litige avec GDF Dolcevita

Bonjour,
En juin 2007, j'ai emmenagé dans un nouvel appartement et j'ai donc appellé GDF dolcevita pour l'ouverture de mon contrat (j'avais le gaz car compteur non coupé).
On me dit pas de problème vous allez recevoir votre première facture-contrat sous quelques jours...et puis plus rien....

J' appelle, à intervalle régulier, le service clients GDF Dolce vita, pour leur signaler que je ne comprends pas pourquoi je ne reçois pas de factures depuis mon démenagement. A chaque fois, on me demande mon numéro de contrat, que bien sûr je n'ai pas puisque pas reçu de contrat . On m'explique que mon dossier est "bloqué" en informatique depuis plus d' 1 an et qu'on n'arrive pas à le "débloquer", qu'on transmet ma réclamation au service facturation.
J'en ai eu ras le bol face à leur mutisme persistant,j'ai décide de laisser courrir.

En avril 2009, donc 2 ans après je redéménage ; toujours aucune nouvelle... et là février 2010 BINGO !! Je reçois un appel de GDF dolcevita (J'ai conservé mon numéro de téléphone) comme quoi les courriers qu'on m'envoit reviennent (et oui j'ai pris un changement d'adresse à la poste que de 6 mois excusez-moi Madame !!!)
et que je dois 1760 euros de factures !!

Je sais que j'ai consommé du gaz sur la période juin 2007 et avril 2009,et j'ai mintes fois demandé à payer mes factures mais après avoir fait tout le nécessaire pour régler le problème, j'estime que ce n'est plus mon problème... et sachant que je n'ai aucune facture contrat datant de cette époque (2007), et que c'est GDF qui est fautif, est-on en droit de me demander cette somme malgré tout après tout ce temps ??

D'ailleurs apparement, on continue à me facturer l'abonnement du compteur !!!

Merci de votre avis.

PS : je tiens à préciser que je ne suis pas malhonnête dans cette histoire et que j'ai l'habitude de toujours payer mes dûs,
mais je voudrais bien qu'il y ait une jurice prudence pour des cas comme celui là, car apparement je suis loin d'être la seule !!

Bonjour,*
la prescription est

Cinq ans pour les factures de gaz et d'électricité, délai pendant lequel EDF/GDF peuvent vous réclamer un oubli de facturation ou un complément de consommation.

Mais

Tu dis qu etu n'as pas de contrat ?

Tu écris en R.A.R et tu dis "je n'ai jamais eu de contrat avec EDF . Pouvez vousle le faire parvenir?"


Et c'est tout ; on voit leur réaction après .OK

Bonjour,
Non je n'ai pas de contrat écrit. C'est la première facture, nommée facture-contrat qui, je pense, doit "officialiser" les modalités de vente.
Ci-dessous, un copier-coller d'une partie des conditions de ventes générales que j'ai trouvé sur le site de GDF.
Je n'ai jamais reçues les CVG, et encore moins les CPV (Facture-Contrat?)
Je vais attendre leur lettre de rappel, puisque pour l'instant uniquement contact téléphonique et je leur ferais un RAR.
Je donne des nouvelles dès que j'en sais plus.
Merci de ton aide.

Contrat (CGV – CPV) : le(s) Contrat(s) de vente de Gaz et/ou d’Electricité est(sont) constitué(s)
des présentes conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente
(CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les parties. Les

CPV prévalent sur les CGV.

OK quad tu as des nouvelles , tu demandes en 1 ligne le contrat précurseur à toutes relations contractuelles !

