NANTERRE. Les juges incompétents pour juger puisque le pavillon était situé dans le 91.

Ou vous avez eu un avocat incompétent : ou c'est Bien a l'adresse du débiteur qu'il a assigne!

Mais :
LES ASSIGNATIONS Quel tribunal ?

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur!

Mais pour vous il me semble que c'est un taper en Touche:
la meilleure réponse étant celle la : trouvée sur le net pour Taper en touche

Les footeux je crois.. Quand ils gagnent, ils sont tout gays et se tapent en douche!
(j'vais m'faire taper? j'm'en foot, j'm'en foot..!)

Dans votre cas il semble qu'il y ait une action de faite (pas dans la bonne direction)

Ce qui fait que le tribunal a fait l'action ci dessus

Seules les reponses que vous avez peuvent faire avancer! et aussi pour ce chiffre :

une Cie d'assurances me doit plus de 100 000 € .A votre bon coeur moi je suis preneur ! surtout que je suis presque certain qu'il y a autre chose !

En attente de Suite avant que le sujet soit dans la poussière ou SVP marquez le Sujet PLAINTE PENALE 779813

pardon

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kalimera74 a écrit:
J'ai adressé un courrier rec. avec AR à l'assureur en janvier 2001, dec. 2002 etc.... (tous les ans) afin de reporter la prescription. Ce n'est qu'en 2005, après la signature d'un protoocle d'accord avec la banque que nous avons appris que le montant consigné ne correspondait pas à la quittance subrogative.
L'assureur n'a jamais répondu à tous nos courriers rec. avec AR!
En 2005 nous avons pris un avocat qui a assigné la Cie d'assurances au TGI de NANTERRE. Les juges incompétents pour juger puisque le pavillon était situé dans le 91.
Faute d'argent (nous sommes retraités) nous n'avons plus les moyens d'aller en procédure sans garantie d'avoir gain de cause.
Nous ne pouvons pas déposer une plainte pénale contre la Cie d'assurances mais il semble possible de le faire à l'encontre du directeur. C'est là la question à laquelle j'aimerais avoir une réponse.
Si c'est possible, j'envoie un courrier au procureur en nous constituant partie civile afin que nous soit payer la somme en différé. Dans cette somme il y a 65 000 F qui correspondent à l'indemnité des remboursements de loyers que nous avons du payer pendant 12 mois et prévu dans le contrat.
Pensez-vous que nous puissions, au moins, récupérer les 160 000 F de TVA et l'indemnité de relogement ? (excusez moi si je vous indique les sommes en francs mais c'était en 1999).
Encore merci pour votre aide et bravo pour votre site.

Bonjour

Le 17/12/2010 23h58 on est le 25 juin 2011

c'est pas Mal les reponse : les interventions de xxxx Motif: anonymisation

ICI On cherche a vous repondre dans le constuctif : Et pas discuter pour "laisser tomber aux oubliettes "

le sinistre date de février 97

2 infarctus de mon mari et décès de mon père, etc.... La construction ne s'est terminée qu'en 2003.

J'ai envoyé les factures et preuves à la Cie d'assurances et pour éviter la prescription, tous les ans j'ai écrit. Sans réponse de leur part (seul réponse en décembre 2001)

Article L114-2

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 51 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Jusqu'a maintenant vous avez tout même la réponse de l'assureur par la voie du service de leur conseil juridique qui prouve qu’ils sont au courant
l'avocat désigné par l'assurance .... qui vous a mené devant un mur ! etc........
De plus un accord non respecte ! etc.....
En 2008, un huissier est venu nous apporter un Ct de payer à l'organisme bancaire. bien entendu depuis 1999, nous avons du payer le double de la somme due !!! nous avons du assigner [l'assureur] et là nous avons appris que les 160 000 F qui n'avaient pas été versés à l'organisme bancaire, ni sur le compte du Bâtonnier correspondaient à un changement de taux de TVA de sept.99 - qui ne s'applique pas à la construction

c 'est 2008 ou 2005 :

Ce n'est qu'en 2005, après la signature d'un protocole d'accord avec la banque que nous avons appris que le montant consigné ne correspondait pas à la quittance subrogative.

Jamais de réponse de cet assureur malgré toutes nos réclamations. Nous avons demandé à [le conseil juridique] qui est leur conseil juridique il nous a été répondu : prescription.

il ne peut y avoir de prescriptions .Une dette n'est eteinte que lorsqu'elle est entierement payee !

