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testament olographe

4 participants

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1testament olographe Empty testament olographe Sam 20 Fév - 19:13

lgbti

lgbti
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Mon père est décédé en novembre 2009. Ma mère est toujours en vie. Le notaire que je ne suis pas allé voir m'a contacté afin de me dire que mon père a laissé un testament olographe qui désavantage 2 enfants (dont moi)par rapport à mes 2 soeurs. A la vue de ce testament je ne reconnais ni son ecriture ni sa signature. Que puis je faire ? Le testament a été daté de 2004 et déposé chez ce notaire qui me dit ne pas en avoir souvenance. N'a t il pas obligation de l'enregistrer avant de l'envoyer au ficher central ? Combien temps temps il y a t il entre le depot d'un testament olographe chez un notaire et l'enregistrement auficher central ? J espère avoir été assez claire. Merci pour vos réponses

2testament olographe Empty Re: testament olographe Sam 20 Fév - 20:14

Staff

Staff
Admin
Admin

Bonne question ! Un membre de V.C vous répondra, patientez Wink

3testament olographe Empty Re: testament olographe Sam 20 Fév - 21:03

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

Bonsoir
Avez vous poser la question au notaire ?

4testament olographe Empty Re: testament olographe Sam 20 Fév - 22:08

lgbti

lgbti
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Je vois le notaire jeudi 25/02 je voulais ces informations justement avant de le rencontrer au cas où il ne voudrait pas me répondre. Mais j ai des doutes sur l'impartialité de ce notaire. Merci.

5testament olographe Empty Re: testament olographe Sam 20 Fév - 22:31

lafeeclochette

lafeeclochette
Modérateur
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Bonsoir,
Voici la définition du testament olographe
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire. Il doit obligatoirement :
1) indiquer le lieu de sa création,
2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
3) être signé.

Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.
Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.
Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.

Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).

Par ailleurs, chaque enfant a une part réservataire qui lui revient d'office et que le testament ne peut pas lui ôter !!
Si le testament n'a pas été remis avant le décès, il est transmis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal. Avez vous eu ce document ?
Enfin, Votre mère qui est toujours en vie a elle ausi des droits sur la succession de son défunt mari. Avaient ils crée une communauté universelle au profit du conjoint survivant ?

6testament olographe Empty Re: testament olographe Dim 21 Fév - 10:14

lgbti

lgbti
Nouveau membre
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Merci pour votre réponse.
Je réponds à vos questions. Pour l'instant je ne suis pas en possession de ce procès verbal que doit me donner le notaire. J'ai juste eu une photocopie du testament remis par mon frère qui lui est allé chez le notaire. Moi, j'y vais jeudi prochain. Je ne sais pas si mes parents avaient créer une communauté universelle mais sur le testament mon père dit leguer " l'universalité de tous ses biens meubles et immeubles qui composent sa succession" et la nue propriété de la quotité disponible à 2 de ses enfants qu'il nomme. Je voudrais savoir à quelle date ce testament a été déposé chez le notaire comment puis je faire ?? et je me répète je ne reconnais ni son écriture ni sa signature que puis je faire ?? Excusez moi d'institer. Merci

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