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Désolidarisation compte bancaire suite à prêt immobilier

4 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Mya

Mya
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Bonjour,

J'ai effectué en janvier 2007 un achat immobilier comme
co-empruntrice avec une personne dont je me suis séparée courant de la même
année soit en 2007.
U acte de
licitation notarié, transmis à ma banque (CIC), stipule clairement que j’ai
cédé ce bien à hauteur des 30% que je détenais, faisant ainsi cesser
l’indivision avec mon ex-compagnon, qui est ainsi devenu depuis cette date le
seul propriétaire dudit bien.

Il n'existe pour l’heure aucun litige sur
les échéances de prêt.

Pour votre information, je n’ai jamais versé la
moindre somme dans cette acquisition, m’étant posée co-emprunteuse afin de
faciliter l’accès à mon ex-compagnon à la propriété.

Ce dernier assume
donc seul les échéances, même si le crédit est souscrit sur un compte joint à
nos deux noms, et que j’apparais en tant que co-emprunteur.

De plus, lors
de l'opération d'achat d'origine, mon-ex compagnon a payé avec ses fonds
personnels tous les frais (agence, hypothèque, notaire etc..), inclus également
les derniers frais liés à la rédaction de l’acte de licitation.

Cette
situation ne me permet pas de pouvoir prétendre à un quelconque investissement
immobilier personnel ou autre, sans compter le fait que cela me pénalise
fortement pour contracter d’autres produits au sein d'autres organismes
bancaires.

Comment puis-je légalement forcer la banque à prononcer la désolidarisation ?? (qu'elle me refuse après envoi de ma part d'un courrier AR, refus sans motifs spécifiques en précisant juste que le secret professionnel leur interdit de me
communiquer les raisons de leur refus puisque ce dossier concerne également mon ex-compagnon avec lequel je n'ai plus du tout aucun contact-et qui refuse de répondre à mes courriers sur le sujet ) ?

Je trouve aberrant et injuste que dans le cas d’une défaillance de
mon ex-compagnon à payer les mensualités de remboursement du prêt, je sois
condamnée à payer le crédit d’un bien dont je n’ai plus la jouissance et sur
lequel je ne peux prétendre à aucun droit.

Qui peut me donner les pistes pour sortir de cette situation inextricable ?

Merci par avance.

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

En résumé vou savez souscrit un prêt immobilier sans qu'aujourd'hui vous n'ayez plus de bien immobilier ?
1) Pour vous garantir dansl'immédiat, je ne vois qu'une solution prendre une hypothèque sur le bien immobilier.Il fau tune procédure
2) Assigner tant votre banque que votre ancien compagnon,une deuxième procédure.
Essayez tout de même de reprendre contacte avec lui etde luyi demander de reprendre le crédit entièrement... Désolidarisation compte bancaire suite à prêt immobilier Icon_cry !
De combien est le crédit de 30 % ?
De combien sont les échéances.?

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

bonsoir
En effet, cette situation est abbérante
La banque doit normalement vous désolidariser de ce bien puisque vous n'etes plus co propriétaire
Mais es ce que l'acte notarial lui restituant ces biens suffient et n'auraient t'ils pas fallu pour officialiser les choses , passer par un jugement qui ordonne la liquidation des biens et stipules l'obligation à la banque de vous retirez du crédit ?

Je me pose la question car en ce qui concerne le partage d'une indivision , il procede d'un jugemnet établit par le JAF
La, vous n'en parlez pas
Je vous avoue que cela me met en confusion
Charlotte , que peux tu me dire la dessus ?

Pour la banque, ne faut til pas un jugement ?

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

ben j'ai répondu au mieux de mes possibilités. pour un jugement c'est pas le juge aux affaires familiales, c'est le juge prise de tête. Le prêt est illégal seulement en ce qu'il ne couvreplus un bien immobilier.Mais jamais une banque ne voudra retirer amaiblement un prêt qu'elle perçoit comme une caution ...Il faut assigner . Désolidarisation compte bancaire suite à prêt immobilier Icon_wink

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

ah , ok, merci de cette précision , il aurait peut etre fallu le faire pendant la séparation alors
En effet , la banque va resister par tous les moyens, elle ne se passera pas facilement d'un autre payeur pour son credit
Si on a d'autres précisions de l'auteur , peut etre que cela peut s'eclairer sur un autre jour

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Hello !
Mya appellez l'avocat là ,et demandez lui un devis
Désolidarisation compte bancaire suite à prêt immobilier Beaunez

Mya

Mya
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour à tous,

Deja, merci de toutes vos réponses.
Jamy, qu'est-ce-qu'un JAF ?

