Problème conflit avec une agence immobilière

Bonjour,
Je suis depuis le mois d'octobre en conflit avec une agence immoilière. Celle ci m'a en effet loué un appartement le 1er octobre. Aprés l'état des lieux, j'avais 1 mois pour signaler tout problème qui n'aurait été signalé dans l'état des lieux.
Lors de l'instalation, je me suis rendu compte que je n'avais ni eau froide (problème d'arrivée d'eau), ni eau chaude (problème de chauffe eau). Apres de nombreux appels téléphoniques, et une lettre en recommandé, le problème a été résolu 2mois plus tard. J'ai demandé le remboursement des loyers (n'ayant pu vivre dans l'appartement avec mes 2 enfants) mais ceux ci m'ont étés refusés. J'ai donc déposé un dossier au tribunal d'instance.
Finalement après 2 renvois successifs, l'avocat de la partie adverse m'a envoyé un courrier stipulant que l'affaire est irrecevable car il n'y a aucun contrat entre moi et cette agence. Concluant que je devais etre déboutée et que je devais payer les frais non répétibles de 300 euros.
J'ai donc cherché sur internet et ai trouvé que selon l'article 1991 du code civil, cette agence étant mandataire était responsable en cas de faute ou de manque d'information.
N'étant pas certain de ce que j'avance je vous demande ce qu'il en est réellement.
Je vous remercie d'avance

Soleil doit surement bien connaître ses cas , Soleil castiglia à besoin de toi !

Merci ma fée

castiglia7 a écrit:Bonjour,
Je suis depuis le mois d'octobre en conflit avec une agence immoilière. Celle ci m'a en effet loué un appartement le 1er octobre. Aprés l'état des lieux, j'avais 1 mois pour signaler tout problème qui n'aurait été signalé dans l'état des lieux.
Lors de l'instalation, je me suis rendu compte que je n'avais ni eau froide (problème d'arrivée d'eau), ni eau chaude (problème de chauffe eau). Apres de nombreux appels téléphoniques, et une lettre en recommandé, le problème a été résolu 2mois plus tard. J'ai demandé le remboursement des loyers (n'ayant pu vivre dans l'appartement avec mes 2 enfants) mais ceux ci m'ont étés refusés. J'ai donc déposé un dossier au tribunal d'instance.
Finalement après 2 renvois successifs, l'avocat de la partie adverse m'a envoyé un courrier stipulant que l'affaire est irrecevable car il n'y a aucun contrat entre moi et cette agence. Concluant que je devais etre déboutée et que je devais payer les frais non répétibles de 300 euros.
J'ai donc cherché sur internet et ai trouvé que selon l'article 1991 du code civil, cette agence étant mandataire était responsable en cas de faute ou de manque d'information.
N'étant pas certain de ce que j'avance je vous demande ce qu'il en est réellement.
Je vous remercie d'avance

Bonjour

Je reprend la phrase souligné en rouge

Laféeclochette vous a deja répondu dans ce sens, mais je voulais rajouter que c'est tout de meme surprenant que l'avocat vous dise que votre affaire ne soit pas recevable alors que c'est le role du tribunal de conclure ce genre de chose

Vous , vous dites que vous avez un bail ?

Donc, vous avez bien un contrat qui vous lie avec l'agence , c'est donc recevable, contrairement à ce que l'avocat vous répond

(la lettre qu'il vous a envoyé n'est rien d'autre que sa futur plaidoirie au tribunal , mais cela ne veut pas dire qu'il sera suivit si les preuves vont dans votre sens )

Ce que je pense sous le controle des autres membres, c'est que l'avocat n'ayant aucun argument à faire valoir , essaie de vous impressionner et tente n'importe quoi car il sait pertinement que l'agence à le devoir de controle et de responsabilité en tant que mandataire du bailleur et comme l'a dit Laféeclochette, apres à lui de se retourner contre son bailleur )

Maintenant, une autre question

Les repports d'audience sont à l'initiative de l'avocat adverse je suppose ?
Et quel motif invoque t'il ? (n'essaie t'il pas juste de gagner du temps ?)

Si vous avez les preuves que vous avez signalé des le départ (courrier recommandé ) l'absence d'eau chaude et d'eau froide et que vous etes restée pendant deux mois sans pouvoir utiliser le logement ? Que vous possedez de plus les factures justifiants de vos hebergements ailleurs pendant deux mois ?

Votre dossier est plutot bien partie pour ne pas etre débouter mais au contraire, rendu en votre faveur-(d'apres les éléments que vous donnez et si vous possedez les preuves de vos allegations )

Au quel cas, Je pense que la partie adverse ne cherche qu'à gagner du temps , mais que vous etes bien partie pour gagner votre procédure


Avis des autres membres

Hep Monsieur Castiglia , si vous ne l'avez déjà fai tin faut assigner le propriétaire ...pour la même audience. !

Bonjour!
Tout d'abbord merci à tous pour vos réponses précieuses. Je vais essayer de préciser certaines choses.
L'avocat a repoussé deux audience : la première car il n'avait pas le dossier. la deuxième car il avait le dossier mais n'avait eu le temps de faire ses conclusions.
L'avocat prétend que j'aurai du attaquer le propriétaire car sur le bail, le bailleur est bien ce propriétaire et nom l'agence.
Je pense lui répondre en lui citant l'article 1991 du code civil : Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Voila voila...
par ailleur pour assigner le propriétaire je pense que cela va être difficile vu que l'audience a lieu vendredi qui vient.
Merci à tous

Castiglia as tu lu le mandat entre le propriétaire et l'agence? Peut-être n'est -il pas aussi complet que l'art 1991. Demande que l'avocat adverse te le communique.
2) fait repousser l'audience sous le motif, que tu dois assigner le propriétaire à cette même instance.
Tien nous au courant.

