ACTE DE NAISSANCE TRANSFORME

BONJOUR
VENANT DE DEMANDER UN EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE COMME JE L AI TOUJOURS FAIT SAUF QUE JE N AI PAS PRECISER INTEGRALE
JE FIS LA DECOUVERTE QUE MON NOM DE NAISSANCE ETAIT BARRE ET QUE CELUI DE L EX MARI DE MA MERE Y ETAIT INSCRIT JE REFIS LA DEMANDE D UN INTEGRALE ET LA JUSTE MON NOM DE NAISSANCE
LA MAIRIE M A DIT QU IL M AVAIT LEGITIMEE PAR MARIAGE SANS L NACCORD DE MA MERE MAIS QUE FAIRE POUR ENLEVER CE NOM QU IL EST HORS DE QUESTION QUE JE PORTE EN PLUS TOUT MES PAPIERS ET DIPLOMES PORTE MON NOM DE NAISSANCE
POUVEZ VOUS M AIDER:idea:
MERCI

ANGIE149 a écrit:BONJOUR
VENANT DE DEMANDER UN EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE COMME JE L AI TOUJOURS FAIT SAUF QUE JE N AI PAS PRECISER INTEGRALE
JE FIS LA DECOUVERTE QUE MON NOM DE NAISSANCE ETAIT BARRE ET QUE CELUI DE L EX MARI DE MA MERE Y ETAIT INSCRIT JE REFIS LA DEMANDE D UN INTEGRALE ET LA JUSTE MON NOM DE NAISSANCE
LA MAIRIE M A DIT QU IL M AVAIT LEGITIMEE PAR MARIAGE SANS L NACCORD DE MA MERE MAIS QUE FAIRE POUR ENLEVER CE NOM QU IL EST HORS DE QUESTION QUE JE PORTE EN PLUS TOUT MES PAPIERS ET DIPLOMES PORTE MON NOM DE NAISSANCE
POUVEZ VOUS M AIDER:idea:
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Bonjour
Il semblerait a premiere vue qu'il vous manque certaines informations familiale !
ou bien une erreur dans le sens ou cela ne fait pas partie de l'integrale !

Deja

Jusqu'en 2006, un enfant né hors mariage pouvait être légitimé par le mariage de ses parents biologiques.

Un enfant né hors mariage, non reconnu par son père biologique, pouvait également être légitimé par le mariage de sa mère avec un homme qui n'était pas son père biologique, si ce dernier l'avait reconnu avant le mariage.

De même, un enfant pouvait être légitimé par le mariage de son père avec une femme qui n'était pas sa mère, si cette dernière l'avait adopté avant le mariage et si l'enfant a moins de 15 ans.

Mais, la distinction entre enfants « légitimes » et enfants « naturels » n'existe plus en France.

L'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a en effet fait disparaître du code civil ces deux notions devenues caduques dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés.

La légitimation par mariage.

Article 331

Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 10 JORF 9 janvier 1993

Modifié par Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002

Modifié par Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 5 JORF 19 juin 2003

Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage.

En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.



Article 331-1 (abrogé au 1 juillet 2006)

Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.

Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.

Article 331-2 (abrogé au 1 juillet 2006)

Modifié par Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

Cette mention peut être requise par tout intéressé.

Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.

La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.

NOTA : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.


Article 332-1 (abrogé au 1 juillet 2006)

Modifié par Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 5 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.

Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.

Elle prend effet à la date du mariage.



LA MAIRIE M A DIT QU IL M 'AVAIT LEGITIMEE PAR MARIAGE SANS L 'ACCORD DE MA MERE MAIS QUE FAIRE POUR ENLEVER CE NOM

Pensez aussi a autre chose l'erreur de l'officier d'etat civil Tout a fait possible !
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage.

En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Demandez la copie de l'acte !

Copies ou extraits d'actes de l'état civil
A partir des actes originaux de l'état civil, des copies ou des extraits d'acte d'état civil peuvent être établis.
La copie est la reproduction intégrale de l'acte original, mentions marginales comprises. Des copies de tous les actes d'état civil peuvent être délivrées.
L'extrait est la reproduction expurgée de l'acte original.
Seuls des extraits d'acte de naissance et de mariage peuvent être délivrés. La délivrance des copies ou extraits d'acte de naissance, de mariage et de décès est gratuite

Il semble Bien que votre Ka ne corresponde pas dans le fait c'est que l'integrale n'a pas les mentions marginales comprises!