escroquerie????

Rappel du premier message :

bonjour maître et merci,


Mon compagnon est divorcé depuis 5 ans d'une femme qui l'a totalement dépouillée mais d'une façon bien sournoise pour ne pas dire autre chose...

mon compagnon qui possède une maison acquise avant le mariage (avant même leur rencontre) doit au terme de 5 années après jugement de divorce (ça fait 5 ans depuis 1 mois...) lui remettre la moitié de cette maison qu'elle a obtenue par manipulation, mensonge, tromperie et j'en passe .

Mon compagnon lui a fait une donation avant le mariage pour que madame ne se sentant pas chez elle puisse l'être...

Moins de 6 mois après le mariage elle demande le divorce, dilapide le compte joint en créant des dettes monstrueuses pour mon compagnon qui de ce fait s'est retrouvé interdit bancaire pendant 5 ans... la banque n'a pas voulue séparer le compte joint en l'absence de madame...ils voyaient très bien ce qu'il se passait mais ça leur a bien rapporté quand même...alors qu'ils avaient franchement le pouvoir de tout stopper!!!

Elle était gérante d'un restaurant avec l'eurl au nom de mon compagnon; elle ne payait ni traites, ni fournisseurs, ni employés... madame est partie en vidant totalement la maison, vol de passeport etc... mais mon compagnon qui l'a fait constater par huissier n'a même pas pu porter plainte vu qu'il n'y a pas de vol entre époux...

Et là...la valse des huissiers pour les impayés a commencé...

Je ne souhaite à personne de vivre ça un jour c'est un pousse au suicide... bref...la maison est en vente aujourd'hui faute d'avoir les liquidités pour payer madame.


Il y a 2 mois environ un homme est venu voir mon compagnon lui demandant de l'aider car il était en train de divorcer également avec cette femme et qu'à son tour il s'est fait royalement pigeonné par les mêmes procédés sauf que pour lui il lui a carrément céder son vignoble, ses terres agricoles!! il y en a au bas mot pour elle pour près de 400000 € !!!

Madame visiblement n'en étant pas à son premier coup d'essais , nous tentons de prouver une escroquerie .

nous avons déjà réunis pas mal de témoignages contre elle.



1) que faire pour que ce soit totalement recevable devant un tribunal?


2) elle est en plein divorce...y a t-il un moyen pour faire appel de la décision du jugement de divorce d'il y a 5 ans pour vice de procédure par ex ( avocat de mon compagnon plus que laxiste à l'époque!!!j'ai lu le jugement et c'est incroyable d'avoir signé et accepté une telle décision!! mon compagnon voulait que tout s'arrête très vite il était au fond du trou et n'a rien lu...) en gros peut-on faire appel?


3) si effectivement elle est reconnue coupable est-ce que ça peut faire annuler et le partage de la maison et le partage pour le futur divorcé??


ça fait compliqué à vu d'œil et j'espère que que vous avez tout compris...

je précise autre chose...madame à déjà quitté le domicile conjugal sans y être autorisée et ...vit déjà chez sa future proie...un autre agriculteur de la région...bien plus aisé.


MERCI pour vos réponses et votre aide...

Salutations.

bonjour
alors voici le compte rendu du rendez-vous d'hier!!! la notaire qui nous a reçu à la chambre des notaires (tribunal) a été d'une redoutable efficacité!!!! elle nous a tout détaillé avec croquis et explication claire sans blabla juridique de façon à tout comprendre !! ça fait du bien!!!

pour commencer nous avons résumé l'histoire avec les tenants et aboutissants, elle a commencé à sourire ,se moquant gentiment pour nous faire comprendre que mr s'était fait couillonné ... et par son ex et par son notaire !

pour la donation vous aviez raison un tel papier ne peut pas exister dans cette forme, que c'est inadmissible d'avoir commis une telle faute car ,oui, on parle de faute professionnelle en sachant que cette fameuse loi sur l'irrévocabilité d'une donation entre époux était connue d'eux (les notaires) depuis plus d'un an ,qu'ils ont à ce titre reçus des formations et qu'il était impossible de passer à côté!!!!
le formulaire provenait de l'ancienne matrice de la loi d'avant le 01/01/2005.
Mais effectivement la date du 04/01/2005 pour l'acte n'est pas révocable à ce jour hélas!!!

