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testament olographe

2 participants

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1testament olographe Empty testament olographe Jeu 16 Juin - 1:50

kalimera74

kalimera74
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bonjour,
4 jours après le décès de mon oncle (veuf sans enfant), son amie a déposé le testament olographe chez le notaire.
Plus d'une année s'est écoulée, je me suis rendue chez le notaire afin de savoir ce qu'il en était du peu d'argent qui restait son sur compte. Il n'avait aucun bien immobilier.
Là surprise, j'apprends que je suis légataire et que mon oncle a qui j'avais prêté de l'argent (sans reconnaissance de dettes et jamais remboursé) indique dans le testament qu'il me doit une somme d'argent.
Le notaire me donne le dossier et me conseille de me rendre chez un notaire beaucoup plus proche de chez moi. Ce que je fais.
Là on me demande la raison pour laquelle le testament n'a pas été enregistré et que ça allait coûter une certaine somme pour le faire. Le notaire me propose de m'établir un devis.
Quelques jours plus tard, le notaire m'appelle et me demande de passer prendre le dossier. Il me dit que le testament risque d'être contesté etc.... Que les frais sont de 55 % etc....
mes questions :
- le notaire ne devait-il pas faire enregistrer le testament. Y a t'il un délai pour le faire ?
- le fait que mon oncle reconnaisse qu'il me doit une somme (largement supérieure aux soldes des comptes) comment faire pour récupérer cette somme et devrais je être imposée à 55 % ?
somme à disposition = 4000 € environ.
je vous remercie pour votre réponse.

2testament olographe Empty Re: testament olographe Jeu 16 Juin - 13:55

pardon

pardon
Modérateur
Modérateur

kalimera74 a écrit:bonjour,
4 jours après le décès de mon oncle (veuf sans enfant), son amie a déposé le testament olographe chez le notaire.
Plus d'une année s'est écoulée, je me suis rendue chez le notaire afin de savoir ce qu'il en était du peu d'argent qui restait son sur compte. Il n'avait aucun bien immobilier.
Là surprise, j'apprends que je suis légataire et que mon oncle a qui j'avais prêté de l'argent (sans reconnaissance de dettes et jamais remboursé) indique dans le testament qu'il me doit une somme d'argent.
Le notaire me donne le dossier et me conseille de me rendre chez un notaire beaucoup plus proche de chez moi. Ce que je fais.
Là on me demande la raison pour laquelle le testament n'a pas été enregistré et que ça allait coûter une certaine somme pour le faire. Le notaire me propose de m'établir un devis.
Quelques jours plus tard, le notaire m'appelle et me demande de passer prendre le dossier. Il me dit que le testament risque d'être contesté etc.... Que les frais sont de 55 % etc....
mes questions :
- le notaire ne devait-il pas faire enregistrer le testament. Y a t'il un délai pour le faire ?
- le fait que mon oncle reconnaisse qu'il me doit une somme (largement supérieure aux soldes des comptes) comment faire pour récupérer cette somme et devrais je être imposée à 55 % ?
somme à disposition = 4000 € environ.
je vous remercie pour votre réponse.

1) Le testament "olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur


Il doit obligatoirement :
1) indiquer le lieu de sa création,
2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
3) être signé.


Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers

Là on me demande la raison pour laquelle le testament n'a pas été enregistré et que ça allait coûter une certaine somme pour le faire. disait Mtr "Mon Lard"

pig S' a existe Encore Un commis de chartcuterie devenu Notaire Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil vous vous etes trompe d'enseigne ? pig pig pig N'est pas farao study

Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).

la garde chez un notaire (150,50 F H.T. ou 22,94 Euros H.T.)

L’enregistrement au fichier central des testaments (51 F H.T. ou 7,77 Euros H.T.) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique

Pourquoi Faire payer apres le DC ? : Mtr "Mon Lard" (pour que j'en fai 'sse) du pig

Donation : combien peut-on donner sans être imposé tous les six ans

somme à disposition = 4000 € environ. le gros pig pig Agit Quelques jours plus tard, le notaire m'appelle et me demande de passer prendre le dossier. Il me dit que le testament risque d'être contesté etc.... Que les frais sont de 55 % etc.... le pig comment vais je fairte mon Lard ?????
4 jours après le décès de mon oncle (veuf sans enfant), son amie a déposé le testament olographe chez le notaire. c'est bien un notaire qui aurait pu faire la succession ,vous meme aurriez pu avoir le testament qui peut le contester (le legataire universel vous n'allez pas vous le denoncer ?)
De plus il est certain puisque depose par un tier ! son amie a déposé le testament olographe.
Maitre Corbeau voyant s'envoler son fromage tient a peu pres ce language Que les frais sont de 55 % etc.... et que ça allait coûter une certaine somme......



Donataire
Capital ou somme sans impôt

Fils, fille du donateur

50 000 € par enfant et par parent
(100 000 € pour le père et la mère)

Petit-fils, petite-fille

30 000 € par petits-enfants
(120 000 pour tous les grand-parents)

Frère, sœur, neveu, nièce

5 000 €

Partenaire d'un pacs

57 000 €

Personne handicapée (même sans lien de parenté avec le donateur)

50 000 €
voir la rubrique "Classification des héritiers, barème des droits de succession et de mutation, tarifs notariaux"




Une nouvelle disposition (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) concerne les dons familiaux de sommes d'argent : Si le donateur a moins de 65 ans, il peut donner jusqu'à 30 000 € en pleine propriété à son enfant ou petit-enfant majeur, ou à défaut d'une telle descendance à son neveu ou sa nièce majeur




Conseil Supérieur du Notariat
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