Nous avions un avocat qui s'occupait de notre dossier. Jamais il ne nous a dit ce que nous devions faire. L'intermédiaire entre la Cie d'assurances, l'avocat et nous était un tiers désigné par l'assureur puisque nous avions souscrit pour l’assistance juridique

si c'était votre choix de prendre un avocat NON CHOISI PAR VOUS l'assurance n'a aucun droit de vous imposer un avocat !

Actuellement nous avons confié notre dossier à un avocat, cela fait plus d'1 an, il n'a toujours pas assigné l'assureur. ce que nous avons peur c'est que l'avocat se soit fait régler ses honoraires et il ne fera rien !

Parce que vous pensez que il va pouvoir ce faire regler Lui ???

Rien que cela devrais vous faire voir que votre dossier est au placard OUBLIE il n'y a qu'une chose a faire Récupérer le dossier chez cette "Pie". il n'y a rien a prendre (Il sont lessives) il ne va pas perdre sont temps précieux pourquoi !!!!!

Si ceci pouvait vous .......... sunny

au lieu de vous Sleep

!!!!!! Malgré cela je constate des fautifs autres !

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quels points voulez vous que j'éclaircisse ?
Le pavillon a été reconstruit à l'aide d'un prêt pour le montant de l'indemnité versée par l'assureur. C'est un constructeur qui a effectué les travaux. Nous avons pris un architecte.
Nous avons toutes les factures, permis de construire etc.... qui prouvent que nous avons reconstruit avec l'aide d'un emprunt, pour plus de la valeur de l'indemnité.
Nous sommes âgés, mon mari gravement malade, la Cie d'assurances fait traîner les choses volontairement.....
Notre avocat à assigné au TGI de l'adresse principale de laCie d'assurances. D'où réponse du juge sur leur incompétence à juger. Le pavillon était situé dans le 91.
Pouvons-nous déposer une plainte pénale auprès du Pocureur en nous constituant "partie civile", à l'encontre du directeur de la Cie d'Ass. ?

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kalimera74 a écrit:quels points voulez vous que j'éclaircisse ?
Le pavillon a été reconstruit à l'aide d'un prêt pour le montant de l'indemnité versée par l'assureur. C'est un constructeur qui a effectué les travaux. Nous avons pris un architecte.
Nous avons toutes les factures, permis de construire etc.... qui prouvent que nous avons reconstruit avec l'aide d'un emprunt, pour plus de la valeur de l'indemnité.
Nous sommes âgés, mon mari gravement malade, la Cie d'assurances fait traîner les choses volontairement.....
Notre avocat à assigné au TGI de l'adresse principale de laCie d'assurances. D'où réponse du juge sur leur incompétence à juger. Le pavillon était situé dans le 91.
Pouvons-nous déposer une plainte pénale auprès du Pocureur en nous constituant "partie civile", à l'encontre du directeur de la Cie d'Ass. ?

Chere Madame

Je pense que vous inverssez les choses depuis le depart , deja la plainte au penal ne peut avoir lieu que dans les 3 ans ,
donc pour ceci n'importe quel clown peu vous repondre ...... En quelque segondes ....... c'est apres qu'il y a des possibilitee de recour au Civil ......
plus long .

vous pouvez voir meme Moi en quelque segondes

Le délai pour déposer sa plainte

Le plaignant dispose de délais (prescription) pour saisir la justice pénale :

un an pour les contraventions ;

trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;

dix ans pour les crimes.

Des délais plus longs s'appliquent en cas de viol ou d'agression sexuelle sur un mineur.

Le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile. L'auteur des faits ne sera pas condamné à une sanction pénale (amende et/ou emprisonnement ou autre)

mais pourra seulement être condamné à vous indemniser au moyen de dommages et intérêts.
En effet, votre action pénale est prescrite.

Interruption :

-L'interruption qui émane du créancier :

Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription. (art. 2244 c.civ)

La signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 (civ. 1° 10 juil.1990).

En revanche, le dépôt d'une requête en injonction de payer n'est pas une citation en justice au sens de l'article 2244 (Paris, 27 janv.1988)

Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'interrompt pas la prescription (Civ.2°, 26 juin 1991)

Toutefois et par exception au principe, l'article 114-2 du code des assurances dispose que l'interruption de la prescription de l'action peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne, pour l'assureur, l'action en règlement de la prime ou, pour l'assuré, en règlement de l'indemnité.