Bonjour je suis dans le même cas que vous, ayant enmenagé en juillet 2008, j'ai alors fait appel a gdf suez pour acheminer l'electricité et le gaz, apres plusieurs problemes pour mettre mes compteurs en place, enfin j'ai les services, deux mois apres pas de factures, je les contact ils me disent aucun contrat à votre nom, donc on refait un dossier! 15jours plus tard toujours rien donc je les recontacte meme chose que la fois précedente... Arrive le mois de decembre je rappel exaspéré de toujours rien avoir, et là toujours pas de contrat à mon nom, furieuse je demande donc qu'on m'ouvre le compteur, et là 10 jours plus tard je reçois une premiere facture de mise en service de -21.16€ avec un TIP au bas à renvoyer, chose que je fais avec mon RIB joint pour mettre en place le prélevement automatique... J'attend donc et rien n'est prélevé, donc je decide de ne plus rien faire et de laisser courir.. ce jusqu'au mois d'aout ou je déménage et appel pour cloturer mon compteur, et là on ne me dit rien mais 15 jours plus tard deux factures arrivent : une de 851.87€ et la deuxieme de 28.30€, pensant à une erreur je les appel pour leur expliquer mais ils ne veulent rien savoir et ducoup je laisse tomber... Mais je reçois aujourd'hui un courrier d'un organisme de recouvrement CONTENTIA qui m'exige de regler la somme sous 8 jours, faute de quoi je me verrais obligé de payer les frais qui en découleront... Que dois je faire ?? contacter UFC, repondre a CONTENTIA, envoyer un RAR à GDF ???? Merci de me repondre.

Bonsoir,
Et bien ça y est, je viens de recevoir la fameuse facture de retard de GDF Dolcevita, et surprise elle n'est plus de 1760 euros, mais de 1895.32 euros car bien que je n'habite plus à cette adresse, et bien qu'il y ait un nouveau locataire, GDF continue à me facturer l'abonnement du compteur ainsi qu'une estimation de consommation !!!
J'ai donc fait mon RAR avec demande " contrat précurseur à toutes relations contractuelles " et de nouveau j'attends.....leur réaction.
Pour maryloue,
La différence avec mon cas Maryloue, c'est que toi tu as signé et renvoyé un TIP qui correspond à la mise en service. Je pense que cela fait guise de contrat pour eux. Enfin à confirmer, mais je pense que c'est mal engagé...
Tiens nous au courant...

Oui mais je les ai appel et ils me disent qu'ils n'ont jamais rien envoyé ni reçu avant le 12/12/2009 !!!

mais ils n'ont soit disant jamais rien envoyé ni reçu de ma part avant le 12/12/2009... donc je ne sais pas quoi faire ?!

Bonsoir
Voici quelques nouvelles fraiches depuis l'envoi de mon RAR a GDF.
En milieu de semaine, j'ai reçu une nouvelle facture (de résilitation cette fois) d'un montant de 2300 euros.
Et oui je continue à consommer du Gaz sur l'ancien logement qui pourtant à un nouveau locataire !!
Je contacte donc par téléphone le service client de GDF pour leur dire que je refuse de payer cette facture.
On me fustige alors en me disant que les courriers de "rattrappage de factures" leur sont revenus, qu'il n'y a pas de trace de résiliation en date de mars 2009 et que je suis la seule fautive de ces factures impayées...
Je leur redeballe une enième fois toute l'histoire pour leur signifier que ce sont eux qui ne m'ont jamais fais parvenir en 2 ans les factures (en + on me dit oui oui on a bien des traces de vos appels!!! ) et que j'exige qu'ils me fournissent
le contrat de mise en service et qu'il est incoherant de résilier un contrat que je n'ai pas.
On me répond qu'ils n'ont pas besoin de ma signature pour le contrat, car le tarif du gaz est un tarif reglementé par l'état et que mon 1er appel pour demander la mise en service fait fois de contrat.
On me propose pour sortir de cette situation d'envoyer le relevé de compteur que j'ai effectué lors de mon départ avec l'ancien propriétaire, afin que GDF révise la facture.

Mes questions sont les suivantes :
Un simple appel téléphonique peut-il servir de contrat ?
Sachant qu'aucun technicien n'est venu faire l'ouverture de compteur puisque l'ancien locataire n'avait pas fait sa résiliation et que le gaz n'avait pas été coupé (d'où le blocage du dossier) peut-on considérer qu'il y a eu ouverture de contrat ?
Est-il judicieux de leur envoyer mon relevé de compteur (ce qui leur permettrait à posteriori "d'appuyer leur dossier")?
Merci de vos lumières.

