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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit des Personnes/Familles » divorce et dettes communes

divorce et dettes communes

4 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1divorce et dettes communes Empty divorce et dettes communes Lun 8 Fév - 15:45

chrispavie

chrispavie
Nouveau membre
Nouveau membre

mon mari et moi avons décider de divorcer d'un commun accord nous avons une maison que nous allons mettre en vente il veut me laisser sa part.
MAIS étant artisan et étant au bord de la faillitte une foi divorcée serais je encore responsable des dettes qu'il a eu dans son entreprise qui est une entreprise en nom propre (individuelle)
nous n'avons pas de contrat de mariage
a tous merci d'avance

2divorce et dettes communes Empty Re: divorce et dettes communes Lun 8 Fév - 15:56

lafeeclochette

lafeeclochette
Modérateur
Modérateur

Bonjour Chrispavie,
Comme vous n'avez pas de contrat de mariage, vous êtes en régime de communauté légale. Dans cette situation, tant les biens que les dettes contractées pendant le mariage sont communes.
Tant que l'ordonnance de non-conciliation n'est pas rendu vous êtes solidaires des dettes de votre mari et vice-versa.
Pourquoi votre mari vous laisse-t-il sa part dans la vente de votre maison alors que cela pourrait l'aider à rembourser ses dettes ?
Depuis quand votre mari a-t-il monté son affaire ? Car depuis 2003, le conjoint de l'artisan qui crée son entreprise doit signer un papier selon lequel il connait les risques liés à la société et aux dettes qui pourraient naitre de cette entrepise ainsi qu'à leur conséquence sur la communauté.
Cordialement

3divorce et dettes communes Empty Maison à vendre Lun 8 Fév - 16:22

soleilen73

soleilen73
Modérateur
Modérateur

Bonjour, est ce l'un d'entre vous souhaite garder la maison ? si c'est non, vendez de suite avant les problèmes, et il vous met l'argent sur votre compte dans une autre banque .
Amicalement Patrick.

4divorce et dettes communes Empty Re: divorce et dettes communes Lun 8 Fév - 16:33

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

les dettes communes s'arrêtent au moment du pronocé du divorce, vendez et divorcez maintenant ! divorce et dettes communes Icon_biggrin

5divorce et dettes communes Empty Re: divorce et dettes communes Mer 10 Fév - 14:39

chrispavie

chrispavie
Nouveau membre
Nouveau membre

Merci pour vos réponses a tous cela va m'aider dans mes choix
En effet mon mari a commencé en 2004 mais qui doit me faire signé ce papier comme quoi sur les dettes qu'il pourrait contracté?

6divorce et dettes communes Empty Re: divorce et dettes communes Mer 10 Fév - 18:52

lafeeclochette

lafeeclochette
Modérateur
Modérateur

Bonsoir Chripsavie,
Si votre mari a monté son fonds de commerce en 2004, ce paier était obligatoire pour l'enregistrement du fonds au registre du commerce.
Il était à joindre avec le dossier divorce et dettes communes Icon_neutral

7divorce et dettes communes Empty Re: divorce et dettes communes Mer 10 Fév - 19:30

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Votre époux et / ou son conseil qui l'a aidé à acquérir le fonds de commerce.

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