titre de sejour pour enfant

Bonjour, et merci d'avance.voila mon problème,j'ai établie une kafala (adoption) en algérie au profit de ma petite soeur agée actuellement de 13 ans.Au mois d'aout de l'année dernière elle est venue en vacance,suite a cela, je me suis adressée a la préfecture d'Albi , pour m'enquérir des conditions de son accueil,on m'a informée que je devais auparavant m'adresser au tribunal(affaires familiales).la grefiére ma demandé de constituer un dossier en vue statuer sur son cas,et de la scolariser, que ce n'est pas nécessaire de la renvoyer en algerie, une enquéte administrative a été effectuee. le juge a statué et confirmé la délégation parentale. j'ai déposé son dossier pour sa régularisation, qu'elle fut ma surprise de recevoir un refus!Motif:la delegation totale de l'exercice de l'autorite parentale qui vous a accordee n'a pas cree de lien de filiation avec l'enfant, vous detenez simplement un transfert d'autorite parentale.je vous d'eclairer ma lanterne, merci.

abder a écrit:
Bonjour, et merci d'avance.voila mon problème,j'ai établie une kafala (adoption) en algérie au profit de ma petite soeur agée actuellement de 13 ans.Au mois d'aout de l'année dernière elle est venue en vacance,suite a cela, je me suis adressée a la préfecture d'Albi , pour m'enquérir des conditions de son accueil,on m'a informée que je devais auparavant m'adresser au tribunal(affaires familiales).la grefiére ma demandé de constituer un dossier en vue statuer sur son cas,et de la scolariser, que ce n'est pas nécessaire de la renvoyer en algerie, une enquéte administrative a été effectuee. le juge a statué et confirmé la délégation parentale. j'ai déposé son dossier pour sa régularisation, qu'elle fut ma surprise de recevoir un refus!Motif:la delegation totale de l'exercice de l'autorite parentale qui vous a accordee n'a pas cree de lien de filiation avec l'enfant, vous detenez simplement un transfert d'autorite parentale.je vous d'eclairer ma lanterne, merci.

Bonjour

Ma reponce ,va paraitre simpliste , je pense qu'en france il n'y a pas d'adoption entre freres et soeur surtout mineure...
il y peut etre aussi une mauvaise traduction de votre part de (kafala)


Comme il me semblait que c'etait commun a l' Islam que l'adoption ne soit pas reconnue .

si un algerien peut me repondre (je suis preneur)

donc en aucun cas meme si votre pays reconnait l'adoption entre frere et soeur elle n'est pas applicable en france.

voila pour ce qui est du transfert d'autorite parentale ....

quand a : le juge a statué et confirmé la délégation parentale. j'ai déposé son dossier pour sa régularisation, qu'elle fut ma surprise de recevoir un refus!

cela semble normal car le 1er juge a : le juge a statué et confirmé la délégation parentale.

Mais en aucun cas vous pouvez etre son pere ou sa mere ...alors l'adoption donne ce droit elle reste que votre soeur.

cela changerais trop de chose , au point de vu filiation , herritage, etc .... (bis votre soeur, ne peut pas meme en france avoir les meme droit d'heritage que vos enfants)

rien qu'a prendre l'exp : Si il vous arrive quelque chose ces vrais parents ne pourraient pas la recupere ..

il faudrait en plus qu'ils aient fait un abandon d'enfant etc .....

Comme elle pourrait devenir , majeure la tutrice de vos enfants mineur par default de parents

dans votre cas vous n'avait pas a vous pleindre des decisions prises ...

elle n'a pas a avoir meme une auto de rester sur le territoire (permis de travail ou autre) ..

il lui sera meme facile a sa majoritee de demander la nationalite francaise (sauf changement de loi ) & meme

vu les 2 premiers jugements sutout conservez les bien et faite lui faire les papiers francais , je pense meme a

la possibilitee de les faire faire a 15 ou 16 ans regardez les sujets que j'ai fait au sujet de l'emigration ....

et avec la loi specifique avec l'algerie .(pour l'age du choix je me rappele que c'est avant la majoritee)

bon comme c'est pas la le sujet .......mais ne pas oublier ....


