Annuler l'achat d'une voiture d'occasion
Dans quels cas pouvez-vous obtenir l'annulation de l'achat d'une voiture d'occasion
Vice caché
Il faut savoir que vous n'aurez que deux ans pour intenter une action
en justice à partir du moment où vous constatez le vice caché.
Une fois ce délais passé vous ne pourrez plus vous
retourner contre le vendeur, aucun tribunal ne pourra retenir votre
demande. Maintenant reste à savoir ce qu'est exactement un vice caché.
Un vice caché est un défaut grave (par exemple, châssis déformé du à un
accident, usure anormale d'une pièce vitale) qui existait sur le
véhicule avant votre achat mais que vous n'avez pas remarqué et enfin
que le vendeur n'a pas mentionné.
Dans le cas où vous constatez un vice caché, que faut-il faire, quels sont les recours ?
Tout d'abord, essayez l'arrangement avec le vendeur (plus rapide que par
la voie des tribunaux ...) si la vente est récente (vous aurez du mal à
négocier avec une voiture acquise il y a plus d'un an), faites lui peur
en le menaçant d'aller en justice sachant que vous serez gagnant à tous
les coups.
Si le vendeur ne veut rien savoir, adressez-vous au tribunal d'instance
(votre véhicule vaut moins de 10 000 €) ou de grande instance (son prix
est supérieur à 10 000 €). Mentionnez la garantie légale des vices
cachés.
Exemples de vices cachés
Affectant la carrosserie ou la structure
Oxydation très importante et irréparable de la
coque d’une Peugeot 304 cabriolet 1970, qui n’était pas relèvé dans le
rapport de contrôle technique alors que l’examinateur aurait dû la
déceler, ce qui a engendré, en outre, une responsabilité contractuelle
du centre de contrôle à l’égard du vendeur tenu, dans ces circonstances,
à le garantir du remboursement du prix à l’acheteur ,
oxydation profonde du dessous de caisse susceptible d’entraîner la
rupture de pièces qui n’est visible qu’une fois que le véhicule a été
placé sur un pont et qu’il a été nettoyé de la boue collée aux endroits
attaqués par la rouille
déformation d’un longeron et de la traverse moteur ,
défaut d’un longeron et des disques de freins sur une automobile d’occasion récente, justifiant la seule action estimatoire ,
longeron de châssis arrière boulonné, support de bras de suspension arrière fendu, traverses et longerons oxydés ,
corrosion irréparable de la coque dissimulée par collage de toiles peintes sur un véhicule âgé de 14 ans .
Affectant les organes mécaniques ou de sécurité
défectuosité du “moteur, organe essentiel de la
machine” ne pouvant être décelée “qu’après une marche de plusieurs
milliers de kilomètres”
défaut du collier de serrage de la durite d’arrivée d’essence au
carburateur ayant engendré l’incendie d’un véhicule neuf, après 3 mois
et demi et qu’il ait parcouru seulement 2.000 km ,
panne moteur due à de graves détériorations du vilebrequin sur un véhicule n’ayant parcouru que 28.426 km ,
culasse vrillée et épaulement important provenant de l’usure de l’intérieur des chemises ,
fissures multiples de la fonderie de la boîte de vitesse, masquées en outre par un produit de colmatage ,
défaut de goupillage de l’assemblage de la direction ,
usure excessive et anormale de la vis sans fin de la direction ,rupture de la rotule centrale de la colone de direction ,
vibrations excessives du véhicule ,
défaut de la pompe à huile ,
cassure d’un boulon de tête de bielle ,
défaut du tambour de frein d’une caravane ayant engendré un accident ,
défectuosité du système de freinage ,
consommation d’essence supérieure de 36% à celle annonçée par le constructeur dans ses brochures publicitaires ,
pannes successives du système de freinage au cours de 700 premiers
kilomètres parcourus par l’acheteur avec le véhicule d’occasion ,
cassure du boulon fixant le berceau-support du radiateur ayant
occasionné la rupture des durites et, par suite, la détérioration du
moteur ,
fissure du bloc moteur colmatée avec des produits anti-fuite .
Vous constatez que le véhicule a subit un accident sans que ce dernier n'est été mentionné.
L'omission de ce paramètre est considéré comme une tromperie par la
justice. Si vous voulez réellement vous faire rembourser par le vendeur,
précisez-lui, (dans l'optique de lui faire peur), qu'il n'a que peu de
chance de gagner si un recours en justice est effectué. Bien sûr, la
gravité de l'accident doit être avérée et doit toucher des organes
vitaux. Toute constatation concernant l'esthétique ne sera pas pris en
compte par la justice.
Dans le cas ou vous constatez que la voiture a eu un grave accident et
que cette dernière a bénéficié d'une réparation très importante, vous
pouvez contacter les tribunaux et bénéficier d'une annulation de la
vente (article L. 213.1 du code de la consommation)
Si le vendeur ne vous remet pas tous les documents malgré sa promesse
Vous avez acheté le véhicule et le vendeur vous promet la livraison
(par exemple) du certificat de vente dans quelques jours car il ne
l'avait pas le jour de la vente ou encore qu'il manque des mentions
importantes sur ce dernier ou même la carte grise (voir article sur les
documents à fournir lors de la vente d'un véhicule d'occasion).
Dans cette situation (problème de papiers) vous pouvez exiger
l'annulation de la vente auprès du tribunal et même obtenir des dommages
et intérêt sur le préjudice subi ! Ne vous en privez donc pas, surtout
si le vendeur est désagréable et non coopératif.
Le contrôle technique a été arrangé ...
Certaines personnes peuvent avoir des arrangements avec des
mécaniciens et arrivent par cette voix là à faire passer leur véhicule
au contrôle. L' "ami" qui travaille au contrôle pourra facilement fermer
les yeux sur certains points ne touchant pas la sécurité (ou alors ce
sont de vrais inconscients !) Le problème pour vous ne sera donc pas
tellement de vous retrouver dans une voiture dangereuse mais plutôt de
vous poser problème lors du prochain contrôle ...
Si donc vous constatez que le contrôle n'est pas bon, il y a donc
tromperie et le demande d'annulation de vente sera facile à obtenir.
Tromperies en tout genre
Le kilométrage de votre véhicule se révèle douteux ? Pour essayer de
savoir si votre kilométrage n'est pas le bon, dirigez-vous vers votre
garagiste afin qu'il pose son oeil expert sur l'auto. Avec toute
l'expérience qu'il a, il saura détecter facilement les cas grossiers
(votre véhicule affiche 100 000 alors qu'il en a 200 000). Demandez
alors au professionnel de vous faire une attestation par écrit que vous
porterez au tribunal. Tout devrait alors rentrer dans l'ordre pour vous.
La voiture est une ancienne location ou auto-école. Si ce paramètre n'a
pas été précisé, vous pouvez faire un recours envers le tribunal.
La voiture vous a été cédée en tant que première main alors que cette dernière est une deuxième main.
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