En fait, je me suis mise à la base comme co-empruntrice (30%) pour donner davantage de chances à mon ex-compagnon d' obtenir son prêt. Nous ne vivions même pas ensemble.L'échéance mensuelle est de de 580.00€.

Je lui ai donc revendu mes parts via acte de licitation (établi par son notaire de famille, précisons le...), acte que j'ai donc transmis à la banque.

Il était entendu entre nous qu'il n'était pas question que je participe au remboursement des mensualités, et qu'il supporterait tous les frais liés à cet emprunt.Je n'ai jamais vu les enjeux et conséquences que tout celà aurait. Et en toute honneteté, je ne pense pas que lui y ait songé également.

Nous ne nous sommes pas quittés en bons termes, voire même dans des circonstances fort désagréables,et ce n'est pas le genre d'individu avec qui un dialogue "intelligent" et censé peut s'instaurer, donc effectivement, si une action est entreprise aujourd'hui, j'envisage de le faire aujourd'hui via procédure légale avec un tiers "médiateur".

Je comprends parfaitement la position de la banque, mais j'imagine que cette situation arrive à bien des personnes, et je suis certaine de ne pas être la seule dans ce cas : je cherchais donc des cas de jurisprudence pouvant m'aider, et à moindre frais, il s'entend... Désolidarisation compte bancaire suite à prêt immobilier Icon_pale

Staff

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Admin
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JAF = Juge aux affaires familiales

Principe

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.


Compétence


Le juge aux affaires familiales est compétent pour :



  • les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,

  • l'attribution
    et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la
    reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité
    parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite
    des grands-parents),

  • l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,

  • la procédure de changement de prénom,

  • la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,

  • la
    fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation
    d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,

  • prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
Saisine du juge

Il peut être saisi :


  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,

  • par déclaration au greffe,

  • par assignation.

Mya

Mya
Nouveau membre
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Bonjour Admin,
Merci de votre réponse, mais je me pose toutefois une question est-ce bien l'autorité utile ici pour moi? (je ne remets pas vos propos en question, car mes connaissances juridiques sont très limités! Désolidarisation compte bancaire suite à prêt immobilier Icon_redface )
Nous n'étions ni mariés, ni pacsé et ne vivions pas en couple de façon "officielle".
Mon cas peut-il donc s'inscrire dans le cadre des compétences d'un JAF?
Admin a écrit:JAF = Juge aux affaires familiales

Principe

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.


Compétence


Le juge aux affaires familiales est compétent pour :




  • les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,

  • l'attribution
    et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la
    reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité
    parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite
    des grands-parents),

  • l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,

  • la procédure de changement de prénom,

  • la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,

  • la
    fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation
    d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,

  • prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
Saisine du juge

Il peut être saisi :


  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,

  • par déclaration au greffe,

  • par assignation.

charlotte

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Expert V.C !
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Mais qu'est ce que vosu allez vous emméler les pieds. Le tribunal distribue de toute manière l'assignation a la bonne chambre. Il est évident que le JAF qui a rapport avec tou ce qui relave de la famille est incopétent.
C'est un probleme bancaire

Mya

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Effectivement à mon sens...
D'ailleurs, puis-je demander dans quelle "branche" de droit mon cas s'inscrit-il ? Désolidarisation compte bancaire suite à prêt immobilier Icon_eek Désolidarisation compte bancaire suite à prêt immobilier Icon_rolleyes


charlotte a écrit:Mais qu'est ce que vosu allez vous emméler les pieds. Le tribunal distribue de toute manière l'assignation a la bonne chambre. Il est évident que le JAF qui a rapport avec tou ce qui relave de la famille est incopétent.
C'est un probleme bancaire

charlotte

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financier, bancaire

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