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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit Immobilier » délai légal

délai légal

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1délai légal Empty délai légal Sam 9 Oct - 17:15

jeanpierre

jeanpierre
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Bonjour,
je suis vendeur.j'ai signé un compromis de vente,et je voudrais savoir quels sont les délais légaux pour prévenir les autres agences (qui ont des mandats simples),de la signature d'un compromis.Sur les mandats il est stipulé " sans délai ".Surtout quand une autre agence signe un compromis 2 jours plus tard ,et au prix du mandat.
merci à vous

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