L'interruption anéantie la prescription qui avait déjà couru mais une nouvelle prescription de même nature commence à courir.
Toutefois, l'interruption de la prescription se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution c'est à dire jusqu'à ce que le jugement soit définitif.

Comme j'ai pu constater que vous avez interroge un autre site (qui ne vous a pas repondu ou presque) je ne voudrais pas que vous faciez un melange , apres un delai tres court ici votre sujet tombe au oubliettes .... remplace par un autre (de plus dimanche je site etait injoigable)......

Moi je l'ai ressorti plusieurs fois en suprimant mon texte pour que vous aillez un message de rappel comme je ne fait pas parti du site je n'ai pas vos coordonnes !

Deja j'ai besoin aussi de comprendre la situation reele pas ,,,, des interrogations sans reponces
( meme si vous etes comme vous le dite vielle vous etes capable de comprendre qu'entre 2005 et 2008 il y a une differance de taille ) c'est en retrouvant les meme question sur l'autre site que j'ai fait le rapprochement .....

Si vous n'eclairez pas votre reele situiation avec des chiffres reel et des dates reele vous n'aurez jamais de reponces valable !

comme je vous ai marque dans mon precedent post pour moi vous avez fait fausse route en partie !

Puisque je ne suis toujours pas arrive a comprendre ni votre Histoire de SCI , Ni pourquoi la Banque c'est precipitee a vendre votre bien, (surtout en aillant pris des garanties )

Ni comment arrive en 2008 un Huissier de justice vous demandant le double de l'argent soit disant du !!!!

Donc 2011 - 2008 = 3 ans = possibilitee de saisir la justice pénale (voir debut ) mais 2005 oubliettes ..... a moins que vous puissiez prouver l'impossibilitee .....

En lisant vos texte j'ai l'impression que vous vous etes fait rouler dans la farine , avec plaisir !

Et que vous etes encore en train de !
Pour une personne qui ne connait pas votre cas qui est a plus de 1000 km de chez vous ,c'est un jeu de devinettes pas du serieux !

Ne me dite pas il n'y avait pas internet en 1999 je l'avais !

Dite moi je ne savais pas ce que je signais la je vous comprendrais ! comme maintenant vous avez tous vos papier jugement et autre c'est a vous de me dire !

Comme je vous l'ai marque deja j'ai du mal a comprendre que le tribunal du 93 vous ai renvoye , puisque l'(on assigne au lieu du debiteur pour vous l'assurance)

bien sur si vous avez fait appel de la decision du tribunal du 91 au 93 (court d'appel d'un autre departement la je ne peut pas vous dire plus que votre avocat .....) travaille pour la partie advesse!

En tout les cas il y a des questions ou si vous repondez il sera possibble de vous indiquer une autre direction ( car il y a en apparence du truandage en col blanc) !

voila ce que je peut vous dire aujourd'hui !!

De plus comme vous avez pu lire sur le site de temps en temps un petit merci sur la reponce fait plaisir a celui qui vous repond comme aussi de dire que le sujet est clot ! cela permet aussi de voir que vous avez lu la reponce !

Il faut que cela soit une etrangere qui pose une question sur le code du travail Tunisien qui elle dise merci (plusieurs fois) puisqu'elle a eu une reponce !
alors que les francais ..........

Enfin n'oubliez pas de dire Merci !
Pour cela cliquez sur PLAINTE PENALE Icon_thanks_off_fr

en bas du message de la personne répondant à votre question.

Dernière édition par pardon le Mer 29 Juin - 6:15, édité 2 fois

kalimera74

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bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
en ce qui concerne la sci, ma fille était gérante et j'étais associée.
Nous avions 1 prêt pour lequel la banque avait une hypothèque sur le bien qu'elle finançait et un 2e prêt pour achever les travaux de construction. Ce 2e prêt était un court terme, sur 2 ans. Le banquier avait hypothéqué tous nos biens. Ce prêt consenti en août 92 a été remboursé en janvier 93.
Lorsque nous avons appris que le banquier avait fait "opposition" auprès de l'assureur, nous l'avons assigné. D'où le jugement nous octroyant 10 000 000 F de dommages et intérêts.
Ce n'est que lorsque nous avons reçu l'arrêt de la Cour d'appel que nous avons appris que le notaire n'avait pas mentionné sur le bordereau de paiement qu'il remboursait le prêt n° XXX. Si il l'avait fait nos biens n'auraient pas été vendus par adjudication.
Au final nous avons signé un protocole d'accord avec le banquier.
Il a conservé tout ce qu'il a saisi et abandonné toutes procédures à notre égard. Ce qui fait que les 10 000 000 € ont été pris pour une partie en considération.
Sauf les bâtiments de la SCI qui ont été vendus en 2001 - avant l'arrêt de la Cour d'Appel !!!tous les autres biens l'ont été en 1999. Avant que je jugement soir rendu.

