titre de sejour

Bonsoir, je suis nouvelle sur ce forum et je me suis inscrite afin de pouvoir trouver une personne qui saurai m'eclairer sur mon cas

voilà , j'ai ma mére qui habite en algerie et qui est venu me rendre visite en france avec l'espoire d'obtenir une carte de sejour vie privée vie familiale pourriez vous me montrer qu'elle est la meilleur façon de procéder pour avoir une chance d'obtenir une carte de sejour

tout en precisant que je suis sa fille unique et qu'elle est celibataire en algerie et qu'elle a aucun attache la bas merci de me renseigner .

najat a écrit:Bonsoir, je suis nouvelle sur ce forum et je me suis inscrite afin de pouvoir trouver une personne qui saurai m'eclairer sur mon cas

voilà , j'ai ma mére qui habite en algerie et qui est venu me rendre visite en france avec l'espoire d'obtenir une carte de sejour vie privée vie familiale pourriez vous me montrer qu'elle est la meilleur façon de procéder pour avoir une chance d'obtenir une carte de sejour

tout en precisant que je suis sa fille unique et qu'elle est celibataire en algerie et qu'elle a aucun attache la bas merci de me renseigner .

Bonjour

Sur l'instant je n'ai que cette reponse a vous fournir !

Le regroupement familial est la procédure qui permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France.

A savoir : les Algériens sont soumis à un régime qui diffère, sur certains points, du droit applicable aux autres étrangers.

Étrangers non concernés par la procédure

La procédure de regroupement familial ne concerne pas :

• les citoyens de l'Espace économique européen et Suisses, qui en sont dispensés,
  
• les membres de famille de Français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France),
  
• les ascendants d'un étranger,
  
• les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, sous certaines conditions,
  
• les bénéficiaires de la procédure dite de "famille accompagnante" (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés),
  
• les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique" ou "compétences et talents" ou "salarié en mission",
  
• les membres de famille d'étrangers bénéficiaires du statut de résident de longue durée- CE dans un autre pays européen et qui ont obtenu une carte de séjour temporaire en France, sous certaines conditions.
  

Conditions de ressources

Principe

Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.

Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.

Sont exclus des ressources du couple :

• les prestations familiales,
  
• le revenu de solidarité active (RSA),
  
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  
• l'allocation temporaire d'attente (ATA),
  
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  
• l'allocation équivalente retraite (AER).
  

A noter : la condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité.

Montant des ressources

Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille.

Pour une famille de 2 ou 3 personnes, ces ressources doivent être au moins égales à la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Le montant de la moyenne du SMIC, sur cette même période des 12 derniers mois, est majoré :

• d'un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes,
  
• et d'un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plus.
  

Lorsque ces niveaux sont atteints, les ressources sont considérées comme suffisantes.

Conditions de logement

Principe

Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Donc il me semble que ce n'est pas un avantage puisque les parents sont exclus

voyez d'abord si vous avez les conditions de ressources nessaissaires pour avoir droit a un rapprochement familial epous (meme si cela n'a rien a voir) c'est juste une base de calcul

aussi eventuellement les fonds dont dispose votre mere , retraite argent perssonel et le droit de le sortir etc .....

je pourrais voir la chose plus en profondeur suivant ce que vous aurrez vu vous meme par rapport aux (conditions generales)

il semble que ce soit les conditions generale,carte de sejour,visa , avec juste l'avantage d'avoir un enfant vivant en France donc des conditions de garantie ......
de revenus etc....

najat a écrit: titre de sejour


par najat Aujourd'hui à 1:01

Bonsoir, merci de m'avoir repondu d'aprés ce que j'ai compris tout depend de mes revenus

et de ma situation actuelle ,je dispose d'un revenu assez important moi et mon mari et d'un logement qui est le mien je suis propriétaire et secretaire en cdi et mon mari responsable de residence en cdi d'aprés vous est-il necessaire de prendre un avocat pour le depot du dossier ou bien je pourrai le faire moi méme sauf que j'ai la crainte qu'au guichet j'aurai un refus car j'ai deja tenté de demander à la prefecture qu'elle etait la demarche à suivre pour le depot de demande de carte de sejour et on ma expliqué que c'etait le parcours du combatant alors ma question est, qu'elle sont les pieces à fournir pour une demande de carte de sejour pour ma mére dois-je reunir moi méme le dossier ou bien me renseigner à la prefecture? merci

Texte deplace mis a la suite svp repondre sur la partie Droit et procedure

Bonsoir deja le mieu pour vous est de reunir le maximum de renseignements et de papiers comme ceux lorsqu'elle vous rend visite en touriste !

quoi qu'il en soit l'histoire de revenus n'est qu'un plus dans votre dossier !