pour l'ex de mr , ça ne change rien ,il lui doit toujours la moitié de l'estimation de la maison

ensuite elle jette un oeil sur la liquidation de la communauté et là double faute encore car la maison qui à la base aurait dû se retrouver simplement en indivision ( car à ce moment là, si mr avait vu la boulette écrite sur la donation et bien c'était révocable à ce moment là!!!!!!!) s'est retrouvée inclue à la communauté !!!!hors, ils étaient mariés sous le régime de communauté réduite aux acquêts!!!!

mais comme la notaire à l'époque ,persuadée d'avoir rédigé un acte sous la loi de 2005, sans même avoir relu la donation , sans même avoir pris soin de vérifier les conditions particulières, s'est lancée dans la liquidation entraînant la maison de monsieur dans la communauté!!!!!

comme s'est signé par tout le monde c'est fini!!!! plus possible de revenir en arrière !!

ça...c'est fait...

MAIS...par contre, les énormes boulettes de la notaire va sauver la maison de monsieur!!! on l'espère!!!
il a dans son malheur une chance inouïe d'être tombé sur une notaire particulièrement légère et d'une sacrée incompétence!!!!!! il en faut un qui trinque et ça sera elle!!!!

on nous a expliqué que sa responsabilité dans cette affaire est PLUS que manifeste, si elle avait correctement fait son boulot on en serait pas là aujourd'hui!!!!

ne cherchant même pas à la couvrir la notaire de la chambre nous a vivement recommandé de nous tourné vers un avocat carré, avec du gnac et que pour elle nous aurions sans soucis gain de cause car là, c'est tellement flagrant que le jugement ne peut être qu'en notre faveur!!!!

nous aurions réparation à hauteur du préjudice subi et on parle de 60000€!!!!!!!!!!

enfin, le soulagement tant attendu pour entamer la phase 2 : L'ATTAQUE !!!!!!

voilà pour les très bonnes nouvelles!!!!!!!! maintenant nous partons à la recherche d'un bon avocat et je ne manquerai pas de vous tenir informé pour la suite et fin de cette histoire qui nous l'espérons se terminera très bien !!!!

quant à vous cher maître je ne peux que vous remercier infiniment de nous avoir apporté tant de réponse, de votre temps à plancher dans des codes et articles en tout genres, afin de comprendre ce charabia où l'on se perd très vite, tant ça devient vite incompréhensible!!!

merci beaucoup, grâce à vous nous avons compris à quel point cette notaire était incompétente , et dire que cette personne représente la loi ça fait froid dans le dos !!! merci mille fois !!!

Bon

Deja un petit debut .....

C'est plaisant de voir qu'un frere commance a reconnaitre , certaines irregulritee dans la procedure !

Attention elle est quand meme restee tres prudente dans la defence "c'est aussi un Notaire" .....qui ne va pas assassiner sa profession !

pour moi c'est toujours plaidable l'histoire de la loi de janvier car c'est le tout le fondement de la chose car c'est une des chose qui ma choque le plus !

la date du 4 janvier pour un acte qui avait le siecle a venir pour etre fait comme j'ai du marquer en demandant l'age de Mr ce n'est pas par curiositee mais pour evaluer cette notion de precipitation !

Mr aurait eu 75 ans une premiere attaque cela rendait la chose plausible !

Mais a 40 ans sans obligation comme j'ai dit on ne profite pas de cette periode pour aller chez le notaire sans avoir une autre intention que celle de vouloir echapper a une nouvelle regle .

surtout et qui de plus a etait releve par la perssone que vous avez vue :

"Pour la donation vous aviez raison un tel papier ne peut pas exister dans cette forme, que c'est inadmissible d'avoir commis une telle faute car ,oui, on parle de faute professionnelle en sachant que cette fameuse loi sur l'irrévocabilité d'une donation entre époux était connue d'eux (les notaires) depuis plus d'un an ,qu'ils ont à ce titre reçus des formations et qu'il était impossible de passer à côté!!!! "

a moins d'etre un Ignare tombe sur la tete .....

