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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit Immobilier » Taxe Foncière

Taxe Foncière

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1Taxe Foncière Empty Taxe Foncière Mer 13 Mar - 20:00

Dominique33

Dominique33
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Ma maison a été préemptée et vendue au préempteur (la commune) le 15 janvier 2012, je pense comme dans toute vente normale que je ne dois la taxe foncière uniquement sur la partie au prorata temporis ou j'étais encore propriétaire, c'est à dire jusqu'au 15 janvier 2012. Pouvez vous me confirmer si cela est exact.

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