preavis d'un logement

bonjour mon amie qui a demnager d'un apartement au 4éme etage pour un appartement au 2éme etage car elle as beaucoup de mal avec les escalier elle a moin de 60 ans et reconnue andicaper a la cotorep et elle a un certificat medical du medecin est ce qu'elle peut donner un preavis d'un mois au lieu de trois si oui pouvais vous me donner un texte ou c'est specifier pour pouvoir le montrer a sa propriaitaire merci c'est urgent elle envoie son preavis demain matin

aider moi svp c'est tres urgent il me reste 10 min avant d'allait voir mon amie et de lui dire se qu'elle peut faire

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Pour mettre fin au bail et donner votre congé à votre propriétaire, il faut normalement respecter un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Mais ce délai est réduit pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Si c'est votre cas, vous n'aurez à respecter qu'un délai d'un mois. Notez tout de même qu'en cas de litige avec votre propriétaire sur la validité de ce motif, ce sont les tribunaux qui jugeront de la situation.

Dans le cas contraire, votre niveau d'handicap ne vous permet pas de déroger à la règle des trois mois, à moins de négocier à l'amiable avec votre propriétaire. Pour bénéficier d'une réduction à un mois de préavis, il faut connaître l'une des situations suivantes :




une mutation professionnelle. Il faut que celle-ci ait été imposée ou demandée par votre employeur, sans aucune condition d'éloignement
une perte d'emploi. Notez que la fin d'un contrat à durée déterminée est bien considérée comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi
un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou l'obtention d'un premier emploi,
la perception du revenu de solidarité active (RSA)
la location d'un logement appartenant aux organismes HLM si le même bailleur vous attribue un autre logement conventionné dans le même parc.


Dans votre lettre de préavis, rien de vous oblige à préciser la nature du motif qui vous permet de bénéficier d'une durée réduite de préavis. Mais vous devez pouvoir la justifier en cas de contestation du propriétaire.

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire
à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de
respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite
à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de
non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau
poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce
délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé
justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En
revanche, cette procédure ne s’adresse pas aux personnes qui changent
d’emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires
d’une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci.


Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : préavis de départ du logement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

pupuce 55 a écrit:bonjour mon amie qui a demnager d'un apartement au 4éme etage pour un appartement au 2éme etage car elle as beaucoup de mal avec les escalier elle a moin de 60 ans et reconnue andicaper a la cotorep et elle a un certificat medical du medecin est ce qu'elle peut donner un preavis d'un mois au lieu de trois si oui pouvais vous me donner un texte ou c'est specifier pour pouvoir le montrer a sa propriaitaire merci c'est urgent elle envoie son preavis demain matin

suivant a 2 minutes

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2 minutes apres

aider moi svp c'est tres urgent il me reste 10 min avant d'allait voir mon amie et de lui dire se qu'elle peut faire

Deja bonjour ,

Je me met en opposition absolue avec l'admin de vous avoir repondu pour plusieurs raisons !

La premiere c'est que d'etre a la Cotorep ne veut pas dire Handicape Mental (ou Cotorep veut dire sous tutelle)
(ce que ne veullent pas reconnaitre les associations d'Handicapes moteur et sans defendent).......

Pourquoi aurais t'ils droit a des passes droit plus que les gens bien portant !

Il y a des limites a ne pas depasser et celle que vous invoque surtout en etant presse comme un Citron est depaisant au posssible !

comme vous dite :

elle a moins de 60 ans = hors loi (meme dans ce cas pourquoi plus de droit a 70 ans ?)

puisque les conditions sont definies par la loi !

Les cas de préavis réduit à un mois

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

En tout les cas j'espere qu'aucun juge puisse vous donner raison ! (en applicant strictement la loi comme ils savent le faire dans l'autre sens avec des certificats BIDON)

Je pense que l'admin etait dans un jour de bontee a vous avoir repondu car moi je vous avais laisse bien en attente des DIX minutes avant de quitter le site sans vous repondre !

c'est a nouveau signe par un militant de: " La loi d'accord mais qu'elle soit applique a tous pareillement " pas de passe droit lorsque on est comme les autres ! un contrat est un contrat !

Quoi qu'il en soit je vous laisse libre court d' adresser une protestation a l'administrateur ou au moderateur ! si vous pensez que je ne dit pas la realitee