REPRISE DE BAIL

Bonjour,

Ma grand-mères est décédée le 12/07/2011, je voudrais savoir si je peux reprendre le bail de location de l'appartement de ma grand-mère à mon nom.

Je loge chez ma grand-mère depuis novembre 2010, à titre gracieux. J'ai déclaré mes impots à l'adresse fiscale de ma grand-mère.

Est-il possible de reprendre ce bail dans ces conditions ?

Quelles sont es procédures à suivre vis à vis de son propriétaire ?

Merci d'avance pour votre réponse sur ces points.


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La liste ne passe pas Il faut suprimer les points devant votre liste !

Modifier par pardon 09/08/2011 vous pouvez suprimer mon ecrit et remettre la liste !

Vdp votre sujet à été modifié par Pardon

Bonsoir,

Tout d'abord toutes mes condoléances.

Visitez ce sujet : http://www.vicescaches.net/t123-reprise-bail-logement-hlm

De plus La location loi de 1948 :

Les
baux établis sous le régime de la loi de 1948 sont en général à durée
indéterminée et sont, comme tous les autres baux régis par le Code
civil, transmissibles par héritage. Le propriétaire peut toutefois
donner congé pour mettre un terme à cette transmissibilité : avec ce «
congé de pure forme », le locataire reste titulaire d'un droit au
maintien dans les lieux.
Ce droit se transmet, en cas de décès, mais
uniquement au conjoint, ainsi qu'aux ascendants et aux enfants mineurs
vivant avec le locataire depuis plus d'un an.

Le locataire peut en outre perdre ce droit dans les cas suivants :

- si un jugement d'expulsion a été prononcé envers le locataire, notamment pour non paiement du loyer ;

- si le logement n'est pas effectivement occupé plus de 8 mois dans l'année ;

- si le logement n'est pas suffisamment occupé (ex : 1 personne dans un 4 pièces) ;

- en cas d'expropriation ou d'insalubrité des locaux ;

- si le locataire dispose par ailleurs d'un logement correspondant à ses besoins;

- si le locataire dispose d'un logement de fonction ;

- si le locataire se voit attribuer un logement HLM.

Bonjour et merci beaucoup pour la rapidité et la clarté de votre réponse.