pardon

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kalimera74 a écrit:bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
en ce qui concerne la sci, ma fille était gérante et j'étais associée.
Nous avions 1 prêt pour lequel la banque avait une hypothèque sur le bien qu'elle finançait et un 2e prêt pour achever les travaux de construction. Ce 2e prêt était un court terme, sur 2 ans. Le banquier avait hypothéqué tous nos biens. Ce prêt consenti en août 92 a été remboursé en janvier 93.
Lorsque nous avons appris que le banquier avait fait "opposition" auprès de l'assureur, nous l'avons assigné. D'où le jugement nous octroyant 10 000 000 F de dommages et intérêts.
Ce n'est que lorsque nous avons reçu l'arrêt de la Cour d'appel que nous avons appris que le notaire n'avait pas mentionné sur le bordereau de paiement qu'il remboursait le prêt n° XXX. Si il l'avait fait nos biens n'auraient pas été vendus par adjudication.
Au final nous avons signé un protocole d'accord avec le banquier.
Il a conservé tout ce qu'il a saisi et abandonné toutes procédures à notre égard. Ce qui fait que les 10 000 000 € ont été pris pour une partie en considération.
Sauf les bâtiments de la SCI qui ont été vendus en 2001 - avant l'arrêt de la Cour d'Appel !!!tous les autres biens l'ont été en 1999. Avant que je jugement soir rendu.

bonjour

Non je ne vous oublie pas ! mais j'ai termine deux autres sujets pour reflechir a la suite ne pas oublier qu'il y a environs 250 cas de prescriptions ,que la loi du 17 juin 2008 modifie :

Qu'il y a beaucoup d'intervenants de plus il suffit de regarder Mon carre de presentation pour voir qu'il y a beaucoup de (M a M) lorsque l'on parle d'argent ! ........

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant prescription en matière civile a été publiée au JO le 18 juin 2008 et est donc entrée en vigueur le 19 juin 2008.

Cette loi s'inspire de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription élaboré sous la présidence du professeur Catala qui a pour objet de rendre le droit français plus intelligible et plus attractif sur le plan international.

Mais il s'agit d'une fausse apparence de simplicité…

Deja c'est bien cette SCI qui a brule (ou explosee) ?

vous dites : Nous avions 1 prêt pour lequel la banque avait une hypothèque sur le bien qu'elle finançait et un 2e prêt pour achever les travaux de construction. Ce 2e prêt était un court terme, sur 2 ans. Le banquier avait hypothéqué tous nos biens.
Ce prêt consenti en août 92 a été remboursé en janvier 93.

donc une Hypo au 1er Rang (achat ) chez le notaire ceci dans l'acte d'achat

et donc une Hypo au 2eme Rang (travaux ) je pense aussi chez le notaire pour les traveaux .

c'est classique : En general ce n'est pas la banque qui prend l'hipo mais le notaire pour le compte de (BQ POUR VOTRE CAS) et bien sur pour gurantir 100 il a pris 10.000 % de garantie donc meme pas la possibilite de disposer , si il y a plusieurs bien sans lever l'hypo...

deja l'Hypo au 2eme Rang tombe d'elle meme en principe 2 ans apres le dernier payement soit pour vous :

Ce prêt consenti en août 92 a été remboursé en janvier 93. Janvier 1995 si on compte par annees (il y a jours et annee) on dira pour ne plus en reparler
366 x2 = 732 jours apres .

le jour de votre rembourssement soit il a etait fait chez le notaire en enticipation donc un acte facture il devait faire un leve immediate. (puisque vous lui avez paye des frais)...

Direct a la banque vous aviez un courrier de cette banque (avec l'etat des frais ) idem ...

Au terme en payant le dernier mois ( les 2ans pour que l'hypo tombe d'elle meme)

Reprise des textes antérieurs. en General

art 2228: "La prescription se compte par jours, et non par heures".Il convient de computer le délai à compter du lendemain du jour du point de

départ.

art 2229: "Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli".Le délai est expiré le dernier jour du terme accompli, à 24 heures.

