association syndicale libre

bonjour

je m'interroge sur mon ASL: en juin 2008 , j'ai reservé un logement en vefa, et signé l'acte notarié le 15 janvier 2009. decembre 2009 j'ai reçu par courrier en recommandée un courrier contenant une convocation pour assemblée et les statuts de l'asl. les statuts , tamponné de la mention suivante "annexe a un acte reçu par le notaire associé soussigné le 29 septembre 2008" ( j'avoue ne pas s'avoir que signifie ce tampon), ont été rédigés en juillet 2008 par une société locative filliale du constructeur .

la filliale locative, possèdant 2/3 des logements , a donc établi , dans les statuts que "la propriété d' un lot confère une voix, et que les membres de l'assemblée disposent d'autant de voix qu'ils sont propriétaire de lots" et biensur les décisions sont prises à la majorité des voix.

mes questions sont les suivantes:

- un propriétaire seul peut il rédiger les statuts d'une asl?

- comment avoir une parité des voix quand un propritaire possède les 2/3?

- de plus le président de cette asl est une société de syndic filliale du construteur.: est que c'est légale?

merci pour votre aide

Bonjour,

Concernant la rédaction des statuts d'une ASL, lors de la construction du lotissement, c'est généralement le lotisseur qui se charge de rédiger les statuts et cahiers des charges.

Il n'est pas interdit ensuite au lotisseur, d'avoir aussi la casquette de propriétaire bailleur, et donc de faire partie des co-lotis.

Dans les copropriétés, il n'est pas possible d'avoir un propriétaire possédant plus de la moitié de la totalité des voix, il existe une pondération de majorité qui ramène les voix de ce propriétaire à la somme totale des voix de tous les autres.

Concernant les ASL, cela n'existe pas, et donc le propriétaire possédant la majorité aura effectivement la possibilité d'imposer sa volonté lors des Assemblées Générales, et vous serez contraint de suivre la décision prise même si cela ne vous convient pas.

Le Syndic est élu par les membres du lotissement en respectant les règles de majorité prévues dans les statuts, si la décision a été prise en respectant ces conditions, vous ne pourrez pas contester le syndic.

merci pour votre réponse , l'asl a tout même vocation d'être libre.

l'ordonnance du 1 juillet 2004 article 7 prévoit tout de même que sa création doit être à l'unanimité des propriétaires.

comment peut on empêcher des abus de droit , par exemple , on a demandé plus reprise une mise en concurrence de l'assurance ( on paye 1100€ par an pour tres peu d'espace vert et une voierie) , on a des devis à 300€ et ce n'est jamais mis à l'ordre du jour.

les statuts ont été déposés chez les notaires, cependant, l'association ne semble pas avoir été déclarée aupres de la prefecture , elle n'est pas dans le JO, pouvons nous la déclarer et poser d'autres statuts?

merci encore pour votre aide

Si vous souhaitez que d'autres sociétés d'assurance soient mises en concurrence, je vous conseille de demander au Syndic, par lettre recommandée avec accusé réception, de mettre cette question à l'ordre du jour, joindre un ou des devis permet de gagner du temps.

Effectivement, l'ASL n'existe juridiquement que si elle a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la Préfecture et après publication sur le Journal Officiel.

Sans cet enregistrement, l'ASL n'a pas le droit de passer des contrats, payer des factures etc..., elle n'existe pas au regard de la loi.

Je vous engage à vous rapprocher de l'ADIL de votre région qui pourra vous apporter une aide plus précise.

http://www.anil.org/votre-adil/