Deja remplir une N° 3235 pour avoir l'etat hypotequaire vous n'avez que le passe a l'heure du depot soit la la date du depot decembre 2004.

est par elle meme dangeureuse

Passe cette journee puisque dans le cadre Fiche d'immeuble ou fiche de proprio vous faite en partie V le choix

Et en partie VI periode de certification :

Qui a un debut certain maximum le 1er janvier 1956 date de la loi (ou la date d'achat ou donnation)

Et comme TERME la date de signature de la presente demande ou inclusivement jusqu'a une date (qui peut etre inferieure mais pas superieure

du fait que perssonne ne peut certiffier le futur ) et surtout pas le conservateur des Hypos qui ne peut certifier que ce qu'il a dans ces livres !

mais pas que le lendemain quelqu'un peut deposer une hypo sur le bien en deuxieme rang .. ou troisieme etc...

si vous voulez la lire il suffit de taper cerfa N° 3235 sur impot gouv .....(france) avec la notice explicative . lire autrement la loi du 1 er janvier 1956 .....

le formulaire provenait de l'ancienne matrice de la loi d'avant le 01/01/2005. Faux ce n'est pas un formulaire mais un acte qui aurai du etre refait le jour de la signature avec le texte de la nouvelle loi.

Mais effectivement la date du 04/01/2005 pour l'acte n'est pas révocable à ce jour hélas!!! ATTENTION la date est decembre !

passe le 1er Janvier le Notaire commet une tres grosse faute de faire signer un acte sur la base d'une loi qui n'existe plus...

et il n'a aucune defence contre cela ! (en plus il ne peut pas dire qu'il n'en avait pas connaissance) c'est du delire intelectuel ...

Je crois que vous manquez de lecture Mais dans la liquidation je lie Bien en francais que la donnation est revoquee de l'ecriture meme du notaire .. Regardez Bien ... (mais aussi dans la procedure de divorce sauf indication contraire du donnateur)

commant fait elle pour revoquer a postriori ( sur une donnation irrevocable) moi je donne ma langue au chat ! et de maintenir de l'autre que la loi est

celle de la date de signature.(4 janvier).

Gardez en memoire la date de depot de la N° 3235 qui a la reponce donne oui il y a une HYPO de prise (donc on ne peut pas signer la donation sans que la banque donne son aval et que la personne qui recoit la donation ne recoive pas qu'une dette a vie sans le savoir c'est le but de la protection des Hypo ...

on peut meme pousser le vice jusqu'a demander la copie du courrier au credit agricole et si par hasard le notaire l'a garde plusieurs jours avant de faire la demande (ce qui agraverait la faute) le credit agricole a cela dans les archives ! (signature LRAR)

de plus il me semble que les stratus du CAM oblige que cela passe en commission (en general 1 par mois) puisque la il ce decesit d'une partie de la garantie de creance ...

il ne faut pas sortir de ce chemin si vous en sortez vous retombez dans le piege ! la suite sur le divorce !!!!

car la perssone que vous avez vue dit :

comme s'est signé par tout le monde c'est fini!!!! plus possible de revenir en arrière !!

je ne suis pas tout a fait d'accord avec elle :

l'acte est frappe de nullitee car passe sous une loi caduque :(responssablite pleine et entiere du notaire)

qui afirme que c'est la date du 4 janvier qui s'applique avec des ennoncees d' un acte faisant reference a :


Une loi est caduque à partir du moment où elle a été abrogée par un texte spécial, ou si une "date limite" avait été prévue (le 1er janvier )et que la loi n'a pas été reconduite.

Une loi ne s'éteind pas par sa non-application.
Une loi caduque... n'est plus une loi. le jour meme soit le 1er janvier ( on ne peut pas dire tout et son contraire dans la correlation de l'acte et de la loi )

car si vous acceptez en ayant connaissance de ce que nous venons de developper vous vous mettez en position de faibaisse par rapport au convention signe de force au moment du divorce...

n'oubliez pas non plus que la donnation etait conssentie sous reserve du payement par Madame (de l'hypotheque) or si Mr peut prouver que lui seul a paye .