Bonjour as tu des nouvelles de la part de GDF SUEZ ?? moi j'ai reçu un courrier de contentia m'indiquant que c'etait le dernier possible à l'amiable, je les ai apellé ils m'ont dit c'est soit vous regler en deux fois soit je transmet votre dossier au contentieux, inadmissible et en plus elle me raccroche au nez la vilaine !

Hello,
Marylou, tu leur réponds par AR,
Envoyez moi un double du dossier , en RA, par respect du ppe du contrdictoire.
OK?

Ben ouais je veux bien mais apparement j'ai lu sur un forum qu'un gars a demande le double de son dossier il lui ont facturé 300€ apres... parceque ça va changer quoi ??

1) Ils n'ontpas le droit de facturer quoique ce soit, c'est le respect du ppe juridique de contradictoire garanti par les articles 15 et 16 du code civil.
2) ça changera que tu sauras sur quelles bases te défendre ,éventuellement tu nous enverras certaines pièce que l'on t'aide

Bonsoir,
Quelques nouvelles depuis un mois et demi...
J'ai donc pris la décision d'envoyer à GDF dolce vita mon relevé de compteur effectué lors de mon départ en avril 2009, accompagné d'une gentille lettre en AR leur réindiquant quelques articles de la LOI no 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie
TITRE IV- Article 42 - Section 12.
« Art. L. 121-88. − Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur,
il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale. Outre les informations mentionnées à l’article L. 121-87...

« Art. L. 121-91. − Toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l’énergie consommée.

Au vu du non respect de ces articles, je leur ai demandé l'annulation pu et simple de mes factures...
Bien entendu, je n'ai pas eu de réponse directe à cette réclamation, toutefois on m'a envoyé une facture rectificative globale de 1895 euros, qui ne correspond encore pas à mes consommations.
J'ai donc encore pris l'initiative de les appeler 3 fois, puisque je conteste encore cette facture et qu'on me menace toujours d'envoyer le dossier à Contentia, malgré que l'on reconnaisse qu'il y a bien erreur , vraiment ce sont des incapables !!!!
Ma statégie est la suivante : j'attends la facture rectificative avec les bons index que je ne desespère pas de recevoir un jour !!! et lorsque je l'aurais, je vais faire appel aux services du médiateur national de l'énergie dont voici le lien : http://www.energie-mediateur.fr.
Edit Admin : IMPORTANT Cette démarche est possible lorsqu'on est en litige avec un fournisseur d'énergie, et que l'on a fait une réclamation par lettre avec AR et que l'on est sans réponse de leur part depuis 2 mois.
Comme je n'ai toujours pas reçu mon contrat de gaz initial, je vais pouvoir faire une requète. Après à voir, je ne dis pas que c'est gagné, mais au moins j'aurais tenté...
@+ pour un prochain épisode

On lâche rien !

UN GRAND MERCI A PARKERLIZ. C' EST UN JOLI CADEAU QUE TU NOUS FAIT, EN PARTICULIER POUR LE LIEN " ENERGIE MEDIATEUR " BIZ

attention meme le lien médiateur c'est du pipo,j'ai eu le meme souci jusqu'à que j'en ai ras le bol de les appeler pour avoir mes factures,j'ai changé de fournisseur de gaz car je supporte pas d'etre à jour dans mes factures,je suis mensualisé partout meme au impot
je croyais avoir ma facture de suite en changeant de fournisseur je suis chez edf depuis février 2009 et j'ai reçu ma facture totale en AVRIL 2010
j'ai appelé gaz dlcevita qui m'a dit que je ne pouvais payer en plusieurs fois car c'était une facture de résiliation,donc j'ai fait appel au médiateur qui m'avait accordé un échelonnement de 58 euro sur 20 mois
surprise je reçois à nouveau la facture en rappel,je renvois le courrier avec une copie du mail du médiateur,mais rien à faire le courrier est parti chez contentia et le médiateur n'a pas fait de retour aux personnes que vous avez au téléphone
donc je paye une centaine d'euro par mois à contentia sur 10 mois
je suis pas vulgaire mais gaz suez ou je sais pas quoi car ils changent tout le temps de non,ne sont pas pret de m'avoir à nouveau comme cliente chez eux
je suis chez edf pour le gaz et l'électricité bien sur et j'ai eu mes mensualité de suite et prélèvement tout les mois
bon courage aux autres

moi j'ai pris un fournisseur pour le gaz et l'électricité,ça me convient d'etre chez eux
moi je conseille aux gens qui n'ont jamais reçu leur facture de gaz de france d'aller chez quelqu'un d'autres mais attention vous devrez payer la facture de résiliation dans sa totalité ou faire comme moi faire dix chèques à contentia