Ce qui montre bien que le juge a bien compris le sujet : Et n'a pas donne plus de droits que la juridiction du depart.(algerienne)


La kafala est une procédure d'adoption spécifique au droit musulman, qui interdit l'adoption plénière, et s'oppose en général à la procédure d'adoption au nom de la famille, considérée comme pilier de la société. Un enfant, en particulier naturel (né hors mariage, etc.), peut donc être recueilli par une famille adoptive, mais n'aura jamais les mêmes droits d'héritage qu'un enfant légitime: il s'agit d'une tutelle sans filiation, l'adopté gardant son patronyme d'origine. La kafala est reconnue par la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.










mais en complement pour les papiers une mineure n'a pas besoin de carte d'identitee propre avant 18 ans

c'est pour elle le jugement francais qui est le principal :

Démarches d'obtention et de renouvellement



Bénéficiaire

Le demandeur majeur doit être de nationalité Française et doit avoir 18 ans ou être émancipé. La demande d'obtention ou de renouvellement doit être effectuée personnellement. Pour un mineur, une personne représentant l'autorité parentale doit être présente.

Pièces justificatives

Attention, les originaux de l'ensemble des documents présentés ci-dessous doivent être amenés. Il faudra également produire une photocopie des documents qui resteront en votre possession, comme votre justificatif de domicile.

Il vous faudra produire:

• Une pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie pour une première obtention, l'ancienne carte d'identité lors d'un renouvellement.
  
• 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm). Cf. notre rubrique sur la photographie d'identité.
  
• 1 justificatif d'état civil du demandeur, comme un extrait d'acte de naissance avec filiation. La copie intégrale de l'acte de naissance peut également être utilisée. Adressez-vous à la Mairie de votre lieu de naissance pour obtenir l'un de ces 2 documents.
  
• 1 Justificatif de nationalité française (Voir définition, sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
  
• 1 Justificatif de domicile
  
• Pour les mineurs, 1 Justificatif de l'autorité parentale votre jugement.
  
• En cas d'utilisation d'un 2eme nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent), il vous faudra produire d'autres justificatifs.
  

Définitions

Justificatif de Nationalité
Si vous pouvez produire un extrait ou la copie complète de votre acte de naissance, alors pas besoin d'aller plus loin. Sinon, il vous faudra amener au choix: la déclaration d'acquisition de nationalité française, un certificat de nationalité, un jugement constatant la nationalité ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration.

Justificatif d'autorité parentale
Peuvent être utilisés pour justifier de l'autorité parentale:

• Pour des parents mariés, un acte de naissance du mineur faisant référence aux 2 parents.
  
• Pour des parents séparés, la décision de justice relative à l'autorité parentale.
  
• Pour des parents concubins, un extrait d'acte de naissance faisant mention de la reconnaissance du père, ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale, ou une décision de justice relative à cet exercice.
  
• Pour l'exercice par un tiers, ou pour un mineur sous tutelle, une copie de la décision de justice ou du conseil de famille relative à ce sujet.
  

La il faudrait plus de precisions sur :

j'ai déposé son dossier pour "Sa régularisation", qu'elle fut ma surprise de recevoir un refus!

vu que sa situation est reguliere par jugement ....et (Convention de 89).



Article 6
L'article 21-11 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-11. - L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. »


voir le sujet texte complet dans la meme rubrique :

http://www.vicescaches.net/t1385p5-titre-de-sejour

Texte transfere le 11 /6 /2012 a 00 h 59 par pardon et suprime original

abder a écrit: .

Bonjour, avant tout,je tiens a vous remercier pour les precisions que vous avez bien voulu apporter a mon probleme.En effet j'ai du confondre adoption et kafala,c'est vrais la loi musulmane interdit l'adoption,je voudrais apporter une precision a votre question concernant le mot" regularisation": il s'agit bien entendu de l'obtention de la carte de sejour.Ce document est indispensable pour lui permettre de sejourner legalement en france.Ce que la prefecture a refusé indirectement de lui delivrer. toutefois, j'ai introduit un recours, et j'attends une reponse. Merci encore pour d'eventuelles precisions ou conseils de votre part. avec mes meilleures salutations.

bonsoir

Oui bien sur pour cela : concernant le mot" regularisation": il s'agit bien entendu de l'obtention de la carte de sejour.

