oui déposez plainte auprès de votre commissariat pour tromperie.
Attention les cas sont strictes.
Lettre de demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous
avez acquis un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Quelque
temps après la vente, vous vous apercevez que le vendeur vous a trompé
lors de la vente, par exemple en trafiquant le kilométrage du véhicule,
ou tout simplement en vous donnant des informations qu'il savait
erronées... Vous souhaitez annuler la vente ou obtenir la réduction du
prix de vente pour tromperie et demandez donc au vendeur de vous
rembourser, en tout ou partie, le prix de vente.
Ce que dit la loi sur la sanction de la fraude lors de la vente d'un véhicule
Lors
de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur a une obligation
d'information à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les
renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en
toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités. La loi
sanctionne les vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute
connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la
vente. Est notamment considéré comme une tromperie :
-le fait de cacher à l'acheteur un accident passé, surtout lorsqu'il a affecté un organe essentiel du véhicule
-le fait de cacher à l'acheteur que le véhicule a été utilisé par une
école de conduite -le fait de présenter comme neuf un véhicule qui a
déjà été immatriculé (même si il n'a jamais circulé)
-le fait de modifier le kilométrage du véhicule en trafiquant le
compteur-le fait de donner un millésime inexact à l'acheteur lors de la
vente -le fait de fournir à l'acheteur un rapport de contrôle technique
faux ou comportant des informations erronées (surtout lorsque ces
erreurs ou informations inexactes concernent des éléments essentiels du
véhicule).
en cas de refus ou de non réponse du vendeur, l'acheteur peut saisir le
tribunal civil compétent pour annuler la vente et obtenir des dommages
et intérêt en se fondant sur le dol (article 1109 du code civil). La
tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée
auprès de la direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, ainsi que directement
auprès du procureur de la république. Le particulier ayant acheté un
véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se
fondant sur l'article l.213-1 du code de la consommation, lequel
sanctionne le délit de tromperie par 2 ans d'emprisonnement et 37 500
euros d'amende.
Nos conseils pour votre lettre
Il est
conseillé d'adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée
avec accusé de réception au vendeur en indiquant les griefs retenus
contre lui et des solutions souhaitées. Conservez précieusement une
copie du courrier (lettre+pj) et l'accusé de réception.
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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom et prénom du vendeur
Adresse destinataire
Code postal / ville
Date
Objet : demande de remboursement pour tromperie
Madame, Monsieur,
Par acte en date du _________ (date de la vente/cession inscrite sur la carte grise), j'ai
acquis le véhicule suivant, dont vous étiez le propriétaire : _________________, de marque
__________, modèle ________, de _________ chevaux, immatriculé sous le numéro
___________ et mis en circulation le ____________ (décrire le véhicule : type de véhicule,
marque, modèle, puissance, numéro d'immatriculation, date de mise en circulation).
Lors de la vente, vous m'avez indiqué que ce véhicule ________________ (précisez les
informations données par le vendeur ; par ex, « présentait un kilométrage de X km » ou
encore « n'avait jamais subi de dégradations lors d'un accident de la circulation »...).
Or, j'ai par la suite appris que ce véhicule ______________________ (expliquez les
informations dont vous avez ensuite pris connaissance ; par ex, « avait en réalité un
kilométrage beaucoup plus important » ou encore « avait été endommagé lors d'un
accident survenu le _________ »).
Vous avez donc dissimulé ces informations afin de conclure la vente, et ce, à un prix bien
supérieur à la valeur réelle dudit véhicule.
Ainsi, vous avez violé votre obligation d'information à mon égard et commis un acte de tromperie
répréhensible.
Je souhaite dès lors que nous annulions la vente que nous avons conclue et que vous me
remboursiez le prix que je vous ai versé. En contrepartie, je vous restituerai le véhicule susvisé.
OU :
Je souhaite dès lors que nous réduisions le prix de la vente et que vous me remboursiez une
partie du prix que je vous ai versé.
Je me permets de vous contacter par courrier afin de tenter de trouver une solution amiable.
Néanmoins, en cas de refus de votre part, je n'hésiterai pas à saisir le juge afin de faire annuler
la vente pour dol et demander le remboursement du prix versé ainsi que l'allocation de
dommages et intérêts, en réparation du préjudice que je subis actuellement.
OU
Je me permets de vous contacter par courrier afin de tenter de trouver une solution amiable.
Néanmoins, en cas de refus de votre part, je n'hésiterai pas à saisir le juge afin d'obtenir le
remboursement partiel du prix de vente pour dol ainsi que l'allocation de dommages et intérêts,
en réparation du préjudice que je subis actuellement.
Optionnel
Par ailleurs, je n'hésiterai pas à porter plainte pour tromperie auprès du Procureur de la
République ainsi qu'auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
La copie du certificat de cession du véhicule
La copie de tout éléments démontrant la tromperie
La copie du rapport du technicien contredisant les informations données par le vendeur
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