Aucune disposition légale ne proroge cette échéance si elle intervient un jour non ouvrable.

Tout ce que je vous marque aujourd'hui sont des generalitees au sans large parsque chez vous il y a des Chaines de prescription qui s'enchainent ! sur plusieurs annees

Ce qui est sur c'est que en 1999 date du sinistre l'hypo de 2em rang etait tombee 1999-1993 = 6 ou 4 ans mini...
ce que le jugement avait du vous donner puisqu'il me semble que l'action par la banque etait prescrite ....

En vertue de :

l' Art 2219: "la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de

temps".(banque et Hypo 2em rang) et celle que l'on semble vous opposer aujourd'hui l'assureur !.....

A ce jour je n'ai pas eu connaissance d'une attaque veritable contre un notaire pour cause de sur garantie Hypo (ou tout c'est passe en Ka'timini)

pour un manque de leve d'hypo non plus si payement par cette voie (idem for Ka't) meme si cela cree un prejudice mais pas impossible.....

Ce n'est que lorsque nous avons reçu l'arrêt de la Cour d'appel que nous avons appris que le notaire n'avait pas mentionné sur le bordereau de paiement qu'il remboursait le prêt n° XXX.

S’il l'avait fait nos biens n'auraient pas été vendus par adjudication : Responssabilite profesionelle il me semble de plus d'un officier ministeriel

les actions réelles immobilières (30 ans), nouvel article 2227 du Code civil,(c'est-à-dire celles qui portent sur la reconnaissance ou la protection d'un droit réel servitude, usufruit, hypothèque).....

Ce qui semble aller de per avec la responssabilite ..... sur 30 ans....

Jusqu'a la quittance subrogative la Cie d'assurance n'a pas fait d'erreur

La cie d'assurances nous a fait signer une quittance subrogative, (dec.99) déclarant que nous avions reçu la somme de 1 650 000 F (comme stipulé dans le jugement) en principal et 599 000 F en différé après reconstruction du pavillon

Puisqu'elle vous a fait une assignation au TGI,(sep. 99) afin de payer .

La Cie d'assurances nous a demandé, par le biais d'une assignation au TGI,(sep. 99) à qui verser la somme principale.

je vais mettre un point d'arret (momentane a 18h 40 ) et rependre le sujet ! plus tard !

si par hazard vous venez sur le site donnez mois quand meme le montant reel que vous avez touche et la date ,suite au sinistre avant l'intervention de l'huissier !

De plus j'ai une vague idee de la destination ou de l'usage fait de votre ancienne propriaite (ne serait elle pas devenue un agrandissement de ???? apres le rachat ! ) .......

Dernière édition par pardon le Mer 29 Juin - 6:46, édité 2 fois

kalimera74

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kalimera74 a écrit:bonsoir,
merci pour tout ce travail que vous faites pour répondre à cette affaire qui nous tue à petit feu !!!!
la somme que nous doit l'assureur est 599 000 F + 160 000 F (TVA).
Le pavillon a été vendu en l'état pour 900 000 F ( je continue en francs pour éviter des erreurs).
Au total avec la perte de tous nos biens, le notaire nous a fait perdre
près de 5 000 000 F.
je pense que si nous avons une chance de gagner nous allons faire valoir sa responsabilité civile dans cette affaire.
La chance que nous avons eu c'est que nous ayons eu un jugement favorable en 1ère instance (10 000 000F) de dommages et intérêts. L'arrêt de l'appel nous demandait de faire établir les comptes puisque la banque ne savait pas combien nous leur devions......... et comme nous avions évoqué la possibilité d'aller en cassation, la banque a proposé un protocole d'accord. Ils ont gardé toutes les sommes des adjudications, et considéré le jugement du TGI.
Avez-vous vu l'historique de cette affaire que je vous ai adressé en PJ ?
lorsque nous avons signé la quittance subrogative en dec. 99, les montants ayant été repris dans le jugement de sept. 99 nous avons fait confiance à l'assureur!!! ce n'est qu'en 2008 lorsque l'huissier est venue nous réclamer le paiement d'un prêt pour une banque que nous avons appris que les 160 000 F n'avaient pas servi à régler la banque mais conservé par l'assureur pour un changement de TVA qui ne s'applique pas à la construction.... L'assureur savait que nous devions acheter un terrain pour construire!
xxxxxxxxxx ligne suprimee .xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Bon je viens d'avoir une coupure EDF alors que j'avais tout repris ! rien de sauve ...