Mais en plus je pense qu'elle pourra sauf erreur demander la nationalitee francaise (sous reserve que cela s'applique dans son cas)

cela depend aussi de vous et de votre nationalitee (acctuelle ou future) de plus ne connaissnt pas les changements que certain

veullent faire pour l'instant et pour quelques mois ,c'est pas tres clair (parce qu'enter la campagne les promesses et les realisation

il y a un monde ). et aussi la realitee .....

Ce document est indispensable pour lui permettre de sejourner legalement en france : La pour moi il ne me semble

pas avant qu'elle ai t 18 ans (le jugement suffit)

c'est pour aussi a cause de son age et donc jusqu'a 18 ans , si elle a reside X annees entre il me semble 11 ans et

18 ans qu'elle pourrait demander la nationalitee francaise .

je vais meme etre oblige de dire que je ne connais pas la teneur (contenu) de l'auto de sejour .....

dire ton que pour moi ce sont les parents qui ont l'auto mais pas specialement chaque enfant ..... donc dans votre cas

vous si vous n'avez pas demande la nationalite Francaise .

jr vais de ce pas voir si je peu voir une "auto de sejour"

mais je doute quand meme vu que Ne en france de parent etranger un enfant pourrait avoir ue carte d'identitee

francaise ......

Comme je l'ai indique la :







N'est obligatoire qu'a poartir de 18 ans (sauf pour le travail) 16 ans.



Principe

Si vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous souhaitez résider en France plus de 3 mois, vous devez posséder une carte de séjour.

Différentes catégories de cartes de séjour existent.

Vous devez respecter certains délais et lieux de dépôt pour faire votre demande de carte. Si vous êtes un mineur âgé de plus de 16 ans et que vous souhaitez travailler, vous êtes aussi concerné.

Toutefois, certains étrangers n'ont pas à détenir un titre de séjour.



Différentes catégories de carte

Les cartes de séjour, qui peuvent vous être délivrées, sont :

• la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'1 an (sauf exceptions) renouvelable,
  
• la carte de séjour "compétences et talents", valable pour une durée de 3 ans renouvelable,
  
• la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans, renouvelable en carte permanente sous conditions,
  
• la carte de séjour "retraité", valable pour une durée de 10 ans renouvelable.
  

Délais pour déposer la demande

Vous devez présenter votre demande de titre dans les 2 mois de votre entrée en France.

Si vous résidiez déjà en France, vous devez présenter votre demande :

• en règle générale, dans les 2 mois suivant vos 18 ans si vous ne pouvez pas recevoir de plein droit un titre de séjour,
  
• ou, au plus tard, avant vos 19 ans si vous pouvez obtenir de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale" ou une carte de résident (notamment si vous êtes entré mineur en France par regroupement familial ou si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride),
  
• ou, au plus tard, 2 mois après la date à laquelle vous avez perdu la nationalité française,
  
• ou, si vous étiez déjà titulaire d'une carte, dans le courant des 2 derniers mois qui précèdent son expiration (sauf pour les étrangers titulaires de la carte de "résident de longue durée - CE").
  

Attention : si vous disposez du statut de "résident de longue durée - CE" accordé dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez vous et les membres de votre famille d'un délai de 3 mois, après votre entrée en France, pour déposer votre demande.

Mineurs de 16 à 18 ans

Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous pouvez demander à recevoir un titre de séjour de même nature que celui que vous auriez sollicité à votre majorité (carte de séjour temporaire ou carte de résident de plein droit ou à titre discrétionnaire).

Présentation de justificatifs étrangers

Les justificatifs rédigés dans une langue étrangère, à l'appui de votre demande de titre de séjour, doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé

POUR VOUS C'EST LE JUGEMENT QUI POUR L'INSTANT REMPLACE (a garder et faire une photocopie en cas de demande)