100% GRATUIT ! Une équipe de membres spécialisés dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques.


MESSAGE IMPORTANT !



NOTRE SITE EST MAINTENANT A CETTE ADRESSE :


WWW.WIKIDROIT.FR


Avocat gratuit en ligne



Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Absence port de ceinture

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 Absence port de ceinture le Mer 9 Mai - 19:37

ydovmv

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'une contravention pour non port de ceinture de sécurité (cas N°4 bis).
Je souhaite contester cette contravention car suite à une brulure au niveau de la poitrine je ne pouvais supporter la ceinture.
Or
je ne peux pas envoyer de réclamation car au verso de la carte de
paiement, ne figure pas, dans le cadre prévue à cet effet, l'adresse de
l'autorité à laquelle adresser la lettre de contestation. Il y a, me
semble t 'il un vice de forme.
Faut-il attendre de recevoir l'avis d'amende majoré pour contester ?
Comment procéder pour contester ?

Merci d'avance

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum