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Bonjour,
j'ai acheté un fond de commerce en mai 2006, et aujourd'hui que je doit mettre au norme mon établissement, le diagnostic de l'amiante ne m'a toujours pas était remis par le propriétaire malgré ma demande par courrier en AR, et aujourd'hui les entreprises qui doivent intervenir me demande ce diagnostic. alors voila ma question:
étant donné que le propriétaire ne remet pas le fameux DTA sachant que les travaux de mises au normes sont à ma charge, je peux supposer que le propriétaire m'empêche d'effectuer ces travaux et donc se verrait contraint d'en supporter les frais du fait qu'il oppose à la bonne marche de mon activité?
merci par avance de votre réponse.
j'ai acheté un fond de commerce en mai 2006, et aujourd'hui que je doit mettre au norme mon établissement, le diagnostic de l'amiante ne m'a toujours pas était remis par le propriétaire malgré ma demande par courrier en AR, et aujourd'hui les entreprises qui doivent intervenir me demande ce diagnostic. alors voila ma question:
étant donné que le propriétaire ne remet pas le fameux DTA sachant que les travaux de mises au normes sont à ma charge, je peux supposer que le propriétaire m'empêche d'effectuer ces travaux et donc se verrait contraint d'en supporter les frais du fait qu'il oppose à la bonne marche de mon activité?
merci par avance de votre réponse.
