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Vente d'une partie d'un bien immobilier

2 participants

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Dolo

Dolo
Nouveau membre
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Bonjour, ma mère posséde une maison et des garages. Depuis le décés de mon père, celle-ci est devenue nu-propriétaire et usufruitière des locaux. Aujourd'hui elle veut vendre ses garages et garder sa maison posée sur une autre parcelle a l'un de ses enfants restant. En effet, sur 5 enfants trois d'entre eux sont décédés après mon pere mais ont aussi des héritiers. Pour cela le notaire référencé à son dossier lui a dit de faire un document "compromis de vente" a chacun des enfants et petits enfants vivants qu'ils doivent signer pour qu'elle puisse vendre en toute légalité le garage à l'un d'entre eux. Est-ce le bon choix ? Que devra-t-elle faire ensuite quand le document sera rempli par chacun des héritiers pour lui accorder le droit de vendre a qui bon lui semble tout en leur promettant leur part d'héritage dans la vente du bien ?
Merci de votre réponse que j'attent avec impatience.

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Si nous comprenons bien votre mère est enièrement propriétaire des locaux ? Vente d'une partie d'un bien immobilier Icon_rolleyes

Dolo

Dolo
Nouveau membre
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Elle est propriétaire mais lors du déces de mon pere ses héritiers on trécupérés la part de celui-ci. Elle est donc propriétaire à 50 % des biens immobiliers (garages et maison) mais usufritière du reste d'après ce que nous a dit le notaire lors de notre dernière visite

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Si les hériters ont récupérés la nue propriété, ils faut qu'ils interviennent àl'acte de v ente. Vente d'une partie d'un bien immobilier Icon_neutral

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