A ce stade je constate vous commencez a cheminer dans le bon sens comme la Pub d'une banque " Le Bon sens Pres de chez vous"....

je tient a vous prevenir que voter dossier ressemble plus a un examen d'Agreg de droit qui pourrait s'intituler " Probleme de la loi dans le temps de la responssabilite a l'epoque de la mondialisation " en droit Notarial et Financier ....
(vu la perte je vais reprendre malgres le cerveau lave) ......

Deja par la definition :

La définition de quittance subrogative et subrogatoire !
La quittance subrogative est un acte notarié permettant de constater en même temps:
-le paiement d’un créancier,
-la substitution du nouveau créancier à la place de l’ancien.

De la quittance :

La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable.

Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier.

Au plan matériel, la quittance peut résulter d'une mention figurant sur le titre même qui établit l'existence et le montant de la dette :
Par exemple un notaire indiquera dans un acte de vente qu’une partie du prix aura été versée, dès avant la signature ou, selon le cas, au moment de la signature de l'acte. On dira dans ce cas qu’une partie des sommes dues par l’acheteur a été “quittancée à l’acte “.

La quittance peut aussi résulter d'un écrit séparé qu'on nomme un “ reçu”.

Sauf si la signature du créancier a été surprise par fraude, et, bien entendu sauf si cette signature est un faux ou a été apposée par une personne autre que le créancier ou son représentant,

la quittance des sommes reçues emporte renonciation a toute action judiciaire du fait de l'obligation qui a été exécutée. Le débiteur qui s'est libéré est dit "quitte".

Deja parlons de la quittance qui represente en realitee 1.650.000 + 599.000 Fr soit bien 2.249.000 Frs ceci etant aussi une reconnaissance de Dette...

La bonne foi du débiteur ,(assureur ) et aussi valable pour le banquier !

La Cour de cassation ne donne pas de définition générale de la notion de bonne foi.
Au contraire, elle considère que celle-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond (1re Civ., 4 avril 1991, Bull., I, n° 124, pourvoi n° 90-04.042)

Premièrement,
le débiteur est présumé de bonne foi. Par conséquent, le juge ne peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de sa mauvaise foi (Avis de la Cour de Cassation du 16 décembre 1994, Bull., Avis, n° 25, demande n° 09-40.020, 1re Civ., 13 juin 1995, Bull., I, n° 262, pourvoi n° 93-04.208)

C’est au créancier qu’il appartient d’en rapporter la preuve (1re Civ., 4 avril 1991, Bull., I, n° 125, pourvoi n° 90-04.005, 24 février 1993, Bull., I, n° 86, pourvoi n° 92-04.045).
Ce qui a etait retenu par la cour d'appel vis vis du banquier

Dernière édition par pardon le Mer 29 Juin - 1:57, édité 1 fois

kalimera74

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merci pour toutes ces infos.

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kalimera74 a écrit:merci pour toutes ces infos.

j'ai a nouveau fait un arret "film" je reperendrais le sujet car je ne suis plus mon fil d'ID pour ce qui est de la PJ je n'ai rien meme pas sur les MP (message prive)
comme vous ete chez Orange moi un aute fail il y a une posibilite d'envois de gros fichier soit par mon fail mai s je ne desire pas mettre une adresse en ligne soit par un de mes fourniksseur d'acces de site internet je vais vous passer une adresse qui ne sera que temporaire pour c'est echange !
regardez votre Messagerie sur ce site ligne du Haut Messagerie et la je vous communiquerais une adresse donc pas tout de suite ou meme je peu cree une adresse temporaire de mails juste pour vous pour ces echanges ! laissez juste le temps de reflections jusqu'a demain le temps de prendre la meilleure solution ! apres petit test .....
mon fourniseur site internet me donne cette possibilite d'envoi il suffit juste de mettre un delai de recuperation court ! je regarde ! ce que j'ai note est valable mais ne suit plus le cheminement !!!!! au maximum je reprend demain !
car votre dossier est un petit casse tete mais interessant ! PLAINTE PENALE 454208

pour l'instant ..

je vous sugere meme de faire une chose detruire le message que vous avez envoye je fait de meme avec le message suivant qui le reprend
puisque votre adresse et message est recopie chez moi ! une betise suffit pour la journnee !
je parle du message N° 11 ou vous pouvez faire juste un copier et recoler en supriment l'adresse en colant en dessous et suprimer le haut ! par modifier .....
le mien adresse suprimme c'est fait je laisse un message a l'admin et aux moderateur pourqu'il le suprime eux si il est toujours en ligne a leur passage !

