VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

dettes et succesion

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1dettes et succesion Empty dettes et succesion Lun 21 Mar - 14:52

walky

walky
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon père, on a découvert que le recouvrement d'une des dettes fait l'objet d'une décision de justice. La décision été rendue en 2007 et il est décédé en 2010. Depuis tout ce temps, l'huissier en charge du dossier n'a pas pu faire appliquer cette décision sous prétexte qu'il n'a pu trouver mon père à son domicile car toutes ses adresses étaient bidon!
Maintenant qu'il est décédé, nous sommes dans l'obligation de payer cette somme + les intérêts pendant les 2 ans qui ont suivis la décisions de justice jusqu'à son décès + les intérêts depuis le décès de mon père jusqu'à aujourd'hui...
Il y a-t-il un recours pour ne pas payer cette somme vu que pendant les 2 ans entre la décision de justice et son décès des actions auraient pu être menées pour récupérer cette somme? ou alors, peut-on au moins exiger l'annulation des intérêts?
Merci d'avance pour vos réponses

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum