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Bonjour
J’ai acheté avec ma femme une maison à la fin du mois de Décembre2010. Ayant appris qu’une nouvelle réglementation contraignante vis-à-vis des propriétaires devait se mettre en place en ce qui concerne la réglementation des fosses septiques (réglementation dont l’application a d’ailleurs été avancée au 01/01/2011) , j’avais exigé qu’une attestation de conformité me soit fournie par le vendeur et soit visée au compromis , ce qui a bien été fait .
J’avais par ailleurs demandé par ailleurs, à ce que la fosse soit purgée par l’ancien propriétaire. Ce qui a été fait (la facture m’ayant été remise), mais sans que celle-ci soit malheureusement visée dans le compromis et l’acte , au motif selon le notaire du vendeur que l’attestation en question visait cette intervention et cette facture.
Mon problème est le suivant.
L’entreprise que je viens de faire intervenir pour faire réaliser à titre d’entretien la vidange de la fosse comme il se doit, (je n’ai actuellement aucun problème particulier avec la fosse et n’ai jamais constaté d’odeurs désagréables )n’a pu selon ses dires le faire ; c’est pourtant la même entreprise qui était intervenue en octobre 2010 pour vidanger celle-ci à la demande de l’ancien propriétaire, selon l’engagement qu’il avait pris envers nous…(la facture en notre possession l’attestant clairement).
Suite à ma contestation de leur facture pour déplacement et à ma demande d’éclaircissement je viens de recevoir un courrier qui précise que la fosse n’est pas purgeable par le regard de visite qui est situé à l’extérieur, et qui est en fait sans doute plutôt une sorte de trop plein
Par ailleurs, l’intervention de vidange effectuée en 2010 est clairement visée dans l ’attestation de conformité, ce qui en renforçait bien évidemment à nos yeux le caractère rassurant et explique pourquoi les notaires n’ont pas crû bon dans faire état dans les actes. Par ce biais , la conclusion de conformité de l’installation se trouve complètement vidée de sa substance , car je ne vois pas comment une installation que l’on ne pourrait purger pourrait être conforme , et la responsabilité du diagnostiqueur me semble aussi nettement engagée . Je leur ai bien sûr écrit et leur ai demandé des explications et attend une réponse écrite de leur part , sachant qu’il m’indique avoir mal été orienté par l’ancien propriétaire.
Donc aujourd’hui au-delà du problème fondamental lié à l’impossibilité de purger la fosse , et qui à terme tant du point de vue de son usage que du respect de la réglementation va me mettre dans une situation délicate :non agrément de conformité de mon installation par le SPANC en cas de visite de contrôle ce qui me posera de gros problème de revente et risque par ailleurs de me mettre dans l’obligation de refaire une nouvelle installation d’assainissement avec les frais induits liés à la nécessité de mettre à jour les évacuations au sein de la maison qui sont encastrées ou de revoir complètement l’installation intérieure si c’est possible .
Plus grave , suite aux constations faites par l’entreprise , je découvre que l’installation ne pouvait non seulement être vidangée mais qu’en l’état , il n’était pas possible de trouver par où les eaux sales s’évacuaient … Le regard extérieur n’est qu’un trop plein et en aucun cas donc un exutoire des eaux sales .
Compte tenu par ailleurs que nous n’avons jamais subi de mauvaises odeurs (et ce d’autant plus que le tuyau de ventilation se trouvant a proximité des wc , ne serait pas correctement dimensionné ). le responsable de l’entreprise est convaincue , que l’exutoire de la fosse se trouve ailleurs … et qu’il est en l’état indécelable
J’ai donc une attestation de conformité complètement erronée , car la fosse ne peut-être entretenue De surcroît , il y a de fortes présomptions que les eaux sales s’évacuent par un puisard (ce qui est interdit) ou par un raccordement occulte (cette piste n’est peut-être pas à exclure compte tenu de que les 2 maisons entourant la mienne sont issues d’une même propriété).
Enfin si il s’avérait que l’installation était bien raccordée au réseau , via l’installation de mon voisin , comment remédier à cette situation inextricable ? y aurait il acquisition de servitude trentenaire ?, sachant par ailleurs que l’installation resterait non conforme compte tenu de la non désactivation de la fosse (le raccordement après fosse étant illégal).
J’estime avoir donc été lésé et ce d’autant plus que nous avions pris soin de bien aborder cette question en exigeant cette attestation , cela constituant pour nous une condition essentiel de notre décision d’achat .Certes les plans font apparaître la fosse sous le séjour mais c’est justement par rapport à cet état de fait que nous avions exigé cette attestation et une facture de purge .
Je pense que le vendeur nous a délibérément caché la vérité par des manœuvres dolosives ,viciant notre consentement et que par la-même il ne peut à mon sens pas faire jouer la garantie des vices cachés .
J’aimerais recevoir des avis concernant cette analyse.
Par ailleurs concernant l’entreprise et le diagnostiqueur qui ont contribués par leur manquement , approximations, ou faute , en complète connivence ou non avec le vendeur à nous induire en erreur sont sans doute aussi responsables . A quel titre, leur responsabilité pourrait elle être engagée ?
Enfin Je suis persuadé aujourd’hui que le propriétaire me cache quelque chose et que son notaire nous a sciemment manipulé , en indiquant dans l’acte de vente que je prenais acte du diagnostic alors même que j’avais proposé une rédaction de clause nettement plus protectrice .
Je vous remercie de bien vouloir me faire part rapidement de vos avis par rapport au fait de savoir si ce dossier peut selon vous être défendu et comment .
Cordialement
Le 20/10/2013