Bonsoir,

ça fait longtemps que je n'ai pas donné de nouvelles alors voilà où j'en suis :

J'ai bien déposé mon dossier chez le Médiateur de l'Energie, mais j'ai trop tardé, car en fait il faut le faire dans un délai de 2 mois suivant votre dernière lettre recommandée et au maximum 4 mois après.Même les derniers contacts téléphoniques avec GDF ne font pas foi, le médiateur tient compte uniquement des courriers recommandés.

Résultat à une semaine près, il n'a pas pu retenir mon dossier. Malgré tout, pour m'éviter de refaire la procédure , il transmet un double
de ma requète à GDF (faisant office de recommandé) et si dans 2 mois je n'ai pas de nouvelle,je pourrai le ressaisir par courrier simple.

C'est promis je serai plus vigilante !


Sinon pour tous ceux qui sont en conflit avec leur fournisseur d'Energie, le Ministre J-L BORLOo à lancer une grande enquète publique
pour receuillir des témoignages des usagers sur les modalités de facturation et de traitement des réclamations des fournisseurs d'énergie.

J'y ai déjà déposé mon témoignage alors n'hésitez pas et dépéchez vous c'est ouvert jusqu'au 16 octobre 2010. ALORS TOUS A VOS CLAVIERS !!! VOICI LE LIEN

http://www.areyounet.com/runet/client/Reponse?i=56374184&s=9AA4F

@ + pour de bonnes nouvelles j'espère !

Bonsoir,

ça fait longtemps que je n'ai pas donné de nouvelles alors voilà où j'en suis :

J'ai bien déposé mon dossier chez le Médiateur de l'Energie, mais j'ai trop tardé, car en fait il faut le faire dans un délai de 2 mois suivant votre dernière lettre recommandée et au maximum 4 mois après.Même les derniers contacts téléphoniques avec GDF ne font pas foi, le médiateur tient compte uniquement des courriers recommandés.

Résultat à une semaine près, il n'a pas pu retenir mon dossier. Malgré tout, pour m'éviter de refaire la procédure , il transmet un double
de ma requète à GDF (faisant office de recommandé) et si dans 2 mois je n'ai pas de nouvelle,je pourrai le ressaisir par courrier simple.

C'est promis je serai plus vigilante ! Rolling Eyes


Sinon pour tous ceux qui sont en conflit avec leur fournisseur d'Energie, le Ministre J-L BORLOo à lancer une grande enquète publique
pour receuillir des témoignages des usagers sur les modalités de facturation et de traitement des réclamations des fournisseurs d'énergie.

J'y ai déjà déposé mon témoignage alors n'hésitez pas et dépéchez vous c'est ouvert jusqu'au 16 octobre 2010. ALORS TOUS A VOS CLAVIERS !!! VOICI LE LIEN

http://www.areyounet.com/runet/client/Reponse?i=56374184&s=9AA4F

@ + pour de bonnes nouvelles j'espère !

Super !!

MERCI pour le lien,j'en viens,j'ai répondu aux questions et pu expliquer mon cas

Un témoignage de plus.

Bonsoir,
voici le lien qui mène au Rapport émis suite à l'enquète de Mr BORLO, concernant les conflits avec les fournisseurs d'Energie
http://www.minefe.gouv.fr/services/rap10/101216rap-mediateur-national-energie.pdf
Quant à mon dossier médiateur, c'est en cours, les choses bougent bougent... Je vous tiens au courant très vite... je pense que la fin est proche, enfin j'espère !!!!
Meilleurs Voeux à tous