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bonjour
Locataire avec un bail commercial
3-6-9 prenant effet le 01/12/2010, le
locataire a fait modifier la façade du magasin il y a de çà 12 à 15 mois sans
en faire la demande écrite ou verbale. Il est stipulé dans le bail que le
preneur ne pourra poser ni plaque, ni enseigne, ni store ou réaliser une
installation quelconque intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans
l’accord préalable et écrit du bailleur.
Suis-je en droit de lui faire
démonter cette installation et d’exiger la remise en état de la façade dans
l’état d’origine ?
Dans le cas où je peux lui
demander l’enlèvement de son installation, quel délai je peux lui accorder et
dans le cas de refus de sa part, est ce que cela peut être un motif valable
pour rompre le bail devant les tribunaux ?
cordialement
merci
Locataire avec un bail commercial
3-6-9 prenant effet le 01/12/2010, le
locataire a fait modifier la façade du magasin il y a de çà 12 à 15 mois sans
en faire la demande écrite ou verbale. Il est stipulé dans le bail que le
preneur ne pourra poser ni plaque, ni enseigne, ni store ou réaliser une
installation quelconque intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans
l’accord préalable et écrit du bailleur.
Suis-je en droit de lui faire
démonter cette installation et d’exiger la remise en état de la façade dans
l’état d’origine ?
Dans le cas où je peux lui
demander l’enlèvement de son installation, quel délai je peux lui accorder et
dans le cas de refus de sa part, est ce que cela peut être un motif valable
pour rompre le bail devant les tribunaux ?
cordialement
merci
