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Bonjour !!
Je viens demander si quelqu'un aurait une solution pour mon problème :
J'ai vendu ma maison il y a 3 ans Dans l'acte de vente, il était stipulé de façon tout à fait classique dans ce genre de vente, que l'acheteur devait me rembourser la taxe foncière au pro rata, quand je la recevrais. Lorsque je l'aiu reçue (et payée !!) j'ai donc envoyée une copie à son notaire...et depuis plus rien, pas de nouvelles, malgré mes relaneces et les relances de mon notaire !!
Que puis je faire ?? initier une procédure me coutera de l'argent ?? puis je les faire condamner à rembourser les frais juridiques et les intérêts de la somme due ?? je crois que je peux demander une procédure gratuite ?? quelle est la marche à suivre ?? Le dossier est simple, il y a un acte de vente signé devant notaire, de leur main, où ils s'engagent à payer la taxe foncière !
Merci pour vos réponses, ma patience est à bout dans cette affaire
Je viens demander si quelqu'un aurait une solution pour mon problème :
J'ai vendu ma maison il y a 3 ans Dans l'acte de vente, il était stipulé de façon tout à fait classique dans ce genre de vente, que l'acheteur devait me rembourser la taxe foncière au pro rata, quand je la recevrais. Lorsque je l'aiu reçue (et payée !!) j'ai donc envoyée une copie à son notaire...et depuis plus rien, pas de nouvelles, malgré mes relaneces et les relances de mon notaire !!
Que puis je faire ?? initier une procédure me coutera de l'argent ?? puis je les faire condamner à rembourser les frais juridiques et les intérêts de la somme due ?? je crois que je peux demander une procédure gratuite ?? quelle est la marche à suivre ?? Le dossier est simple, il y a un acte de vente signé devant notaire, de leur main, où ils s'engagent à payer la taxe foncière !
Merci pour vos réponses, ma patience est à bout dans cette affaire