Okay.
Donc : Je réponds à sa lettre en demandant le contrat de mandat entre l'agence et le propriétaire et je demande un renvoi de l'audience afin d'assigner également le propriétaire (pour la meme audience)
Je vous remercie et vous tiendrais bien sur au courant (vous etes tous impliqués maintenant! mdr). En espérant mettre bientot ce sujet en résolu!
En tout cas heuresement que des sites comme ca existent sinon on ne ferai pas le poids bien longtemps face à ces agences.
Encore merci!

HEP l'avocat ne t'envoie pas des lettres ! MAIS des écritures judiciaires!
Il aurait du te communiquer spontannément le mandat, puisqu'il répond en se servant de justificatif ce fameux mandat.

il a simplement envoyé une "lettre"
1 - irrecevabilité de la demande
Mr castiglia et l'agence X n'ont aucun lien contractuel. En effet la demande est fondé su un contrat de location signé entre MR castiglia et et Mme Y, la société X n'étant que mandataire des propriétaires de l'appartement pris en bail par Mr castiglia.
En conséquence de quoi, la demande n'est pas recevable en ce qu'elle est dirigée contre le mandataire et ce, d'autant que Mr castiglia produit un contrat de location sur lequel figure expressément les coordonnées de son bailleur.
Nul ne plaidant par procureur, la demande de Mr X est irrecevable.
Sous toute réserve : il serait innéquitable de laisser à a charge de la défenderesse, les frais non répétibles qu'elle s'est vue dans l'obligation d'engager qu'il convient de fixer à 300€.
Par ces motifs :
-déclarer la demande irrecevable
-Debouter Mr cstiglia de toutes ses fins et conclusions
-Condamner Mr castiglia à payer 300€ au titre de l'article 700 du CPC
-Laisser les frais et dépens à charge de Mr castiglia

Voici la lettre telle que je lai recue... sans aucune justification supplémentaire.
Je n'ai fait que tres peu de droit mais il me semble que le mandataire peut toutefois avoir à répondre lorsqu'il n'execute pas sa mission. il y a je crois ici soit un problème de gestion, ou un problème d'information à l'agard du tiers etant donné qu'ils ne nous ont jamais informé de rien et n'ont fait que nous ignorer ou nous contrer.
Qu'en pensez vous?

Oui ben
1) c'est toujours pas une lettre mais des écritures judiciaires
2) on te dit d'appler le proprio à l'instance
3) tu nous associeras à trs déboires quand il y aura à boire ! Champagne

Lol alors je fais quoi exactement??
ps : yaura à boire qd on pourra feter ma victoire!

Ah la ça m'intéresse !

Tu fai signifier au propriétaire "une lettre judiciaire" qui l'invite à se joindre à toi pour l'audience de plaidoiriie et à rembourser ce qui t'es du .

Tu tel à un huissier , il te dira quoi et comment, et tu demandes combien il prend l'huissier
Accessoirement tu nous dis !

tu peux en plus des deux mois de loyers demander des dommages et intérêts pour soucis moral et nous VC nous faire tourner en bourique, et de ce fait être obligé de payer le champagne ....

Oui c'est bien cela. Le problème est que lorsque j'appelais l'agence pour la réparation, ils répondaient que cela serait fait rapidement car il y'avait urgence. Mais au final rien n'était jamais fait. De même pour les autres soucis. Cela fait plus d'un mois que je suis dans le noir car le volet roullant a laché. Je les ais appelés à de nombreuses reprises, ils me disaient qu'ils enverraient quelqu'un rapidement. finalement 3 semaines plus tard je me suis rendu à l'agence et ils m'ont clairement dit qu'ils ne feraient rien car le propriétaire ne répondait pas à leurs appels. A defaut de faire leur travail et de faire les réparations qui sont à la charge du propriétaire ils auraient au moins pu m'informer du manque de sérieu du propriétaire.
Je vais donc faire ce que vous m'avez conseillés et assigner le propriétaire pour la prochaine audience. Je vais également déménager le mois prochain sans payer les loyers de février et mars afin de me payer le déménagement et le remboursement de la caution qu'ils ne me remettront pas.
Je vous tiens au courant de la suite de l'affaire et vous remercie encore

Soleil levant les frais huissiers et avocats sont sur estimés.

Citation charlotte"

Tu fai signifier au propriétaire "une lettre judiciaire" qui l'invite à se joindre à toi pour l'audience de plaidoiriie et à rembourser ce qui t'es du .

Tu tel à un huissier , il te dira quoi et comment, et tu demandes combien il prend l'huissier
Accessoirement tu nous dis !

Cela, c'est de l'action , des explications claires et productives

BRAVO CHARLOTTE

('que ferions nous sans elle d'ailleurs :

Rebonjour à tous.
Voila j'ai demandé le renvoi qui auria lieu le 5 mars avec une demande de citation du propriétaire.
J'ai également contacté l'ADIL qui je l'espere pourra m'aider. Ils ont apparement une grande réputation.
Bonne journée à tous

Bonjour
En effet, tres bonne nouvelle
Les conseils de Charlotte furent judicieux et productives alors

Euh c'est quoi l'ADIL ?

Bonjour, Agence Départemental d'Information sur le Logement,
Amicalement Patrick.