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Mon conjoint a fait l'objet d'une mesure de composition pénale pour outrage à personne représentant l'autorité de l'état (j'étais présente, cette accusation est fausse mais bon...)
Lors de sa première rencontre avec le délégué du procureur, celui-ci lui a fait signé un papier selon lequel il acceptait un amande forfaitaire. La fois suivante le délégué lui signifie donc sa "condamnation" avec en plus des indemnités pour la "victime". Ce paragraphe n'y était pas la fois précédente (indemnités victime), mon conjoint conteste donc et envoie un courrier au délégué du procureur pour dénoncer ce vice (c'est le délégué qui avait demandé à ce qu'on lui envoie ce courrier).
Plusieurs mois plus tard (aujourd'hui), nous recevons un papier d'"amende et condamnations pécuniaires", sans réparation pour la victime mais majoré de plus de 500 euros car mon conjoint n'était pas présent au tribunal correctionnel lors du jugement.
Mais voilà, il n'avait pas été question d'en passer par le tribunal correctionnel, et quoi qu'il en soit il n'a JAMAIS été convoqué.
Que faire ?
Lors de sa première rencontre avec le délégué du procureur, celui-ci lui a fait signé un papier selon lequel il acceptait un amande forfaitaire. La fois suivante le délégué lui signifie donc sa "condamnation" avec en plus des indemnités pour la "victime". Ce paragraphe n'y était pas la fois précédente (indemnités victime), mon conjoint conteste donc et envoie un courrier au délégué du procureur pour dénoncer ce vice (c'est le délégué qui avait demandé à ce qu'on lui envoie ce courrier).
Plusieurs mois plus tard (aujourd'hui), nous recevons un papier d'"amende et condamnations pécuniaires", sans réparation pour la victime mais majoré de plus de 500 euros car mon conjoint n'était pas présent au tribunal correctionnel lors du jugement.
Mais voilà, il n'avait pas été question d'en passer par le tribunal correctionnel, et quoi qu'il en soit il n'a JAMAIS été convoqué.
Que faire ?
