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partage des biens après divorce

3 participants

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mirabelle

mirabelle
Nouveau membre
Nouveau membre

Mon ami est divorcé depuis juillet 2009 et son ex-épouse n'est toujours pas venue chercher ses meubles et affaires personnelles (vaisselle, linge, vêtements...) donc je ne peux pas m'installer réellement dans cette maison. Quel est le délai maximal pour qu'elle récupère ses affaires, et si celui-ci est dépassé, que faire ?
Merci !

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

partage des biens après divorce Icon_razz Hello
1) pas de délai si pas de délai inscrits dans le jugement de divorce . Donc ton ami envoie une lettre R.A.R et lui dis que faute de venir chercher ses meubles sous tel délais , il obtindra une injonction de faire prés du tribunal.
2) Puis tu reviens vers nous , nous dire .
Bÿ Bÿ partage des biens après divorce Icon_razz

Staff

Staff
Admin
Admin


partage des biens après divorce 2843 partage des biens après divorce 542903 Rappel.. Vous venez d'arriver ? Merci de vous présenter afin de mieux vous insérer dans la communauté ! cheers >>Presentation

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