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J'ai signé un compris de vente avec Maison Familiale(MF) d'ALBI 81000 le 01/10/2009 pour l'achat d'une maison et terrain sur GAILLAC. Le permis de construire à été déposé par MF le 04/03/2010 et a été refusé par la mairie de GAILLAC (81600) le 01/04/2010 car le terrain n'est pas viabilisé .
Sur le CCMI il est dit que si une des conditions n'est pas acquise (permis de construire, crêtdits, etc...) le contrat est nul et non avenu et que je pourrais récuperer les sommes avancés (dépôt de garanties de 2000€)
J'ai envoyé un courrier avec AR pour résilier le contrat le 07/04/2010 suis je dans mon bon droit ?
Sur le CCMI il est dit que si une des conditions n'est pas acquise (permis de construire, crêtdits, etc...) le contrat est nul et non avenu et que je pourrais récuperer les sommes avancés (dépôt de garanties de 2000€)
J'ai envoyé un courrier avec AR pour résilier le contrat le 07/04/2010 suis je dans mon bon droit ?
