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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit des Procédures » conditions prise en charge dossier par avoué devant CA

conditions prise en charge dossier par avoué devant CA

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mc02

mc02
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bonjour,
deux versions opposées me sont données sur l'obligation d'un avoué pour un dossier introduit devant la CA en avril 2011.
selon la 1ere version, l'avoué en charge du dossier doit continuer la prise en charge de celui-ci devant la CA, parallèlement l'avocat désigné continuera à défendre ce dit dossier sur le fond ;
selon la 2e version, la fonction d'avoué étant supprimé depuis le 31.12.11, seul l'avocat continuera de prendre en charge ce dossier.
qu'en est-il exactement ?
merci pour votre éclairage.
mc02

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