Prendre un avocat je n'en vois pas l'obligation (meme pas besoin) faite deja une tentative en les motivants .....

l'avocat vous fera plus perdre du temps que dans gagner ! votre mere ne va pas demander la nationalitee

juste un visa longue duree ?

moi je n'ai pas eu trop le temps de regarder plus loing le sujet ......

surtout sur un raprochement familial a l'envers il faut aussi savoir que cela va prendre du temps et rencontreer de oposition sur la paperasse!

il faut que je regarde sur certaine partie de la loi (vis a vis de l'algerie)

Donnez moi quand meme l'annne de sa naissance !



Meme plus simple les documents a remplir : Regroup famille algerie doc Pardon (cerfa) un click le doc en pdf a imprimer (la pref aurait du vous le donner)

Meme en mairie la vous avez le doc son N° vous pouvez le demander en donnant son N° cerfa .....

Comme cela vous avez la listes des 100 documents a remplir ........

vous pensez que vous avez besoin d'un avocat pour le remplir ! ?... ou vous savez lire et ecrire (c'est une moquerie ) ne pas m'en vouloir !

titre de sejour - Mar 23 Aoû 2011 - 1:01
najat

Bonsoir, merci de m'avoir repondu d'aprés ce que j'ai compris tout depend de mes revenus

et de ma situation actuelle ,je dispose d'un revenu assez important moi et mon mari et d'un logement qui est le mien je suis propriétaire et secretaire en cdi et mon mari responsable de residence en cdi d'aprés vous est-il necessaire de prendre un avocat pour le depot du dossier ou bien je pourrai le faire moi méme sauf que j'ai la crainte qu'au guichet j'aurai un refus car j'ai deja tenté de demander à la prefecture qu'elle etait la demarche à suivre pour le depot de demande de carte de sejour et on ma expliqué que c'etait le parcours du combatant alors ma question est, qu'elle sont les pieces à fournir pour une demande de carte de sejour pour ma mére dois-je reunir moi méme le dossier ou bien me renseigner à la prefecture? merci

bonjour

j'ai omis de vous dire que mon mari et moi sommes francais.

la date de naissance de ma mére est le 15/08/1949.

MERCI

najat a écrit:bonjour

j'ai omis de vous dire que mon mari et moi sommes francais.

la date de naissance de ma mére est le 15/08/1949.

MERCI

Bonjour

si je vous ai demende la date de naissance c'est a cause des dispositions des perssonnes nees entre 1949 et 1963 ....(ou elle aurait eu la nationalitee Francaise par naissance )


il faudrait remeonter aux grand parents il y a peut etre des difficultees ( depot a Nante pour les dates de 18 xxx )


Peut etre plus simple !!!

Donc :

Dérogation pour certaines nationalités

Les membres de la famille des ressortissants algériens, tunisiens, marocains ou d'Afrique francophone subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que le titre de la personne qu'ils rejoignent. Ainsi, si le demandeur possède une carte de résident, le conjoint et les enfants seront munis également d'une carte de résident.

Cas particuliers
Les ressortissants algériens ont la possibilité de solliciter le regroupement familial pour les enfants mineurs dont ils ont juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire ("kafala") dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour plus de renseignements : www.service-public.fr

Le regroupement familial

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " (art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme).

Le regroupement familial consiste pour un ressortissant étranger résidant en France à faire venir, sous réserve de remplir certaines conditions, les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) demeurant à l'étranger.

Quelles sont les personnes concernées par la procédure du regroupement familial ?

Les personnes concernées par le regroupement sont :
- le conjoint légitime du demandeur, âgé d'au moins 18 ans,
- les enfants ayant une filiation légalement établie à l'égard du couple ainsi que les enfants adoptés, âgés de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande,
- les enfants du demandeur ou ceux de son conjoint qui leur sont confiés en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère et qui sont autorisés à venir en France par l'autre parent,
- les enfants d'un conjoint de Français.

Vous avez le droit de faire venir un ou des membres de votre famille qu'en une seule fois (sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne de l'EEE, d'Andorre ou de Monaco). A titre exceptionnel, le regroupement partiel est possible pour un enfant. Les motifs retenus peuvent tenir de problèmes de santé, de scolarité ou de logement.

