condition de remboursement d'une caution

Bonjour,
suite à l'achat d'une maison, ma mère quitte celle où elle était locataire.
L'état des lieux à étais fait le 14 février et pour le moment nous n'avons pas de nouvelles concernant la caution. La propriétaire à-t-elle un délai à respecter pour rendre la caution ? Dans quels cas peut-elle ne pas la rendre ? Est ce normale qu'elle déduise une somme sur le remboursement du gaz ?

Personne ne peut me répondre ?

Bonjour,
Les délais pour la restitution d'une caution sont de 2 mois généralement.
Concernant les consommations de gaz, qu'est-il prévu dans le bail et notamment dans les charges ?
De quelle façon est calculé ce remboursement, avec des tantièmes, un sous-compteur ?
Merci de me donner plus de précisions.

A son arrivée, elle a remboursé le contenue restant de la cuve à l'ancienne locataire.

Donc si je comprends bien, la propriétaire se charge de faire livrer le gaz dans une cuve.

Vous êtes seule a être branchée sur la cuve ?

Est-ce qu'elle vous fournit un calcul pour justifier les dépenses de gaz ?

Qu'est-il prévu dans votre bail concernant les consommations gaz ?

Merci

En fait, le locataire à un compte à son nom chez le fournisseur de gaz et en fait livrer à sa charges lorsque c'est nécessaire et oui la cuve fournit seulement la maison.

Concernant cette sommes déduite sur le remboursement du gaz non consommé, le propriétaire justifie de quelle façon cette retenue ?

Suite à l'état des lieux de sortie, des réparations ont-elles été notées ?

Un propriétaire peut parfaitement facturer des réparations sans toutefois faire remettre en état ce qui a été constaté comme dégradé.

La propriétaire à fait rajouter une petite réparation après signature de l'état des lieux, réparation déduite du remboursement du gaz, mais maintenant elle ne veut plus rien rembourser.
Autre chose, au début ma mère s'est aperçu que la maison était très humide et que le papier se décolle, elle l'a notifier au notaire par un courrier, et cela était marquer sur l'état des lieux (humidité). La propriétaire à décider de faire refaire le papier, est ce qu'elle peut le déduire sur la caution alors que ce n'est pas une dégradation mais un problème venant de la maison ?

Logiquement un état des lieux est contradictoire, signé par les deux parties.

Après réalisation et signature, on ne peut pas rajouter des réparations imputables au locataires sortant, ce n'est pas légal.

L'état des lieux de sortie est fait pour constater l'état dans lequel est rendu le logement, l'état des lieux d'entrée est une "photo" virtuelle et on compare l'état entre l'entrée et la sortie.

Tous dégats ou défaut d'entretien du locataire sont facturables.

Si des dégats étaient déjà présents à l'entrée, un propriétaire ne peut pas les imputer au locataires sortant.

Avez-vous fait un courrier recommandé avec A.R. au propriétaire en précisant tout ce que vous m'avez indiqué ? et si oui quelle a été sa réaction ?

Seul une lettre a été faites au notaire.Concernant le gaz 30% était à l'entrée remboursée à l'ancienne locataire et la il y à 23% dans la cuve et elle ne veut pas les rembourser, est ce normal.

Non, ce n'est pas normal qu'elle ne rembourse pas l'intégralité du gaz restant non consommé.

Vous n'avez pas fait d'état des lieux ? ce n'est pas conseillé et ouvre la porte à des abus.

Vous parlez de notaire, et d'une lettre c'est votre lettre de dédite ?

Si la propriétaire passe par un notaire pour gérer son bien, adressez-vous à lui pour justement avoir des explications sur le fait que le gaz ne soit pas remboursé intégralement.

L'état des lieux à était fait le 14 février.
La lettre en question était celle concernant l'humidité.

Si c'est le notaire qui gérait la location, vous devriez vous adresser à lui en Recommandé avec Accusé Réception pour exiger le remboursement intégral du gaz non consommé et si une autre somme est déduite de la caution alors que l'état des lieux ne mentionnait rien, il doit vous expliquer.