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remboursement non effectué et société en redressement juridique

2 participants

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merni

merni
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Bonjour

J'ai passé une commande sur un site de vente privée le 26/08/2011. N'ayant pas reçu ma commande après un mois, j'ai contacté (par mail, car ils ne répondent pas au telephone) le service client de la société pour exiger un remboursement. Ils m'ont demandé d'attendre mais à aucun moment ils ne m'ont dit qu'ils étaient en procédure de redressement judiciaire.
Aujourd'hui après une vingtaine de mails envoyés, ils me répondent enfin pour m'annoncer qu'ils sont en redressement judiciaire et que je dois contacter directement le mandataire judiciaire (dont ils ne me donnent même pas le nom ni les coordonnées). En cherchant sur internet, je trouve son nom et j'apprends que j'avais deux mois à partir du 12 octobre 2011 pour réclamer la somme qu'ils me devaient au mandataire.
Je n'étais pas au courant de leur redressement judiciaire et je ne savais donc pas qu'il fallait que je réclame la somme à leur mandataire. Ce délai étant expiré, que dois je faire pour que la somme que je leur ai versé me soit restituée?

Je vous remercie par avance

pardon

pardon
Modérateur
Modérateur

merni a écrit:Bonjour

J'ai passé une commande sur un site de vente privée le 26/08/2011. N'ayant pas reçu ma commande après un mois, j'ai contacté (par mail, car ils ne répondent pas au telephone) le service client de la société pour exiger un remboursement. Ils m'ont demandé d'attendre mais à aucun moment ils ne m'ont dit qu'ils étaient en procédure de redressement judiciaire.
Aujourd'hui après une vingtaine de mails envoyés, ils me répondent enfin pour m'annoncer qu'ils sont en redressement judiciaire et que je dois contacter directement le mandataire judiciaire (dont ils ne me donnent même pas le nom ni les coordonnées). En cherchant sur internet, je trouve son nom et j'apprends que j'avais deux mois à partir du 12 octobre 2011 pour réclamer la somme qu'ils me devaient au mandataire.
Je n'étais pas au courant de leur redressement judiciaire et je ne savais donc pas qu'il fallait que je réclame la somme à leur mandataire. Ce délai étant expiré, que dois je faire pour que la somme que je leur ai versé me soit restituée?

Je vous remercie par avance

Bonjour

Vous devez imperativement demende a l'administrateur judiciaire et en l'attaquant pour tromperie et non

communication de la mise en RJ:

Conformément à l'article L.622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC

preuve vos mails et n'oubliez surtout pas qu'il n'est pas la pour vous remboursser

Mais pour s'en mettre plein les poches sur votre dos , vous serez lez derniers Remboursses , mais surtout faite attention

a la date de mise en RJ il serait preferable pour vous que le RJ ai commence Avant ! (durant la procédure de

redressement) c'est le liquidateur qui est responssable la des payments exple : Procedure engage et payement fait le

landemain ou apres . (donc vous avez vous les dates exactes) parsqu'ils ne sont pas tous plus reguliers que les premiers,

Conformément à l'article L.133-17 du Code Monétaire et Financier, lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, il peut être fait opposition en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire

( voir la resistance des banques)

Mais ne comptez pas revoir vos sous (ni demain ,ni apres demain mais Hou.. affraid affraid affraid La la.....)


Peut on connaitre le nom de cette societe pour que ce soit reelement PUBLIC ....

que les clients soit au coourant du RJ en passant la commande ,puisque normalement cette

societe continue a fonctionner (si le mandataire faisait son boulot vous auriez du eter livre)....

le RJ n'est pas une liquidation (comme preuve vous avez vos mails a sauvegarder ) apres au moins un tirage papier.

noubliez pas de mettre en lieu sur une copie ! avec tout les envois de mails de commande , la confirmation de la

commande etc ... car si vous ne les avez pas eu il ce peut que le RJ et debute ...


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