Les concubins, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Vous ne pouvez pas faire venir plusieurs épouses et/ou des enfants d'une seconde épouse car la polygamie est interdite en France. C'est un délit sanctionné de 1 an de prison et d'une amende. En plus, on peut vous retirer votre titre de séjour.
Cependant, vous pouvez faire venir les enfants d'un autre conjoint si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

Conditions à remplir par le demandeur

Le demandeur doit résider en France régulièrement depuis au moins 18 mois. Vous devez remplir cette condition au jour de votre demande.
Vous devez être titulaire d'un titre de séjour dont la durée de validité est d'au moins 12 mois :
- soit d'une carte de résident/certificat de résidence algérien valable 10 ans ;

- soit d'une carte de séjour temporaire/certificat de résidence algérien valable un an, portant la mention "visiteur", "salarié", "commerçant", "étudiant", "scientifique", "profession artistique et culturelle" ou "vie privée et familiale ;

- soit d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" et délivrée en France, soit un récépissé de demande de renouvellement de ce titre ;

- justifier d'un travail stable ;

- disposer de ressources personnelles stables et suffisantes. Vous devez justifier de ressources d'un montant égal au SMIC. Le montant mensuel moyen est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande. Ne sont pas pris en compte : les prestations familiales, l'aide personnalisée au logement et autres allocations comme le RMI, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation solidarité aux personnes âgées, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays ou qu'il soit régulièrement présent en France (regroupement sur place).

- disposer ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée en France de sa famille, d'un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie. La surface minimale de l'habitation va, selon la zone géographique, de 22 à 28 m2 pour un ménage sans enfant. Ce seuil est augmenté de 10 m2 par personne supplémentaire (5 m2 au-delà de 8 personnes).

- ne pas être polygame en France,

- se conformer aux principes fondamentaux qui régissent la République française (la monogamie, l'égalité entre l'homme et la femme, le respect de la liberté de mariage, de l'intégrité physique des enfants et de leur scolarisation).

Quelles sont les personnes qui ne relèvent pas de la procédure ?

Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco. Ne relèvent pas, non plus, de cette procédure, les membres de la famille d'un français, les ascendants d'un étranger, les familles de réfugiés et d'apatrides, les familles d'étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique".

Si vous êtes ressortissant de l'Union Européénne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco, vous pouvez faire venir votre conjoint, vos enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans au jour du dépôt de la demande ou à votre charge et vos parents ou grands-parents à charge (sauf si vous êtes étudiant).

Les démarches à effectuer pour faire venir un membre de sa famille

Le demandeur doit déposer, en personne, un dossier à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille ou dans certains départements auprès de l'ANAEM ou de la DDASS. Ce dossier doit comporter les justificatifs d'état civil des membres de la famille, son titre de séjour, des justificatifs de ressources, de travail et de logement. Un imprimé sera remis et si le dossier est complet, vous recevrez une attestation mentionnant la date de dépôt.

Votre dossier sera remis au maire de la commune de votre résidence qui vérifiera si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Le maire donnera son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. En l'absence de réponse dans les deux mois, l'avis du maire est réputé favorable.
Le dossier sera transmis à la délégation territorialement compétente de l'ANAEM qui le transmettra à sont tour au préfet. Le préfet est l'autorité compétente pour statuer sur le regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

Le dossier est ensuite transmis au consulat de France dans le pays où réside votre famille qui organise une visite médicale des membres de la famille et leur délivre un visa portant la mention "regroupement familial". Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) 'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Cette carte est valable 12 mois. Ils peuvent prétendre à l'obtention d'une carte de résident de 10 ans après un délai de 2 ans et sous réserve de répondre à une condition d'intégration républicaine.

Les conditions à remplir par les membres de la famille qui viennent en France

Une fois l'accord du préfet obtenu, la famille dispose d'un délai maximum de 6 mois pour demander un visa. L'entrée de la famille doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance du ou des visa (s).
A l'arrivée en France des membres de la famille, il leur sera proposé de conclure le contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Ils devront passer un nouvel examen médical organisé par l'ANAEM, aux fins de s'assurer qu'ils ne sont pas atteints d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international.
Les membres de la famille ne doivent pas constituer une menace pour l'ordre public et doivent résider hors de France.
Les frais de voyage sont à la charge de la famille.

Vous avez le droit de travailler, soit sous le couvert de la carte de résident soit de la carte "vie privée et familiale". Dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, vous recevrez un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler".

Remise en cause du regroupement

Durant les trois ans suivant l'autorisation de séjourner en France, la carte de séjour qui a été accordée au conjoint peut être retirée ou son renouvellement refusé, en cas de rupture de la vie commune entre les époux (hors cas du décès du conjoint) et en cas de polygamie.

