vice caché

sandji164 a écrit:Bonjour,

Je viens vers vous car je suis perdue....
Voila j'ai signé une promesse de vente pour un appart il y a un peu plus de deux mois. la semaine derniere, je vais revisiter l'appart et je decouvre sous des rideaux,un enorme trou en plein milieu de la porte de la chambre et la fenetre d'une porte fenetre cassée et fissurée... je n'ai plus confiance en la vendeuse, j'ai peur de decouvrir d'autres degats!!!!
Quels sont mes recours?

a écrit:Obligation d'information


D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes, etc.).
. Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance




Obligation de délivrance





La livraison





La première obligation du vendeur est évidente : il doit livrer le bien vendu, c'est-à-dire, en matière immobilière, permettre à l'acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les loyers s'il s'agit d'un immeuble loué.
. La livraison concerne non seulement l'immeuble lui-même mais aussi tous ses « accessoires », c'est-à-dire toutes les choses nécessaires à son utilisation (titres de propriété, certificats divers, etc.).
. Ne sont toutefois pas concernés les droits attachés à la personne même du vendeur. Exemple : l'indemnité que celui-ci doit percevoir à la suite d'un dommage causé par un voisin n'est pas transmise à l'acheteur.




La conformité





Le vendeur doit remettre un bien conforme aux spécifications du contrat. D'après l'article 1614 du Code civil, l'immeuble doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente. Entre la signature et la remise des clés, le vendeur doit donc veiller à conserver l'immeuble dans son état initial. Il est ainsi soumis à une obligation de surveillance. Mais les risques de détérioration ou de perte (cf. plus haut) sont supportés par l'acheteur (sauf faute de surveillance du vendeur).


L'article 1616 du Code civil définit des règles particulières en matières de surface. En théorie, quand la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface stipulée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata. A l'inverse, quand la surface réelle est supérieure de plus de 5% à la surface mentionnée, l'acquéreur doit verser un complément de prix ou renoncer à l'achat. Ces actions en justice doivent être engagées dans l'année qui suit la signature du contrat.
Dans la pratique, cet article est très rarement appliqué dans la mesure où les contrats prévoient presque toujours des clauses de non-garantie de surface qui excluent la responsabilité du vendeur, sauf faute lourde ou manoeuvres de sa part.
. Les tribunaux refusent toutefois d'exclure la responsabilité du vendeur quand celui-ci est un professionnel et que l'acheteur est un particulier.


En revanche, depuis la Loi Carrez, les contrats portant sur des lots de copropriété doivent mentionner la surface exacte. Quand la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface stipulée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata dans l'année qui suit.

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