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Problème fiat 500 édition limitée Diesel

2 participants

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JL74

JL74
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Bonjour,

Comment peut-on "résilier" un contrat de location option achat ? Sachant que ce véhicule a 44000 km, acheté en avril 2009, depuis ce jour : beaucoup de problèmes : vitres électriques qui bloquent ; boite de vitesse (5ème qui saute) ; vidange nécessaire tous les 400 km ; problème de démarrage par temps froid (le concessionnaire a changé le filtre à gasoil)... Le voyant problème moteur reste allumé mais le concessionnaire n'a rien fait et dit que c'est normal. Ma voiture ne dépasse pas 50 km/h sur autoroute et cale sans arrêt. Je me sens vraiment en danger dans ce véhicule et j'ai vraiment besoin de toute l'aide que vous pourriez m'apportez.

Merci beaucoup pour vos réponses

Staff

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Admin
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Votre véhicule est garantie voyons commencez par mettre la pression à votre concessionnaire.


de plus :

Leasing de véhicule - Calcul des indemnités de résiliation

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 6 juin 2001 (Aff. n°976 FS-P) in droit21, concernant la rupture unilatérale d'un contrat de leasing (location de véhicule moyennant plusieurs loyers avec option d'achat), rappelle qu'il résulte des articles L311-31 et D311-13 du Code de la Consommation que, "pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant être calculée pour chaque loyer selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat, majoré de la moitié".
L'article L311-31 du code de la Consommation prévoit qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur peut exiger : la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu'une indemnité. Cette indemnité est fixée en fonction de la durée du contrat restant à courir et selon un barème.
L'article D311-13 du même code, spécifique au contrat de location assorti d'une promesse de vente, détermine l'indemnité due au bailleur, par le locataire défaillant dans l'exécution d'un contrat de location.

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articles L311-31 et D311-13 du Code de la Consommation

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