Toutefois, le retrait ou le refus ne peut être prononcé si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

Tout ce qui est au dessus c'est la Theorie du raprochement famillial ......

Comme vous pouvez constater : Si vous êtes ressortissant de l'Union Européénne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco, vous pouvez faire venir votre conjoint, vos enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans au jour du dépôt de la demande ou à votre charge et vos parents ou grands-parents à charge (sauf si vous êtes étudiant).

Ceci etant pour des etrangers :

Vous me dite avoir la nationalite francaise !

d'aprés ce que j'ai compris tout depend de mes revenus: je dispose d'un revenu assez important moi et mon mari et d'un logement qui est le mien je suis propriétaire et secretaire en cdi et mon mari responsable de residence en cdi ...

je ne savais pas que vous aviez la nationalite francaise ! (question eventuelle ; de naissance ou aquise par mariage autre ?)

tout en precisant que je suis sa fille unique et qu'elle est celibataire en algerie et qu'elle a aucun attache la bas

j'ai ma mére qui habite en algerie et qui est venu me rendre visite en france avec l'espoire d'obtenir une carte de sejour vie privée vie familiale (qu'elle a 62 ans )....

Je pense que vous avez toutes les cartes en main pour obtenir satisfaction .....

Pricipalement sur le cas ou vous etes Francaise ! Fille unique ! que votre mere a 62 ans est agee!

que votre mere est restee en algerie avec son mari ......... qui apportait les revenus ...... etc.

Qu'au pire la loi francaise oblige l'assistance au parents dans le besoin (code civil) ......

vous vous conformez :aux principes fondamentaux qui régissent la République française (la monogamie, l'égalité entre l'homme et la femme, le respect de la liberté de mariage, de l'intégrité physique des enfants et de leur scolarisation).

Puisque vous etes Francaise !

donc je ne comprend pas reelement votre difficultee a lui obtenir un titre de sejour permanent ! pour votre mere a laquelle vous devez assistance !

Principe fondamental francais des obligations des enfants vis a vis des parents !

je ne distaingue pas quelle est votre differance d'obligations (d'apres ce que vous me dite)



stp moment !

Je vois donc pas sur quoi un tribunal pourrait ce baser pour faire un refus !

Ou vous dispencer de cette obligation ( qui est meme soumis a des poursuites penale) !

Obligation alimentaire à l'égard d'un proche

Mis à jour le 20.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice

Références

• Code civil : articles 203, 205 à 207 et 367
  
• Code de l'action sociale et des familles : article L132-6
  

Définition

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Bénéficiaires

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :

• les conjoints entre eux,
  
• les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
  
• les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
  

Cas particulier des enfants adoptés

En cas d'adoption plénière, l'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.

En cas d'adoption simple, les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge.



Modalités d'attribution

Elle peut être attribuée :

• soit d'un commun accord,
  

soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier.

Meme si vous deviez etre oblige de prendre un avocat ( a part avoir le nul des nul ) ......

Presentez une requette vous meme au TGI dans ce sans ! (cela ne coute rien)


Obligation alimentaire et ordre public

L'obligation alimentaire est une obligation d’ordre public à laquelle on ne peut renoncer.

Les personnes tenues de l'obligation alimentaire

Les personnes tenues de cette obligation sont les enfants envers leurs ascendants et inversement, les parents à l’égard de leurs enfants.

Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs grands parents, voire leurs arrières grands parents et réciproquement.

L’obligation alimentaire est étendue aux relations par alliance . Elle s'étend aux relations entre gendres/belles-filles et beau père/belle-mère et cela jusqu’à ce que dure le mariage qui a donné naissance à l’alliance

Sanctions en cas de non versement de l'obligation alimentaire

Le législateur a prévu des protections spécifique du créancier d’une pension alimentaire (ou d'une contribution à l'entretien et l'éducation d'enfant) contre les impayés renforçant sa protection de créancier par rapport au droit commun.

Le créancier de l'obligation alimentaire dispose des modes d’exécution de droit commun (saisies mobilières ou saisies sur salaire) mais il bénéficie aussi de moyens supplémentaires pour recouvrer de manière forcée les pensions alimentaires.

Le créancier de l'obligation alimentaire bénéficie en particulier de la procédure de paiement direct qui autorise un huissier à se faire payer directement auprès de l’employeur du débiteur, de l’ASSEDIC, d’une caisse de retraite, d’une banque titulaire d’un compte bancaire…, non seulement les arriérés de pension sur les six derniers mois, mais aussi le montant de la pension courante, et ce sans avoir à y être autorisé par un juge.

