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heritage

2 participants

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1heritage Empty heritage Lun 2 Juil - 17:29

bilal66

bilal66
Nouveau membre
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j'ai un seul frére qui refuse de vendre notre heritage , on est 5 en tt , que devons nous faire ? engager un avocat et l'attaquer dans les tribuneaux ?

2heritage Empty Re: heritage Jeu 27 Sep - 13:21

nkairalawfirm

nkairalawfirm
Nouveau membre
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bonjour,

pour vendre votre bien ,même si votre frère n'est pas d'accord , il faut faire la demande par voie du tribunal avec l'aide de votre avocat en application de l'artcle 978 du COC marocain.

bien cordialement

Maitre NKAIRA
nkairalawfirm.com

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