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heritage et droit immmobilier

3 participants

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1heritage et droit immmobilier Empty heritage et droit immmobilier Sam 6 Fév - 11:54

905frederic

905frederic
Nouveau membre
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bonjour
mon oncle est decede ma mere et son frere et ses soeur on herite de la maison ainsi que diferent biens (voiturure ,matariel divers),les biens on etes estimer pour la maison et la voiture , mais une personne non qui n'ai pas concernet dans l'affaire (la belle soeur) veu vendre la maison a un de ses fils moin chere que le prix etablie par une agence immobilere ainsi que le vehicule , de plus elle nous interdit l'acces a la maison que devons nous faire?
Merci d'avance pour toute information

2heritage et droit immmobilier Empty Héritage . Sam 6 Fév - 11:59

soleilen73

soleilen73
Modérateur
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Bonjour, vous n'êtes pas l'héritier. Les héritiers sont votre mère, son frère et ses soeurs, donc se sont eux qui décident.

905frederic

905frederic
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bonsoir
ses bien ce qu'il me semblent mais que dois faire ma mere dans ce cas?

4heritage et droit immmobilier Empty Héritage . Sam 6 Fév - 12:05

soleilen73

soleilen73
Modérateur
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re...votre mère doit avoir une part équitable de l'héritage, donc elle doit voir son notaire, et cas échéant demander conseil à un avocat , avant de prendre la décision d'ester en justice, ce qui est long et le début des problèmes dans la famille!

lafeeclochette

lafeeclochette
Modérateur
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Bonsoir,
Lors d'une succession suels les héritiers peuvent prendre des décisions pour les biens du défunt. En l'occurrence, seuls votre mère et ses frères et soeurs peuvent intervenir.
La belle-soeur de votre mère n'a rien à voir dans ses décisions!!!!
Elle ne peut pas non plus vous empêcher l'accès à la maison.
L'un des héritiers peut demander la nomination d'un mandataire successoral pour débloquer la situation. Dès lors, ce mandataire se chargera de l'organisation de la succession et de la conservation des bien sjusqu'à l'accord de liquidation par le notaire. Pour cela, il faut adresser une requête au Président du Tribunal de Grande Instance du département du défunt en lui explisuant la situation. C'est ensuite lui qui décidera de la marche à suivre. ( nouveauté de la loi du 23 juin 2006 art. 813-1 du Code Civil)
Cordialement

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