Cette procédure peut être mise en place dès qu’une échéance de pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, n’aura pas été payée à son terme.

En outre, le parent qui ne règle pas les pensions alimentaires mises à sa charge par décision de justice s'expose à des poursuites pénales pour abandon de famille, dès lors qu’il est resté plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation (article 227-3 du Code Pénal).

L'obligation alimentaire doit être distinguée de l'obligation d'entretien.........

Mais SVP tenez moi au courant de la suite a la fin ..... je suis plus que currieux de voir une plaidoirie base sur ce principe!

Qui soit refusee par un tribunal !!!! Mais qui sait ? je suis peut etre ou ! d'y croire !

Apres reflexion je suis pret a en debattre avec un contradicteur si il y en a ICI !

bonsoir,

merci de m'avoir répondu je vous tiendrez au courant biensur de la suite des événements,

je voulai juste vous demander s'il etait possible de déposer un dossier de demande de regroupement familial aprés avoir fait une demande de vie privée vie familial pour ascendant malade,

je m'explique , il y a un mois et demi j'ai vu un conseillé qui m'a orienté vers une issue qui est

de faire une demande de carte de sejour en choisissant le faite que ma mère soit malade et qu'elle ai besoin de se soigner, pour cela il fallait qu'elle passe devant un medecin expert ensuite il envoi sont rapport medical à la prefecture qui prendra la decision d'accepter ou non le dossier en se basant sur le rapport medical de l'expert ;

aprés avoir deposer le dossier à la prefecture , ma mère a obtenu un recipissé de trois mois en attendant la decision finale .

Je voudrai vous demander si c'etait possible de faire deux depots de dossier differents à la prefecture ou bien cela n'ai pas faisable

najat a écrit:bonsoir,

merci de m'avoir répondu je vous tiendrez au courant biensur de la suite des événements,

je voulai juste vous demander s'il etait possible de déposer un dossier de demande de regroupement familial aprés avoir fait une demande de vie privée vie familial pour ascendant malade,

je m'explique , il y a un mois et demi j'ai vu un conseillé qui m'a orienté vers une issue qui est

de faire une demande de carte de sejour en choisissant le faite que ma mère soit malade et qu'elle ai besoin de se soigner, pour cela il fallait qu'elle passe devant un medecin expert ensuite il envoi sont rapport medical à la prefecture qui prendra la decision d'accepter ou non le dossier en se basant sur le rapport medical de l'expert ;

aprés avoir deposer le dossier à la prefecture , ma mère a obtenu un recipissé de trois mois en attendant la decision finale .

Je voudrai vous demander si c'etait possible de faire deux depots de dossier differents à la prefecture ou bien cela n'ai pas faisable

Bonsoir

Je vais vous donner une reponce de Normand alors que je n'en suis pas !

Peut' etre benque Oui Peut' etre benque Non ......

C'est vrais que vous etes Franacaise et que c'est plus dur de faire venir sa mere nee a l'etranger et vivant a l'etranger .....

qu'a un male quelquon'que de ramener ces quatres femmes voilee ! et ces gosses !

qu'ils trouveront plus facilement une ecoute que vous !

moi la solution que je vous ai donne c'est celle d'une voie ouverte pour un tribunal si il y avait un refus !

puisque vous pouvez faire appel a la decision !

"Merde" c'est votre mere ! tout ce que je pourrais vous dire sera Fault !

Dans le sens c'est que pour un paperacier du gouvernement (il faut remplir des cases)

si vous ne remplissez pas les case de A a Z et qu'il est bute il rejeetera votre demande !

Bien sur si votre mere a besoin d'etre de soin c'est un plus ......mais si vous tirez toutes les cartouches sans attraper ....

le mot d'un medecin si elle n'en a pas besoin n'a pas plus de valeur que quiquonque et meme vous deservir .....

mon conseil porte plus sur le fait que vous lui deviez assistance comme tout enfant vis a vis de ces parent ce que comprendra plus facilement un tribunal ...

qui serait capable de vous condamner a contrario ... si il y avait un jugement en algerie

pour abandon d'un parent dans le besoin !

mais vous etes libre de faire la solution en plus sans avoir plus de chances ....

quoi qu'il en soit c'est la perssonne qui traitera le dossier qui si il est bien lune le mettra dans la bonne pile ou dans l'autre !

je ne peu pas vous en dire plus je ne suis pas dans la tete de celui la ..... ni un extra terrestre !

Moi j'ai un cas differant c'est celui de quitter la Farnce ......vu ce qu'ils pondent ici

! bonsoir ......