cessation activité depart retraite

bonjour j'ai un gros souci je suispreparatice en phie depuis 21 ans dans la meme pharmacie et ma patronne decide de prendre sa retraite elle met l'officine en vente depuis 2011
la pharmacie voisine installé a moins de 100 metre decide d'acheter le fond de commerce de ma patronne afin de regrouper en une seule officine et donc ne laisser qu'une seule officine la sienne l'inscription au bodac a eu lieu debut avril 2011 l'acquerreur ne souhaite pas me garder car elle a son effectif dans sa pharmacie et ma patronne ma demandé de faire une rupture conventionnelle auquel j'ai refusé donc la signature definitive aura lieu le 1 septembre 2011 mais ma patronne m'impose la fermeture annuelle de la pharmacie le 8 aout et donc sans date de reouverture je voudrais savoir s'il elle a le droit de le faire et ou je dois me presenter le 1 setembre car je n'ai aucun courrier officiel me stipulant la vente ni la date de la signature de la vente et ma patronne actuelle n'a pas affiché les congés dans l'officine
je suis perdue et je ne sais vraiment plus quoi faire .....

lilumart a écrit:
bonjour j'ai un gros souci je suispreparatice en phie depuis 21 ans dans la meme pharmacie et ma patronne decide de prendre sa retraite elle met l'officine en vente depuis 2011

la pharmacie voisine installé a moins de 100 metre decide d'acheter le fond de commerce de ma patronne afin de regrouper en une seule officine et donc ne laisser qu'une seule officine la sienne l'inscription au bodac a eu lieu debut avril 2011 l'acquerreur ne souhaite pas me garder car elle a son effectif dans sa pharmacie et ma patronne ma demandé de faire une rupture conventionnelle auquel j'ai refusé
Donc la signature definitive aura lieu le 1 septembre 2011 mais ma patronne m'impose la fermeture annuelle de la pharmacie le 8 aout et donc sans date de reouverture je voudrais savoir s'il elle a le droit de le faire et ou je dois me presenter le 1 setembre car je n'ai aucun courrier officiel me stipulant la vente ni la date de la signature de la vente et ma patronne actuelle n'a pas affiché les congés dans l'officine
je suis perdue et je ne sais vraiment plus quoi faire .....

Bonjour

Le transfert des contrats lors de la vente d'un fonds de commerce (commerce mur et fond)

Au terme de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion de l’entreprise, etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s’agit d’une disposition d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose aux parties concernées (les salariés, l’ancien employeur, le repreneur).

Ainsi, il a été jugé que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail s’analysait comme une démission privative de toute indemnité.

Selon une jurisprudence constante, l’article L.122-12 du Code de travail s’applique à tout « transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise »

Mais qu’est-ce qu’une entité économique ?

Il s’agit d’« un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit des intérêts propres » (Cass.soc. 23 janvier 2002).

Exemples de transfert d’entité économique :

- céder l’un des trois établissements d’une société ;

- céder le rayon de boucherie d’un supermarché ;

l’article L.122-12 du Code du travail vise l’entreprise au sens large du terme.



QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE TRANSFERT ?

Sont compris dans le transfert tous les salariés ayant un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise transférée, quelle que soit leur nature :

- les contrats à durée indéterminée ;

- les contrats à durée déterminée ;

- les contrats aidés (le contrat initiative emploi par exemple) ;

- les contrats suspendus (en raison d’un congé maternité ou d’un arrêt maladie par exemple).

De même, si une procédure de licenciement est en cours au moment du transfert, le salarié qui effectue son préavis, le poursuivra chez le nouvel employeur.

QUELS ÉLÉMENTS DES CONTRATS DE TRAVAIL SONT TRANSFÉRÉS ?

Les contrats de travail en cours sont maintenus dans des conditions identiques à celles qui existaient avant le transfert.

Le salarié dont le contrat de travail a été transféré conserve donc notamment:

- sa qualification;

- sa rémunération;

- son ancienneté : le nouvel employeur devra ajouter à l’ancienneté que va acquérir le salarié sous sa direction, celle acquise chez l’ancien employeur.

Dès lors, tous les éléments figurant au contrat de travail subsistent. Tel est le cas des clauses insérées au contrat de travail (clause de non concurrence, clause de mobilité par exemple), ainsi que des avantages contractuels accordés tels que logement ou voiture de fonction.

Toutefois, le cessionnaire peut licencier

un salarié dont le contrat de travail a été transféré en vertu de l’article L. 122-12 du Code du travail lorsqu’il existe un motif personnel (licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle) ou un motif économique (suppression de poste) de licenciement c’est-à-dire une cause réelle et sérieuse de licenciement.

A défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement

le nouvel employeur (le cessionnaire) peut être condamné pour licenciement abusif et donc versement d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse égale au préjudice subi par le salarié du fait de ce licenciement (le montant accordé en général par les juges est égal aux salaires de six derniers mois).