Et qu'en plus par une nouvelle faute du CAM refus d'annuler le compte joint , apres celle de ne pas avoir envoye les papiers avant le 31 decembre.

ou que vu les dates le courrier a etait retarde par la poste .... deborde par les veux il y a la date de reseption mais aussi la date d'envoi qui compte !

autant je comprendrais l'histoire ( de ne pas vouloir signer un acte sans l' accord ) autant je suis septique sur le fait d'utiliser un Texte Hors propos puisque caduque

Des preuves a chercher vu que ce n'est pas clair au sujet de UERL Mr (gerant Mme) peut etre sans titre sauf celui d'etre la femme de !

si elle avait la gerance en titre elle avait la responssabilite des dettes preuve suplementaire qu'elle n'honnorait pas le payement ( sur la donnation).

toujours aussi gene que cette meme notaire dans la liquidation ne voie pas la dette ( elle est oblige de redemender une N° 3235) ou l'hypo est toujours inscrite .... et peut etre meme celle des dettes puisque Mr c'est retouve (Int BQ).

En tout les cas pour vous il y a urgence du fait de la prescription que Mr n'a etait mis sous sauvegarde de justice donc pour la loi concsient de sa signature (meme viciee par une jonglerie juridique)

le changement aussi pour le divorce la loi de 2005 ou il y a aussi des conditions avec les dates il ne faudrait pas que la aussi on decouvre des irregularitees (ou plutot si)


Trouvez d'urgence ce fameux AVOCAT qui soit avec une envie de Pitt BULLe 'S

Et aussi arretez de m'appeler Maitre je n'ai pas droit a cette distainction ce qui me laisse en plus libre de les attaquer sans retenues

Proffessionnelle .. De plus je ne me voie pas comme cela " ".....

bonjour,

(promis j'arrête avec maître c'était juste taquin.. c'était maître mais que pour moi )

alors j'ai bien tout lu et...demande 3235 fait auj, c est payant mais ça vaut le coup!!
j'ai demandé la fiche d'immeubles pas la fiche perso de proprio.

ensuite à la banque s'agit-il du courrier que la notaire à fait au Crédit Abricole , demandant l'autorisation de la donation???? pas tout compris et monsieur ne se souvient plus (pas).

Je crois que vous manquez de lecture Mais dans la liquidation je lie
Bien en francais que la donnation est revoquee de l'ecriture meme du
notaire .. Regardez Bien ... (mais aussi dans la procedure de divorce
sauf indication contraire du donnateur)

oui, j'ai lu aussi et ça m'a semblé étrange mais je viens de retourner une seconde fois tous les papiers et je pense qu'il s'agit de la révocation d'une donation faite (oui,oui j'en ai trouvé une autre ) entre époux qui date du 08/04/2002 en sachant qu'ils se sont marié le 30 mars de la même année!!!!!
et ce qui est fantastique c'est que c'est une donation universelle!!! tout, il lui donnait tout si il décédait avant elle!!! MAIS, il est bien stipulé noir sur blanc qu'en cas d divorce la donation devenait automatiquement caduque, donc je ne comprends plus si on parle de celle -ci où l'autre!!!

une donation faite quelques années après rend- t -elle caduque celle-ci???
jules n'est même pas au courant que j'ai trouvé ça et à mon avis il l'a totalement oublié!!! il m'en aurait parlé!!!


En tout les cas pour vous il y a urgence du fait de
la prescription que Mr n'a etait mis sous sauvegarde de justice donc
pour la loi concsient de sa signature (meme viciee par une jonglerie
juridique)

je ne comprends pas ce passage...prescription sur quoi??


pour l'avocat je pense qu'on a trouvé mais problème on change de département donc ...je continue de chercher dans la haute garonne car la maison est plie poil à la limite sur le tarn et la haute garonne.

Il faut déléguer un avocat car il dépend d'un autre département...compliqué et frais en plus à prévoir


ah dernière question...car monsieur ne se souvient pas non plus (il me fait un dénie total le pauvre!!!) à qui peut on demander et avoir un récépissé attestant du paiement des frais de la donation?? soi-disant réglé par madame???


merci à vous.