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J’en étais la : le problème est de retrouver le lien de causalité ce que je ne comprends pas, c'est que les avocats ...... ce sont des questions de DUG en 2011 de Capa en Droit en 1972 .....

Lien de causalité en droit pénal (fr)

C’est vrais qu'il est plus facile de prendre un jugement dire c'est juge surtout que la il y a même la loi de 2000 (pénal) la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000

« En droit pénal français, la conception de la causalité a toujours été extrêmement large : qu'il s'agisse d'une causalité proche ou éloignée, direct ou indirecte, exclusive ou partagée, toute personne impliquée était considérée comme ayant participé à la commission de l'infraction ». On considérait qu'une faute, même si elle est légère, voire très légère, comme une imprudence, suffisait à constituer une faute non-intentionnelle. En effet, la loi n'exigeait pas la preuve d'une faute grave

Une fois établi le lien de causalité, toute personne impliquée peut voir sa responsabilité pénale engagée. Avec le lien de causalité, il s'agit de déterminer qui est responsable de la commission d'une infraction. Le lien de causalité entre le fait et le dommage est nécessaire mais peut ne pas être exclusif : plusieurs personnes peuvent concourir au même dommage. Il est conçu très largement en droit pénal.

Ce n'est que pour les infractions non intentionnelles que la question du lien de causalité se pose.

Puisqu'elle vous a fait une assignation au TGI,(sep. 99) afin de payer .

La Cie d'assurances nous a demandé, par le biais d'une assignation au TGI,(sep. 99) à qui verser la somme principale.
La quittance peut aussi résulter d'un écrit séparé qu'on nomme un “ reçu”.

Sauf si : la signature du créancier a été surprise par fraude
on va voir comment prouver cette fraude (assureur) ... en ce rappelant qu'il y a la reconnaissance d'une dette totale de 1.650.000+ 599.000 Fr soit bien 2.249.000 Frs ceci etant aussi une reconnaissance de Dette de la Cie assurance.

En vous faisant signer la quittance subrogative, (dec.99) La cie d'assurances c'est substitue a vous pour payer une dette a
hauteur de 1.650.000 Francs plus 599.000 Francs (même dans les mains d'un tiers le Bâtonnier)....

la somme a été séquestrée sur le compte du Bâtonnier, en novembre 99 il me semble donc les 1.650.000 Francs .

la quittance des sommes reçues emporte renonciation a toute action judiciaire du fait de l'obligation qui a été exécutée. Le débiteur qui s'est libéré est dit "quitte".

Quitte de la somme de 1.650.000 Francs a la condition qu'il l'ai versée si non il ne sont pas quitte reste en suspend les 599.000 Frs

06 DEC. 99 NOUS SIGNONS LA QUITTANCE SUBROGATIVE, dans ces termes : M. Mme
DECLARENT AVOIR RECU LA SOMME DE 1 678 917 F EN IMMEDIAT

DECEMBRE 2002 Pour éviter la prescription nous renvoyons un courrier à XXXX. Nous apprenons
que seulement 1 518 916 F ont été versés sur le compte séquestre -sans autre explication

1 678 917 F - 1 518 916 F = 160.001 Fr La ce n'est plus un recu .... c'est comme faire une fausse facture..

Ou est le reçu du Bâtonnier sur le compte Carpa de novembre 99 ....

Dans le principe chaque personne qui reçoit une somme pour le compte de tiers est oblige de délivrer un recu et un double a la personne pour qui elle a reçu soit en (3 exemplaires carnet a souche)

la somme aurait du apparaitre de 1 518 916 F que j'ai reçu pour votre compte etc. .....

Une quittance dite "subrogative" ou "subrogatoire" est remise à un tiers (l'assureur), qui a payé par intervention pour le compte du débiteur (Vous).
Cette quittance permet de réserver ses droits à l'égard de la personne au profit de laquelle il a effectué son paiement (la Banque et autres).