Par conséquent, si le poste est supprimé,

le salarié sera licencié pour motif économique en raison de la suppression de poste (il faudra en cas de contentieux pouvoir le prouver) l’employeur devra :

1. respecter la procédure de licenciement (convocation à l’entretien préalable, notification de licenciement avec explication précise du motif de licenciement, information du directeur départemental du travail)

2. verser des indemnités de rupture du contrat de travail :

- Si le salarié a au moins deux ans d’ancienneté l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dont le montant est doublé par rapport à l’indemnité de licenciement pour motif personnel (2/10 de salaire mensuel par année d’ancienneté auxquels s’ajoute une majoration de 2/15 de salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de dix ans)

l'acquerreur ne souhaite pas me garder car elle a son effectif dans sa pharmacie et ma patronne ma demandé de faire une rupture conventionnelle auquel j'ai refusé
Le licenciement ne serit pas valable c'est un remplacement par un autre salarie..... votre pharmacie etait viable meme en concurence avec l'autre (puisque c'est juste un depart a la retaite) pas economique .


Rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2007.

La Cour Suprême a ainsi condamné le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce in solidum à verser au salarié licencié trois jours avant la cession du fonds de commerce une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ledit salarié qui occupait un poste de reponsable avait en effet été licencié par le vendeur pour motifs économiques.

Or, l'acquéreur avait remplacé ce salarié par un nouveau responsable, ce dont il résultait que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé et que le motif économique du licenciement n'était pas réel.

****************************************
Quoi qu'il en soit vous devez vous presenter au Horaires de travail conformement a votre contrat et au moindre empechement le faire constater par Huissier qui fera une intero interpelative !

Pour ne pas etre en Faute !
Ps plus de temps pour voir conget reprise apres

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merci pour toutes ces infos mais je dois me présenter sur mon lieu de travail actuel ou dans l'autre pharmacie ?
car je serais transférée dans la nouvelle pharmacie qu'après la signature definitive de la vente et celle ci ne se fera qu'à priori entre le 1 et le 4 septembre 2011
ma patronne ferme son officine pour congé annuel le 8 aout mais pas de date de réouverture pour ma part elle m'a imposé mes congés du 8 aout au 31 aout

lilumart a écrit:merci pour toutes ces infos mais je dois me présenter sur mon lieu de travail actuel ou dans l'autre pharmacie ?
car je serais transférée dans la nouvelle pharmacie qu'après la signature definitive de la vente et celle ci ne se fera qu'à priori entre le 1 et le 4 septembre 2011
ma patronne ferme son officine pour congé annuel le 8 aout mais pas de date de réouverture pour ma part elle m'a imposé mes congés du 8 aout au 31 aout

Oui donc apres cette interuption:


Je voulais vous parler des conges annuel comme ils vous sont imposes vérifiez bien de leur date a date leur longueur d'après ce que vous avez déjà pris que vous n'ayez pas pris des conges en plus !

Comme vous n'avais pas étais informe officiellement de la vente (elle n'avait pas à la faire officiellement).....


Votre rentrée doit se produire au lieu de travail de votre contrat tout cela jusqu'a réception de la lettre de licenciement


C'est pour cela que a la date vous vous présentez a votre lieu de travail Habituel , avant prenez contact avec un Huissier de justice hors quartier ! pour qu'il prévoit dans sa journée un moment de libérée (a votre heure d'entrée en service)


Si la porte est close il le constatera

il pourra donc vous accompagner a l'autre lieu (acheteur) si besoin et faire son travail ..... par interpellation ou autre !

Demander ou vous vous installez pour travailler etc. ....

Un autre conseil vous prenez les Photocopie de tous les documents possibles de vos deniers Cheque avant conge etc.....


Tan que vous n'avais pas reçu un document de licenciement ..... vous n'avez rien de plus a faire sauf d'être prête, avoir votre Huissier etc.....

(vous en discutez avant pour ne pas qu'il soit avec vous obligatoirement a votre heure normale mais que s'il y a un problème il puisse intervenir dans la minute)

je pense même que dans ce cas il peut agir en justice en réfère pour votre compte ! cela est a voir avec lui !

(Avec le premier juge qu'il rencontre dans le couloir du tribunal afin de préserver vos droits)


C'est votre contrat de travail qui vous donne toute les directives : être présente de telle heure à telle heure etc. ....


c'est a votre patronne de déclarer les "Hostilités" ou a son suivant ....


Et surtout vous ne lui dite rien de plus temps qu'il n'y a rien de fait ni au successeur vous allez dans son sens pour pas que l'on puisse dire quoi que ce soit !


Vous évitez même au maximum le sujet durant les semaines qui reste a courir (et surtout pas de signature si on veut vous faire signer demandez le papier en disant que vous allez le voir avec Votre AVOCAT .... mais surtout récupérez une copie)


Voila pour le renseignement ...................Voilà la recette du médicament original pas de celui du générique a quelque milligrammes prêts

vraiment un grand merci pour tout vos conseils je vous tiens au courant demain je vais au travail ma patronne m'avait deja demandé de lui faire une lettre pour certifié que je ne la poursuivrai pas aux prudhomme chose que je n'est pas fait
maintenant je vais attendre la suite des évenement
merci encore pour toutes ces précieuses infos