Pour un Montant de 1 678 917 F+ 566 637 F = 2.245.554 Fr cela c'est la dette reconnue par l'assurance.(payable en 2 fois)

De plus Mtr XXXXX

NOUS FAIT AJOUTER SOUS RESERVES DU VERSEMENT DU PAIEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA SOMME DE 566 637F
Ce qui implique bien que le recu (quittance subrogative est obtenu la signature du créancier (Vous)a été surprise par fraude)

le probleme etant de signer une quittance subrogative sans recevoir soit meme l'argent sans moyen de verifier
Le fait est que L'assureur ce "Porte fort" de payer a votre place a hauteur de .......

5 JANVIER 2001
Nous adressons un courrier à xxx (Assureur). RESTE SANS REPONSE !!!! D'après Me xxxx le contrat ne prévoyait pas de règlement différé. (vrais et faux ) ....... sauf si cela fait partie reele du contrat signe ... au règlement indemnités ....

Venons en a votre Dette réelle Vis a vis de la Banque qui elle ne devait pas être de :
1.650.000 Francs 900.000 Francs = 2.550.000 Francs mais de votre emprunt principal l'emprunt a cour terme .

La banque ne peut en aucun cas dire :

L'arrêt de l'appel nous demandait de faire établir les comptes puisque la banque ne savait pas combien nous leur devions (Faux)

Vous avez du signer chez le Notaire un "Echéancier " ..... ils l’ont en double ... qui doit ce trouver aussi Chez le Notaire soit dans l'acte soit en pièce complémentaire!

EN Plus :
Depuis l'ouverture du crédit vous avez fait des Remboursements mensuels 1 Remboursement (crédit court terme) le Montant est inconnu pour moi je pense que vous avez ce montant ....

Donc il vous faut demander au Notaire la copie de votre acte ancien (et échéancier banque ) si tout a brulé....
exple: Pour une levée d'hypo 180 000 Euros (1.200.000 Fr) la levée est environ 1200 euros (7.900 Fr) donc visible sur le cpt

Pour l'instant le notaire n'a pas fait non plus une faute sauf de ne pas ,lever l'hypo au moment du paiement (fait radier) il est quand même évidant qu'il est une des cause de la situation vous a oblige d'aller en appel donc retarde de plusieurs année la solution ...

Cela fait partie des liens de causalité de la responsabilité .... (a lui faire voir si il ne vous adresse pas les copies demande par retour maxi 8 jours) on ne peut pas lui reprocher d'avoir sur garantie la Banque .... aussi il faut lui demander copie de l'état du compte en son étude (votre compte)

~~Aussi SVP verifiez le departement ou ce trouve le siège social de votre compagnie d'assurance , exple sur contrat ou jugement~~ ? (VU Apres Mail)

Mail recu :

Déjà pour cela semble pas étonnant que le TGI de Nanterre ce dise incompétent.

JUIN 2007 jugement rendu, incompétence du TGI de NANTERRE à juger

Pas spécialement pour la situation de l'immeuble mais aussi comme je le présumais (voir au dessus)

On assigne le débiteur pour une société a son siège social :

Vu le Nom assurance XXX son siège social étant dans le 7500X actuellement un RCS Paris B X72 093 XXX ....

Non pas Nanterre pour le TGI mais Paris !!!!!

Tribunal de grande instance de Paris : 4, boulevard du Palais 75055 PARIS CEDEX 01

Comme le Parquet est :

Parquet du tribunal de grande instance de Paris : 14, quai des Orfèvres 75059 PARIS CEDEX 01

................ c'est déjà un point de Idea

supplémentaire ......

Dernière édition par pardon le Ven 1 Juil - 6:21, édité 7 fois (Raison : Tribunal de grande instance et reprises)

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8 je ne suis toujours pas arrive a comprendre votre histoire de SCI ni pourquoi la banque c'est precipite a vendre Lun 27 Juin - 20:20

pardon

9 plainte pénale Mar 28 Juin - 1:40

kalimera74

10 Re: PLAINTE PENALE Mar 28 Juin - 18:41

pardon

11 plainte pénale Mar 28 Juin - 20:00

kalimera74

12 Re: PLAINTE PENALE Mar 28 Juin - 23:40

pardon

13 Re: PLAINTE PENALE Mer 29 Juin - 1:13

kalimera74

14 Re: PLAINTE PENALE Mer 29 Juin - 1:33

pardon

15 Re: PLAINTE PENALE Mer 29 Juin - 16:28

pardon

16 Re: PLAINTE PENALE

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